National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend note également des observations formulées par la Fédération intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT). En référence au Point III du formulaire de rapport, la commission invite le gouvernement à fournir sa réponse au sujet de ces commentaires, afin de lui permettre de les examiner plus en détail à sa prochaine session.