Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

1. Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2006. Le gouvernement indique que, pour la période considérée, le ministère du Travail a choisi, avec l’accord des partenaires sociaux, de tenir des consultations tripartites sous la forme de réunions. Le gouvernement a appliqué, pour la première fois, les dispositions de l’article 5 de la convention, lors de la préparation des rapports dus au titre de l’article 22 de la Constitution pour la période devant se terminer le 1^er septembre 2006. Une consultation tripartite a été tenue le 12 octobre 2006 sur les rapports à présenter concernant l’application de 19 conventions. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, le résultat des consultations intervenues sur la mise en place de mécanismes assurant des consultations tripartites efficaces sur l’ensemble des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1. La commission se réfère également à son observation sur l’obligation de soumission des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’Assemblée nationale (art. 19 de la Constitution) et espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites préalables célébrées en la matière (article 5, paragraphe 1 b)).

2. Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. Le gouvernement indique également que la question de la formation des personnes participant aux procédures de consultation n’est pas encore réglée. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement pourra faire état des éventuels arrangements pris, le cas échéant avec l’assistance du BIT, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultative.