National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.
Ayant noté précédemment qu’il n’existe pas de législation ou de politique nationale portant application de la convention, la commission espère que le gouvernement sera prochainement dans la mesure de fournir des informations complètes sur toutes les mesures administratives, législatives ou autres qui ont explicitement pour but d’éliminer la discrimination fondée sur l’ensemble des critères interdits par la convention (race, couleur, sexe, religion, opinion politique, ascendance nationale ou origine sociale) et de promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations complètes sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, conformément aux Points II à V du formulaire de rapport.