Observación (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle note également les discussions détaillées qui ont eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence, à la 95^e session de la Conférence internationale du Travail de juin 2006. Se référant aux commentaires de la commission au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et étant donné que l’article 3 a) de la convention prévoit que les pires formes de travail des enfants comprennent «toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que le travail forcé ou obligatoire», la commission est d’avis que la question du travail forcé des enfants peut être examinée de façon plus spécifique dans le cadre de cette convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Enlèvements et obligation de travail forcé. Dans ses précédents commentaires au titre de la convention n^o 29, la commission avait noté que le groupe armé Lord’s Resistance Army (LRA) avait enlevé des enfants, garçons et filles, les obligeant à fournir un travail et des services en tant que concubins, ces activités alléguées étant associées au meurtre, au passage à tabac et au viol de ces enfants. Plus de 14 000 enfants ont ainsi été enlevés de districts situés au nord de l’Ouganda.

La commission note l’information donnée par le gouvernement lors de la discussion de la Commission de la Conférence selon laquelle il s’efforce de résoudre le problème des enlèvements d’enfants. A cet égard, des mesures législatives, de prise de conscience et de réinsertion ont été adoptées en vue de lutter contre les enlèvements d’enfants. En outre, le gouvernement de l’Ouganda et celui du Soudan ont signé à Nairobi, en décembre 1999, un accord prévoyant le retour des enfants enlevés en Ouganda et conduits au Soudan par l’armée LRA. Suite à ces efforts, peu de cas sérieux d’enlèvements ont été signalés ces six derniers mois, et les personnes déplacées à l’intérieur du pays ont commencé à retourner dans leur foyer.

La commission note que l’article 25:1 de la Constitution ougandaise dispose que personne ne doit être tenu en esclavage ou en servitude. Elle note que le Code pénal punit comme un délit tout enlèvement (art. 126); toute détention à des fins sexuelles (art. 134); et tout enlèvement aux fins d’esclavage (art. 245). Elle note également que, en vertu de l’article 25:2 de la Constitution, aucune personne ne doit être obligée d’exécuter un travail forcé. En outre, l’article 5 de la loi sur l’emploi de 2006 prévoit que toute personne qui a fait appel ou qui aide toute autre personne à utiliser un travail forcé ou obligatoire commet un délit. Enfin, l’article 252 du Code pénal prévoit que toute personne obligeant illégalement toute autre personne à travailler contre son gré commet une infraction.

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en Ouganda du 7 mai 2007 (S/2007/260, paragr. 10) (rapport du Secrétaire général de 2007), les derniers chiffres en date de 2005 laissent entendre que pas moins de 25 000 enfants auraient été enlevés depuis le début du conflit survenu au nord de l’Ouganda, dans les districts de Kitgum et Gulu. Les enfants ont été utilisés en tant que porteurs, messagers et autres fournisseurs de services, y compris en tant qu’esclaves sexuels. Toutefois, le nombre total d’enlèvements a baissé considérablement après avoir atteint un sommet en 2004. Le nombre total d’enlèvements en janvier 2005 était estimé à quelque 1 500, pour être réduit ensuite de façon significative à 222 les six premiers mois de 2006. Depuis septembre 2006, il n’y a eu encore aucun rapport confirmé d’enlèvements d’enfants par l’armée LRA en Ouganda. Toutefois, cette armée n’est pas actuellement active au sein du territoire de l’Ouganda. En fait, les pourparlers de paix entre le gouvernement ougandais et la LRA se sont ouverts officiellement le 14 juillet 2006, et les parties ont signé un accord formel de fin des hostilités en août 2006, qui a été prolongé jusqu’au 30 juin 2007. Il était prévu au départ que les perspectives de signature d’un accord de paix entraîneraient une augmentation potentiellement importante du nombre d’enfants libérés par la LRA. Toutefois, malgré les appels répétés des divers participants, la LRA n’a pas libéré d’enfants enrôlés dans ses rangs.

La commission exprime sa profonde préoccupation quant à la situation des enfants enlevés par la LRA et obligés de fournir un travail et leurs services en tant qu’informateurs, porteurs, otages et victimes d’exploitation sexuelle et de violence. Elle observe que, bien qu’il y ait eu des mesures positives et tangibles, dont les divers accords de paix font partie, pour lutter contre les enlèvements et l’obligation de travail forcé subis par ces enfants, il n’y a pas de preuves de l’élimination du travail forcé des enfants puisque ces derniers n’ont pas été libérés par la LRA. C’est pourquoi, bien que la législation nationale semble interdire les enlèvements et l’obligation de travail forcé, ce problème reste un problème crucial dans la pratique. A cet égard, la commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, le travail forcé est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants, et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres sont priés de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts en vue d’améliorer la situation et de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires afin de garantir que la pratique d’enlèvements et d’obligation de travail forcé sur des enfants de moins de 18 ans soit éradiquée. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les contrevenants soient poursuivis et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de situations d’enlèvement et de travail forcé et assurer leur réinsertion et leur intégration sociale.

