National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 10 août 2006, portant en grande partie sur les questions concernant la législation et l’application pratique de la convention. De même, la CISL note tout particulièrement le refus des droits syndicaux aux travailleurs migrants, y compris dans les zones franches d’exportation. A cet égard, la commission prend note des observations du gouvernement qui sont en cours de traduction et qui seront examinées l’année prochaine dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports.