Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2005, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe, concernant l’application de la convention. Elle souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’unité qui avait été constituée pour la supervision des hôpitaux privés en vue d’une amélioration des normes dans ces établissements n’existe plus à ce jour. La commission prie le gouvernement de préciser de quelle manière l’échec de cette initiative a des incidences sur la politique plus large de soins de santé publique et de fournir des informations sur toutes autres mesures ayant pour but l’amélioration de la qualité des services de soins infirmiers.

Article 2, paragraphe 2 b), et article 5, paragraphe 2. S’agissant de la convention collective de 2002 applicable au personnel infirmier employé par le Catholic Hospital Inc., dont un exemplaire est joint au rapport du gouvernement, la commission souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les conditions d’emploi et de travail applicables au personnel infirmier qui ne rentre pas dans le champ d’application de cette convention, comme les infirmiers et infirmières en chef et les étudiants en soins infirmiers. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des exemplaires de toutes les conventions collectives réglementant les conditions de travail du personnel infirmier, dans les secteurs public et privé. Elle souhaiterait également disposer d’informations à jour sur toute mesure spécifique prise ou envisagée en vue d’attirer et de retenir le personnel dans la profession.

Article 7. La commission prend note du projet de politique de sécurité et de santé au travail du Georgetown Public Hospital, qui énonce les priorités et objectifs de cet établissement en matière de santé, sécurité et bien-être des salariés. Elle prie le gouvernement d’indiquer si des mesures spécifiques, revêtant la forme de règlements, circulaires administratives, programmes de formation, campagnes de sensibilisation ou autres, ont été prises en vue de protéger le personnel infirmier par rapport à certains risques sanitaires, notamment à une infection accidentelle par le VIH.

Point V du formulaire de rapport. La commission croit comprendre que les services de santé sont touchés par un phénomène de départs massifs de personnel infirmier qualifié, qui quitte le pays pour trouver de meilleures perspectives à l’étranger. La commission dispose également d’informations faisant ressortir qu’en dehors de la formation dispensée par les trois écoles de soins infirmiers qui existent dans les hôpitaux publics, des efforts sont actuellement déployés pour développer des programmes de formation dans le cadre d’établissements de santé privés. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès accomplis en vue de résoudre le problème de pénurie de personnel infirmier, de même que sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur les ratios de l’effectif du personnel infirmier rapporté à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers, le nombre d’infirmiers/ infirmières qui accèdent à la profession ou la quittent chaque année, l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui dispensent des soins de santé, des études ou rapports officiels qui abordent les problèmes de ressources humaines dans le secteur de la santé, etc.