Observación (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note aussi les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 28 août 2007 qui réitèrent les commentaires de 2006 de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL, désormais CSI), sur des questions déjà soulevées par la commission. La CSI dénonce aussi les intimidations et menaces récurrentes à l’encontre des dirigeants syndicaux ainsi que la répression violente par la police des actions de grève. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour assurer désormais le plein respect des droits des organisations de travailleurs et d’employeurs, dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations. La commission prie le gouvernement de faire part de ses observations concernant les commentaires de la CSI.

La commission rappelle les points contenus dans ses commentaires précédents concernant la législation nationale. Ces points portent sur:

–           la nécessité de prendre des mesures pour mettre en place un organisme indépendant ayant la confiance des parties, qui puisse statuer rapidement sur les difficultés rencontrées dans la définition du service minimum dans les cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le service minimum négocié dans les services de transport et les communications (lesquels ne sont pas considérés comme essentiels au sens strict du terme); et

–           la nécessité de prendre des mesures pour assurer que l’arbitrage obligatoire (prévu aux articles 342, 350 et 351 du Code du travail) est limité au cas où les deux parties le demanderaient d’un commun accord, dans les services essentiels au sens strict du terme ou en cas de crise nationale aiguë.

Tout en notant les difficultés que traverse le pays, la commission rappelle que le gouvernement s’était engagé dans son dernier rapport à tenir compte de ses commentaires lors de la révision du Code du travail. La commission veut croire que le gouvernement abordera ces questions très prochainement, en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs concernées, et le prie de la tenir informée de l’évolution de la situation à cet égard.

La commission rappelle que le gouvernement peut faire appel à l’assistance technique du Bureau.