Observación (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, ainsi que des observations émanant de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Congrès national des travailleurs (PIT-CNT), et de la réponse du gouvernement.

2. Rapports sur l’application des conventions ratifiées. La commission note que, selon la PIT-CNT, le fonctionnement des consultations tripartites manque d’efficacité car le gouvernement ne fait pas assez preuve d’initiative. La PIT-CNT indique à cet égard que les rapports correspondant à l’année 2006 ont été transmis le 31 août, ce qui n’a pas permis à cette organisation de travailleurs de les étudier et de les analyser. La PIT-CNT estime que, si les rapports sont portés à sa connaissance moins de 24 heures avant d’être envoyés à l’OIT, les dispositions de l’article 5 de la convention sur la consultation des organisations syndicales sur les rapports à présenter par le gouvernement ne sont pas satisfaites. En 2005, la PIT-CNT avait communiqué ses observations directement à l’OIT par courrier électronique. Le gouvernement indique que le groupe de travail tripartite a tenu 13 réunions en 2004, 11 en 2005 et quatre au cours de la période considérée de 2006. Il reconnaît que certains rapports présentés en 2006 ont dû être remis aux partenaires sociaux le jour même de leur envoi à l’OIT. Concernant le fonctionnement du groupe de travail tripartite, aucune observation du type de celles qui ont été formulées en 2006 n’avait été présentée antérieurement. Le gouvernement déclare avoir recherché des solutions concrètes pour organiser un séminaire sur les normes internationales du travail qui permettraient aux parties prenantes de prendre conscience de l’importance de la présentation des rapports, ainsi que des processus d’élaboration des normes, afin de disposer des informations nécessaires dans les délais prescrits par l’OIT.

3. Réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations. La PIT-CNT, tout en reconnaissant que des progrès ont été réalisés par rapport à la situation antérieure, estime qu’il conviendrait en outre de réexaminer les conventions non ratifiées, ainsi que l’application de certaines recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet par l’adoption de dispositions nationales permettant leur application, en procédant avec plus de célérité et de manière plus approfondie que ce n’est le cas actuellement. Le gouvernement indique que des consultations ont eu lieu sur l’ordre du jour des 93^e et 95^e sessions de la Conférence, sur les propositions présentées au parlement sur les recommandations n^os 194 et 195 ainsi que sur la ratification de conventions (en 2004 et en 2005, la ratification des conventions n^os 167, 181 et 184 a été enregistrée et la possibilité de ratifier les conventions n^os 158, 183 et 185 a été examinée).

4. Support administratif. La PIT-CNT, tout en reconnaissant que la convocation aux réunions est notifiée par courrier électronique une semaine à l’avance, fait valoir qu’elle n’accède aux documents nécessaires pour participer de manière réellement efficace à la réunion qu’avec une certaine difficulté et, en règle générale, sans aucun délai avant la tenue de la réunion, ce qui rend la réunion difficile et entraîne des retards et des reports dans l’analyse et la prise de décisions sur différents sujets. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il partage les préoccupations exprimées par les travailleurs sur les faiblesses administratives et l’appui des équipements consacrés au groupe de travail tripartite, en précisant qu’il est prévu de leur adjoindre dans les plus brefs délais des équipements informatiques.

5. La commission rappelle qu’à son avis des «consultations efficaces» sont des consultations qui permettent aux organisations d’employeurs et de travailleurs de se prononcer utilement sur les questions relatives aux activités sur les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux seront en mesure de fournir des informations sur les dispositions prises pour donner satisfaction à toutes les parties intéressées dans les consultations requises par la convention. A cet égard, elle veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux examineront les mesures propres à garantir la tenue des consultations tripartites requises par la convention, en vue d’une éventuelle ratification ou de la mise en œuvre des conventions et des recommandations examinées au sein du groupe de travail tripartite, et que les partenaires sociaux auront pris connaissance des projets de rapports suffisamment longtemps à l’avance pour pouvoir incorporer directement leurs propres commentaires (article 5, paragraphe 1 c) et d), de la convention). Elle espère également que le prochain rapport contiendra des informations actualisées sur la manière dont le support administratif prévu par la convention pour le déroulement des procédures de consultation est assuré (article 4, paragraphe 1).