National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur l’application de l’article 4, paragraphes 3 et 5, de la convention, et elle le prie, à cet égard, de bien vouloir se référer à l’observation qu’elle avait formulée en 1997.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.