Observación (CEACR) - Adopción: 2004, Publicación: 93ª reunión CIT (2005)

La commission prend note des premier et deuxième rapports du gouvernement. Elle prend également note des commentaires du gouvernement en date du 19 octobre 2004 répondant aux questions soulevées par l’Association Gaúcha des inspecteurs du travail (AGITRA) dans une communication en date du 4 février 2004. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. Dans sa communication, l’AGITRA indique que le gouvernement ne donne pas effet aux dispositions de la convention n^o 138. Ce manque d’engagement de la part du gouvernement trouve son expression dans un relâchement progressif des programmes tendant à l’élimination du travail des enfants, lesquels ont été conçus voici un certain temps et n’ont pas été mis en œuvre, faute d’une véritable politique nationale qui tende à l’élimination effective du travail des enfants.

La commission note avec intérêt que le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour abolir le travail des enfants. Elle note en particulier qu’un Forum national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (FNPETI) a été créé en 1994 avec le soutien de l’OIT et de l’UNICEF. Le FNPETI regroupe 40 organismes gouvernementaux, des représentants des employeurs et des travailleurs et des ONG. Il constitue un espace démocratique de dialogue, où les questions touchant au travail des enfants peuvent être débattues, et par lequel des demandes prenant la forme de propositions d’action et de politiques publiques peuvent être adressées au gouvernement. C’est dans ce cadre que le «Programa de Acão Integrada-PAI» a vu le jour. Ce programme d’action intégré a commencéàêtre appliqué en 1996 dans l’Etat du Mato Grosso do Sul, touchant 1 200 enfants dans les secteurs des industries extractives et des plantations. En janvier 1997, il a étéétendu à 29 municipalités du secteur minier de l’Etat de Pernambuco et, en juillet 1997, à 13 municipalités de la région productrice de sisal de l’Etat de Bahia. Le FNPETI vise principalement à combiner les efforts déployés aux niveaux fédéral, de l’Etat, de la municipalité et de la communauté dans un objectif bien simple: retirer les enfants du travail et les scolariser. Diverses initiatives ont été prises dans ce cadre: octroi de subsides aux familles d’enfants retirés du travail, recherche d’un revenu de substitution pour la famille afin que l’enfant puisse cesser de travailler et retourner à l’école à plein temps. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme d’action intégré en termes d’élimination du travail des enfants dans les zones concernées.

La commission note que le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (CONANDA) a été créé par le décret n^o 8.242 du 12 octobre 1992. Les compétences du CONANDA ont été définies par le décret n^o 5.089 du 20 mai 2004. Aux termes de l’article 2 de ce dernier décret, le CONANDA a notamment les rôles suivants: déterminer les principes généraux de la politique nationale de protection des droits des enfants et des adolescents (clause I); superviser l’application de la politique nationale de protection des enfants et des adolescents (clause II); évaluer la politique des Etats et des municipalités ainsi que l’action menée par les conseils des Etats et des municipalités touchant aux droits des enfants et des adolescents (clause III); soutenir les campagnes d’éducation et de promotion des droits des enfants et des adolescents (clause V); administrer le Fonds national pour les droits de l’enfant et de l’adolescent (clause VIII). La commission note également les indications du gouvernement selon lesquelles un programme d’élimination du travail des enfants (PETI) a été mis en place sous l’autorité du ministère de l’Assistance sociale. Le PETI, en tant que programme et activité gouvernementaux, est le principal instrument de politique des pouvoirs publics en matière de prévention et d’éradication du travail des enfants. Le PETI a été introduit en tant que projet pilote en 1996, et il est aujourd’hui appliqué dans chacun des 27 Etats de la fédération. Toujours selon les indications du gouvernement, en 2000, le PETI a permis de toucher, dans l’ensemble du pays, non moins de 394 969 enfants et adolescents. En 2001, 749 353 enfants et adolescents en ont bénéficié et, en 2003, ce chiffre a atteint 809 148. Le gouvernement indique également que, pour l’année en cours, le PETI a déjà bénéficiéà 116 000 enfants et adolescents de plus que prévu. Reposant sur le principe du transfert conditionnel de revenus, le PETI consiste à octroyer une allocation mensuelle (Bolsa Criança-Cidadä) à des familles dont le revenu par personne se situe aux alentours de la moitié du revenu minimum et dans lesquelles des enfants de 7 à 15 ans travaillent, à la condition que ces familles s’engagent à retirer ces enfants du travail et à assurer leur scolarisation ainsi que des activités extrascolaires leur permettant d’élargir leur instruction et de pratiquer des activités sportives, culturelles, artistiques et de loisirs.

La commission note en outre les indications du gouvernement selon lesquelles un Conseil national pour l’élimination du travail des enfants (CONAETI) a été constitué par le ministère du Travail et de l’Emploi, en application de l’ordonnance n^o 365 du 12 septembre 2002, modifiée ultérieurement par l’ordonnance n^o 952 du 8 juillet 2003. La commission note avec intérêt que, selon les informations communiquées par le gouvernement, le CONAETI a élaboré un Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, qui a été approuvé par le CONANDA. Ce plan s’articulera sur dix domaines de travail: i) analyses, intégration des études et des recherches et systématisation des données concernant toutes les formes de travail des enfants; ii) revue des dispositions légales touchant à toutes les formes de travail des enfants; iii) activités d’évaluation, de contrôle et d’inspection axées sur la prévention et l’éradication du travail des enfants; iv) garantie de l’accès de tous les enfants et adolescents à un enseignement public et universel; v) actions sanitaires intégrées; vi) actions intégrées de communication; vii) promotion et renforcement de l’unité de la cellule familiale; viii) questions d’équité et de diversité; ix) travail dans certains secteurs; x) développement des liens institutionnels quadripartites. Le plan doit englober tout ce qui touche au travail des enfants, associant de plus en plus d’organes gouvernementaux et orchestrant les activités de tous les partenaires sociaux impliqués - telles que de organisations d’employeurs et de travailleurs et des ONG. Le plan devra être au centre de l’action du PETI. La commission prie le gouvernement de communiquer un exemplaire du plan en question et de présenter les résultats de sa mise en œuvre.

