Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Dans ses précédentes demandes directes, la commission indiquait qu’elle n’avait pas été en mesure d’entreprendre l’analyse de l’application de la convention, car aucun des textes législatifs mentionnés dans les rapports du gouvernement n’avait été fourni, et le Bureau n’en possédait aucune copie. Dans un rapport reçu en octobre 2005, en réponse à la demande directe de 2004, le gouvernement se réfère aux textes suivants:

–         loi n^o 61 de 1999 sur le soin et les qualifications des personnes handicapées;

–         loi n^o 2 de 2002 sur le Fonds pour le bien-être et les qualifications des personnes handicapées;

–         règlements exécutifs des deux lois susvisées.

Par sa communication envoyée le 16 février 2006, le Bureau informait le gouvernement que les annexes n’avaient pas été reçues.

La commission note avec regret que les copies de textes législatifs par lesquels le gouvernement entend appliquer la convention n’ont toujours pas été communiquées et prie à nouveau le gouvernement de fournir copie des textes susmentionnés. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer copie de tout règlement relatif aux questions traitées dans la convention ainsi que tous renseignements sur les politiques et programmes mis en œuvre conformément à la législation pertinente, en fournissant des informations statistiques sur l’application de la convention dans la pratique (Partie V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]