Observación (CEACR) - Adopción: 2005, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu et elle exprime l’espoir qu’un rapport sera communiqué pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions soulevées dans la précédente demande directe.

La commission prend note des commentaires adressés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) par communication du 31 août 2005 et elle prie le gouvernement de faire parvenir ses observations à ce sujet dans son prochain rapport.

Articles 1, 2 et 4 de la convention. La commission note que le gouvernement a modifié la loi sur les conflits du travail et la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs de manière à faire entrer dans leur champ d’application les fonctionnaires publics autres que les membres des forces armées, de la police et des services pénitentiaires. La commission rappelle que les garanties prévues par la convention s’appliquent au personnel pénitentiaire. Elle prie à nouveau le gouvernement de modifier sa législation de manière à la rendre pleinement conforme à la convention, et de la tenir informée des mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 2. La commission avait noté que la législation ne comporte pas de dispositions spécifiques sur la protection des organisations de travailleurs contre tous actes d’ingérence de la part d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs. Elle avait demandé au gouvernement de modifier sa législation en adoptant des dispositions permettant d’assurer une protection adéquate des organisations de travailleurs contre des actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations dans la formation, le fonctionnement ou l’administration des syndicats, assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives. La commission prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées pour assurer une telle protection contre les actes d’ingérence à travers la législation.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement sur d’autres points.