Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement qui contient des réponses à son commentaire précédent concernant l’article 1, paragraphe 1, de la convention. Elle note également que les copies de la législation suivante, à laquelle référence est faite dans le rapport du gouvernement, n’ont pas été transmises par le gouvernement et ne sont pas disponibles au Bureau international du Travail.

1.     Le Code de la marine marchande de 2001;

2.     Le règlement sur les services de sécurité au travail de la compagnie de transport maritime, émis par la Direction de la compagnie de navigation maritime de la mer Caspienne d’Azerbaïdjan le 16 août 1999;

3.     La résolution n^o 67 du cabinet des ministres de la République d’Azerbaïdjan du 22 mars 2001 établissant la procédure pour la conduite des inspections de sécurité;

4.     La résolution n^o 94 du cabinet des ministres de la République d’Azerbaïdjan du 10 mai 2001 établissant une liste des installations potentiellement dangereuses; et

5.     La résolution du cabinet des ministres de la République d’Azerbaïdjan du 8 juillet 2002 établissant la procédure d’agrément des équipements et des dispositifs techniques utilisés dans les installations potentiellement dangereuses.

La commission prie le gouvernement de fournir les copies de ces codes, règlements et résolutions, si possible, en langue anglaise ou française.

Notant que le rapport ne fournit qu’une réponse partielle aux questions soulevées dans ses demandes directes précédentes, la commission demande au gouvernement de fournir un complément d’informations sur les points suivants.

        Article 3, paragraphe 1, de la convention. Prière d’indiquer si le règlement concernant le service à bord des navires relevant du ministère de la Flotte maritime de l’URSS, entériné par l’ordonnance n^o 6 de ce ministère en date du 9 janvier 1996, demeure en vigueur en Azerbaïdjan.

        Article 3, paragraphe 2 a). La commission demande au gouvernement d’indiquer si le règlement sanitaire des unités maritimes de l’URSS, entériné par le directeur de la santé de l’URSS (n^o 2641-82 du 25 décembre 1982, et n^o 122-6/452-1 du 13 novembre 1984) (le «règlement sanitaire»), le règlement concernant la prévention des accidents à bord des unités maritimes (RD 31.81.10-75), entériné par l’ordonnance n^o 50 du ministère de la Flotte maritime de l’URSS en date du 13 mars 1975 (le «règlement concernant la prévention des accidents»), et le règlement sur les obligations en matière de sécurité à bord des unités maritimes (RD 31.81.01-87), entériné par décision conjointe n^o SM-53/2446 du ministère de la Flotte maritime de l’URSS et du ministère de la Construction navale de l’URSS, en date du 2 août 1988 (les «obligations en matière de sécurité»), ont été réimprimés en Azerbaïdjan. Prière d’indiquer également la manière dont d’autres lois ou règlements pertinents sont notifiés à tous les intéressés, comme le prévoit cette disposition de la convention.

        Article 3, paragraphe 2 c). Prière d’indiquer quelles sanctions sont prévues en cas de violation des dispositions de la législation et de la réglementation de l’Azerbaïdjan visant à assurer le respect de la convention.

        Article 3, paragraphe 2 d), Point III du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de préciser si les fonctions du directeur du port couvrent la surveillance du respect des obligations découlant des conventions n^os 92 et 133 à bord des navires battant pavillon azerbaïdjanais et, dans l’affirmative, de fournir des détails sur l’organisation et le fonctionnement des inspections.

        Article 3, paragraphe 2 e). Prière d’indiquer si la législation de l’Azerbaïdjan fait une obligation aux autorités nationales compétentes de consulter les organisations d’armateurs et/ou les armateurs et les syndicats reconnus bona fide de gens de mer dans le cadre de l’élaboration et de l’application des règlements.

        Article 5 c). Prière d’indiquer quelles dispositions de la législation nationale font obligation à l’autorité compétente d’inspecter un navire si un syndicat reconnu bona fide de gens de mer a introduit une plainte.

        Article 6, paragraphe 2. Prière d’indiquer les dispositions interdisant toute ouverture directe reliant les postes de couchage avec les compartiments affectés à la cargaison, les salles de machines et chaufferies, les cuisines, la lampisterie, les magasins à peinture, les magasins du pont et de la machine et autres magasins généraux, les séchoirs, les locaux affectés aux soins de propreté en commun ou les water-closets.

        Article 6, paragraphe 6. La commission demande au gouvernement de préciser si l’article 3.1.2.6 du règlement sanitaire est applicable aux tuyauteries principales de vapeur et d’échappements des treuils et autres appareils auxiliaires semblables.

        Article 6, paragraphe 8. Prière d’indiquer la mesure dans laquelle les dispositions tendant à prévenir l’incendie ou à en retarder la propagation doivent être prises dans la construction du logement.

