Observación (CEACR) - Adopción: 2005, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et de la documentation qui est jointe.

2. Article 1 de la convention. Application de la convention. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de l’ordonnance n^o 1362 du 21 novembre 2003 sur la protection contre les radiations et l’utilisation des radiations (telle qu’amendée par l’ordonnance n^o 167 du 18 février 2005) (ordonnance n^o 1362). Entrée en vigueur le 1^er janvier 2004, elle donne effet aux dispositions de la loi n^o 36 du 12 mai 2000 sur la protection contre les radiations et l’utilisation des radiations, et remplace dans une certaine mesure l’ordonnance sur les travaux entraînant l’exposition à des radiations ionisantes (ordonnance n^o 1157 du 14 juin 1985 telle que modifiée par l’ordonnance n^o 494 du 1^er mars 2004). La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’harmonisation des deux séries de règles fait intervenir l’Autorité de l’inspection du travail (Arbeidstilsynet) et l’Autorité de protection contre les rayonnements (Statens strålevern) qui ont une compétence spécifique en la matière. La commission relève que les limites de dose sont définies par l’Autorité de protection contre les rayonnements, et qu’en ce qui concerne les examens médicaux les dispositions de l’ordonnance sur les travaux entraînant l’exposition à des radiations ionisantes resteront applicables.

3. Article 3, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 2. Doses maximales admissibles de radiations ionisantes. La commission prend note avec satisfaction de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’ordonnance n^o 1362 tient compte des recommandations récentes d’organisations internationales (CIPR, AIEA et UE). L’article 21 de cette ordonnance fixe une limite de dose de 20 mSv par année civile pour les travailleurs de plus de 18 ans; pour les jeunes travailleurs (âgés de 16 à 18 ans), la limite de dose ne doit pas dépasser 5 mSv par année dans le cadre de leur formation professionnelle et, pour les femmes enceintes, elle ne doit pas dépasser 1 mSv (une fois que la grossesse est déclarée); toutes ces valeurs sont conformes aux recommandations de la CIPR de 1990.

4. La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.