Enfin, d’après les informations dont le Bureau dispose, le gouvernement mène actuellement un Plan d’action national d’élimination du travail des enfants, qui comporte des objectifs et des mesures àéchéance déterminée. Le Programme assorti de délais (PAD), qui a été lancé en octobre 2003 pour une période de trente-neuf mois, doit contribuer à la mise au point de programmes et d’activités essentiels à la mise en place des conditions nécessaires à l’élimination du travail des enfants au Brésil. Au niveau national, il mettra l’accent sur la création d’un climat favorable à travers des activités concrètes dans les domaines suivants: développement et communication de connaissances; sensibilisation; éducation et développement des capacités. Il sera également question de mettre au point des programmes d’action visant: les activités agricoles dangereuses (notamment dans le cadre d’une exploitation familiale); le travail dans l’économie informelle; le travail domestique des enfants. L’objectif poursuivi est de retirer au total 4 000 garçons et filles d’un travail dangereux ou relevant de l’exploitation, en leur dispensant un enseignement, dès la fin du projet. Le BIT/IPEC chiffre à 2 666 le nombre de garçons et de filles qui seront ainsi retirés du travail et à 1 334 le nombre de ceux qui seront empêchés d’être engagés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ce PAD, notamment en ce qui concerne les mesures prises contre le travail des enfants, et sur les résultats de sa mise en œuvre.

Partie V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. Dans ses commentaires, l’AGITRA déclare qu’après une période de stabilisation et même de recul du phénomène le travail des enfants a connu une recrudescence marquée au Brésil ces derniers mois. Selon les chiffres de l’Institut brésilien de géographie et de statistiques (IBGE), le nombre d’enfants de 10 à 14 ans au travail dans les six principales régions métropolitaines (São Paolo, Rio de Janeiro, Recife, Salvador, Porto Alegre et Bel Horizonte) est passé de 88 000 à 132 000 en septembre 2003. L’AGITRA ajoute que le nombre d’enfants de 14 à 16 ans qui travaillent a lui aussi augmenté.

Dans son observation générale de 2003, la commission avait indiqué que, pour évaluer plus facilement l’application de la convention dans la pratique, la commission avait demandé au gouvernement de fournir dans son rapport suivant des statistiques aussi complètes que possible sur la nature, l’étendue et les tendances du travail des enfants et des adolescents n’ayant pas l’âge minimum spécifié par le pays au moment de la ratification de la convention, des extraits de rapport des services d’inspection et des informations sur la nature et le nombre des infractions constatées et sur les sanctions infligées. Dans la mesure du possible, ces informations devaient être ventilées par sexe.

La commission note à cet égard que, selon les données dont le Bureau dispose, au Brésil, le travail des enfants a été en recul tout au long des années quatre-vingt-dix. Pour l’année 2000, le BIT prévoyait qu’il y aurait 2 450 000 enfants économiquement actifs, se répartissant entre 886 000 filles et 1 563 000 garçons d’un âge compris entre 10 et 14 ans, ce nombre représentant 14,43 pour cent de l’effectif total de cette classe d’âge. D’après les données issues de l’Enquête nationale sur les foyers (PNAD) pour la période 1999-2001, le travail des enfants était alors en recul au Brésil. Ainsi, alors qu’en 1999, sur un total de 43,8 millions d’enfants d’un âge compris entre 5 et 17 ans, 6,6 millions travaillaient, en 2001, sur 43,1 millions d’enfants de cette classe d’âge, 5,4 millions étaient au travail. De plus, d’après l’Enquête nationale sur les foyers réalisée par l’IBGE pour la période 1992-2001, en 1992, sur un total de 16,8 millions d’enfants d’un âge compris entre 5 et 9 ans, 516 520 étaient au travail; en 2001, sur 16,2 millions d’enfants de cette classe d’âge, 296 705 étaient au travail. Cela montre que, pour la classe d’âge des 5 à 9 ans, la diminution d’enfants travailleurs sur la période 1992-2001 a été de près de 50 pour cent (de 3,67 à 1,84 pour cent). Pour la classe d’âge des 10 à 14 ans, le nombre d’enfants travailleurs a diminué de 56,7 pour cent (de 20,45 à 11,61 pour cent). Pour la classe d’âge des 15 à 17 ans, le nombre d’enfants travailleurs a diminué de 52,544 pour cent (de 47,02 à 24,66 pour cent).

La commission constate que, si les statistiques susmentionnées montrent que le travail des enfants a été en recul entre 1992 et 2001, l’application de la législation sur le travail des enfants semble se heurter à des difficultés, et le travail des enfants reste un problème dans la pratique. La commission se montre sérieusement préoccupée en particulier par la situation des enfants de moins de 16 ans astreints au travail. Elle encourage fortement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer progressivement cette situation. Elle invite le gouvernement à faire connaître les mesures précises qu’il a prises depuis 2002 ou qu’il envisage pour rendre progressivement la situation de fait conforme à la législation. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur l’application pratique de la convention, à travers des statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents depuis 2002 et des extraits de rapports des services d’inspection.

La commission adresse, par ailleurs, une demande directe au gouvernement portant sur d’autres points spécifiques.