National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datés du 10 août 2006, contestant l’arbitrage obligatoire en cas de conflits non résolus par la conciliation, ainsi que l’arrestation d’un dirigeant syndical et l’intervention de la police pour empêcher l’exercice du droit de réunion. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses observations sur les commentaires de la CISL.
Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de lui faire parvenir pour sa réunion de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions soulevées dans sa précédente observation (voir observation de 2005, 76e session).