Observación (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 8, paragraphe 1, de la convention. La commission demande depuis dix ans au gouvernement de clarifier le sens de l’article 107 du Code du travail, en vertu duquel des retenues peuvent être opérées aux fins des consignations prescrites par les contrats d’emploi. Considérant que la convention ne permet de procéder à des retenues sur les salaires que sous des conditions et dans des limites qui doivent être prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale, il conviendrait que l’article susvisé soit révisé et, à ce titre, la commission se permet de suggérer que les mots «et les contrats individuels du travail» soient supprimés, et que les mots «prélèvements obligatoires» soient définis par référence à des dispositions expresses du Code du travail autorisant de tels prélèvements. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans les délais les plus opportuns pour rendre ce volet de la législation nationale, sur lequel elle formule des commentaires depuis tant d’années, conforme à cet article de la convention.

Article 12, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport. La commission rappelle avoir demandé au gouvernement, dans ses précédentes observations, de bien vouloir fournir des indications concrètes sur la nature et l’ampleur du phénomène persistant des arriérés de salaires dans le secteur public (par exemple: nombre de travailleurs touchés, montant de la dette salariale cumulée, ancienneté des impayés, secteurs d’activité économique concernés) et de faire connaître toutes mesures prises en vue de résoudre la situation. La commission regrette que le gouvernement n’ait donné aucune réponse à ce sujet. Elle note avec préoccupation que, selon certaines sources, les arriérés de salaires concernant les enseignants, les forces de sécurité et les fonctionnaires atteignent, à l’heure actuelle, trois à neuf mois, et que les chiffres de la Banque mondiale établissent le montant total des arriérés du secteur public (salaires impayés, cotisations impayées aux caisses de pension et dettes à l’égard de fournisseurs privés) à plus de 23 pour cent du PIB. A cet égard, la commission invite à se reporter aux paragraphes 23, 360, 411 et 412 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, qui signalent la situation de crises salariales graves qui affecte plusieurs pays d’Afrique, et elle invite le gouvernement à faire part de ses observations sur les questions soulevées dans les présents commentaires.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.