National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période finissant le 1er juin 2005 et des réponses à ses commentaires antérieurs, y compris quant aux points soulevés par les observations formulées par la Confédération des syndicats de Corée (KCTU) au sujet de l’application de la convention.
1. Articles 1, 7 et 8 de la convention. Insuffisance du champ des statistiques. La commission note, suivant l’indication du gouvernement en réponse à l’observation de la KCTU quant à l’insuffisance de la couverture statistique au regard de toutes les catégories de travailleurs, que depuis 2001 tous les ouvriers, réguliers et irréguliers, quel que soit le type d’emploi, sont couverts par une enquête annuelle réalisée par le Bureau national des statistiques (NSO), en complément de l’enquête sur la population économiquement active.
En ce qui concerne les statistiques sur les travailleurs atypiques, le gouvernement signale que la Commission tripartite a créé en 2001 un comité chargé de la question des travailleurs irréguliers. C’est ce comité qui a demandé au NSO une enquête complémentaire sur les conditions de travail de cette catégorie de travailleurs, cette enquête étant désormais effectuée sur une base annuelle.
2. Article 3. Consultation régulière des organisations de travailleurs lors de la compilation des statistiques. Selon le gouvernement, depuis 1999, la KCTU est membre de la Sous-commission des statistiques sociales et de la Commission des statistiques, ces organes étant consultés à l’occasion du développement et de l’amélioration des statistiques du travail.
La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains points.