Observación (CEACR) - Adopción: 2005, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

Article 3 de la convention. Conservation de la pièce d’identité par le marin. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de lui indiquer si l’article 33 du décret n^o 26 de 1978 a été modifié afin d’assurer que la pièce d’identité des gens de mer soit conservée en tout temps par le marin. Selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, aucune modification ne s’est produite. Le gouvernement indique toutefois que, malgré cet article, des mesures ont été prises pour que le passeport du marin soit à sa disposition chaque fois que cela est nécessaire. La commission rappelle au gouvernement que, selon la convention, la pièce d’identité des gens de mer sera conservée en tout temps par le marin et non chaque fois que cela est nécessaire. Elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour rendre la législation nationale et la pratique conformes à cette disposition.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il analyse la possibilité de ratifier la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de l’évolution de son analyse.