        Article 6, paragraphe 11. Prière d’indiquer les dispositions de la législation énonçant les normes concernant les ponts.

        Article 6, paragraphe 12. Prière d’indiquer les dispositions de la législation énonçant les normes concernant le raccordement avec les parois.

        Article 7, paragraphe 3. La commission demande au gouvernement de lui fournir les précisions suivantes: i) si des navires de la République d’Azerbaïdjan sont affectés régulièrement à la navigation sous les tropiques ou dans le Golfe persique; ii) si seulement des ventilateurs électriques sont prévus pour l’aération des locaux; iii) s’ils assurent une ventilation satisfaisante et, dans la négative, si les postes de couchage et les réfectoires sont pourvus à la fois de ventilateurs électriques et d’un système de ventilation mécanique.

        Article 10, paragraphes 2, 3 et 10. Prière d’indiquer si l’autorité compétente se prévaut de la dérogation admise sous ces paragraphes.

        Article 10, paragraphe 17. Prière d’indiquer les dispositions de la législation prescrivant que le cadre des couchettes est réalisé dans un matériau non susceptible de se corroder ou d’abriter de la vermine.

        Article 10, paragraphe 19. Prière d’indiquer les dispositions de la législation prescrivant que toutes les couchettes seront pourvues d’un sommier élastique ou d’un matelas à ressorts, et que le rembourrage de paille ou de toute autre matière susceptible d’abriter de la vermine est interdit.

        Article 11, paragraphe 1. La commission note que, en vertu de l’article 2.3.1 du règlement sanitaire, des réfectoires ne sont obligatoires que pour les navires des catégories I et II et non pour tous les navires, comme le prévoit la convention. La commission demande au gouvernement d’indiquer quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour rendre la disposition susvisée du règlement sanitaire conforme à la convention.

        Article 12, paragraphe 1. La commission note que, parallèlement à l’article 55 de l’ancienne version du règlement sanitaire, approuvé le 22 juillet 1964, il existe actuellement une obligation explicite de mettre à la disposition des membres de l’équipage qui ne sont pas de service un ou plusieurs espaces découverts à bord des navires de la catégorie I, mais que cela est seulement recommandé pour les navires de la catégorie II (art. 2.6.1 du règlement sanitaire). La commission demande au gouvernement de préciser quelles mesures ont été prises ou sont envisagées afin de rendre la disposition susvisée du règlement sanitaire conforme à la convention.

        Article 13, paragraphe 4 b). Prière d’indiquer si, en vertu de l’article 2.9.2.3 du règlement sanitaire, les navires doivent comporter un water-closet séparé pour huit personnes au moins.

        Article 13, paragraphe 5. La commission note qu’en vertu des articles 2.9.1.1 et 2.9.1.5 du règlement sanitaire le nombre d’installations prévues pour les navires de la catégorie IV, c’est-à-dire les navires affectés à une navigation n’excédant pas huit heures, peut être plus faible. Cependant, l’article 13, paragraphe 5, de la convention n’admet une réduction du nombre des installations sanitaires requises que si l’équipage compte plus de 100 personnes ou s’il s’agit de navires à passagers effectuant normalement des voyages n’excédant pas quatre heures. Prière d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre les dispositions susvisées du règlement sanitaire conformes à la convention.

        Article 13, paragraphe 6. Prière d’indiquer si la quantité maximale d’eau douce qui peut être exigée de l’armateur, par homme et par jour, est fixée après consultation des organisations d’armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer.

        Article 13, paragraphe 12. La commission note qu’en vertu de l’article 2.8.1.1 du règlement sanitaire les installations de lavage et de séchage du linge sont obligatoires pour les navires des catégories I et II mais sont seulement recommandées pour les navires des catégories III et IV. Cependant, conformément à l’article 13, paragraphe 12, de la convention, de telles installations doivent être prévues sur tous les navires. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre les dispositions susvisées du règlement sanitaire conformes à la convention.

        Article 16, paragraphe 3. La commission demande au gouvernement d’indiquer les dispositions législatives nationales donnant effet à l’article 16, paragraphe 3, de la convention.

        Article 17, paragraphe 2. Prière d’indiquer les dispositions législatives prescrivant la fréquence des inspections des logements des équipages.

        La commission demande par ailleurs au gouvernement d’indiquer les dispositions précises de la législation nationale donnant effet à l’article 7, paragraphe 5; article 8, paragraphe 2; article 10, paragraphes 1, 8, 11, 14, 24, 25 et 28; article 11, paragraphes 3, 4, 7 et 10; article 13, paragraphes 2 a)-d); article 13, paragraphe 7; article 15, paragraphe 2; article 16, paragraphes 1, 2, 4 et 5; article 18, paragraphes 3 et 4, de la convention.

Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires et de communiquer un rapport détaillé, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration du BIT.