2. Recrutement obligatoire des enfants dans un conflit armé. La commission avait noté précédemment que, en vertu de la convention n^o 29, les enfants enlevés par la LRA étaient forcés de prendre part au conflit et utilisés, notamment, comme soldats.

La commission note que, conformément au rapport de 2007 du Secrétaire général (paragr. 5), l’Ouganda est parmi les pays dont les parties à des conflits armés – à savoir la Force ougandaise de défense du peuple (UPDF), les unités de défense locale et le groupe armé LRA – recrutent ou utilisent des enfants et sont responsables d’autres infractions graves. Selon ce rapport, on estime aujourd’hui à 2 000 les femmes et enfants qui, malgré les divers accords de paix, seraient toujours détenus par la LRA pour œuvrer dans ses rangs et qui n’ont donc pas été relâchés. En ce qui concerne les enfants recrutés par les forces militaires nationales, le rapport du Secrétaire général indique que l’UPDF recrute de jeunes enfants pour servir dans ses rangs, en particulier au sein des unités de défense locale, qui sont des forces auxiliaires de l’UPDF (les unités de défense ne sont pas régies spécifiquement par la loi et sont de facto sous la responsabilité des forces armées régulières ougandaises et reçoivent la formation et les armes de l’UPDF). Selon ce rapport, il n’existe aucun signe de libération des 1 128 enfants qui auraient été mobilisés dans des unités de défense locale fin 2004.

Au cours du recrutement, il est rare que l’on procède à la vérification de l’âge. Après la formation, bon nombre de ces enfants sont déclarés comme travaillant aux côtés de l’UPDF. Bien que le gouvernement ougandais ait inscrit en 2005 dans la loi sur les forces de défense du peuple ougandais une disposition interdisant le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, par manque de contrôle effectif au niveau local, les enfants continuent de rejoindre certains éléments des forces armées. Selon ce rapport, afin de régler la question des enfants recrutés dans les conflits armés, le gouvernement s’est engagé à renforcer les cadres juridiques et politiques existants sur le recrutement et l’utilisation des enfants dans les conflits armés. De plus, en décembre 2006, l’UPDF est convenue de procéder à une inspection et à un contrôle, également pendant le recrutement, aux fins de vérification de l’âge. En outre, l’Equipe spéciale sur le contrôle et la signalisation de l’Ouganda (UTF) s’est engagée à travailler avec l’UPDF et les unités de défense locale afin d’assurer un suivi immédiat et approprié en vue de retirer toute personne de moins de 18 ans trouvée dans l’UPDF et dans les unités de défense locale, y compris en s’adressant aux agences de protection des enfants appropriées.

La commission note enfin que, dans ses recommandations, le Secrétaire général: a) appelle toutes les parties au conflit à maintenir un dialogue avec l’UTF en vue de l’élaboration et de l’exécution d’un plan d’action concret et dans un délai déterminé; b) a fait part de sa préoccupation face à l’absence de tout signe de libération des enfants engagés dans diverses forces armées, en particulier dans les unités de défense locale et la LRA, et a prié instamment que des mesures appropriées soient prises en vue de la libération immédiate, du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration de ces enfants; et c) a prié instamment les chefs de file de la LRA de mettre un terme au recrutement des enfants et de libérer les enfants intégrés dans leurs forces armées (rapport de 2007 du Secrétaire général, paragr. 63 à 65).

Tout en notant les mesures positives que le gouvernement a prises dans ce domaine, notamment la coopération entre l’UPDF et l’UTF, la commission fait part de sa préoccupation quant à la situation des enfants qui continuent à être recrutés à des fins de lutte armée par l’UPDF, les unités de défense locale et la LRA. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures rapides et efficaces afin de veiller à ce que la pratique du recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans dans un conflit armé soit interdite et éliminée, à la fois dans les forces armées nationales et dans les groupes rebelles. Conformément aux recommandations du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés, la commission prie également instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de la libération des enfants de moins de 18 ans des rangs de l’UPDF, des unités de défense locale et de la LRA. Enfin, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les personnes qui recrutent par la force les enfants de moins de 18 ans aux fins de conflits armés soient poursuivies, et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réinsertion et leur intégration sociale. Enfants qui ont été affectés par le conflit armé. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la politique en faveur des orphelins et des enfants vulnérables comprend des interventions visant à réduire l’impact du conflit sur les enfants vulnérables, en leur apportant en particulier le soutien psychologique et les services de santé. Elle note également l’information contenue dans les réponses écrites du gouvernement à la Commission des droits des enfants (13 sept. 2005; CRC/C/RESP/96, p. 23-e), selon laquelle l’une des ONG locales, à savoir l’Organisation de soutien des enfants de Gulu (GUSCO), offre aux enfants touchés par les conflits armés un centre d’accueil où ils reçoivent des services en vue de leur réinsertion, tels que des conseils, de la nourriture, des vêtements, un abri, un enseignement et un soutien psychologique. Plus de 2 000 enfants sont ainsi retournés dans leurs familles depuis 2002. Parmi les autres centres de réinsertion, on citera le Centre de réinsertion de Rachalle dans le district de Lira – qui gère un programme de plus de 500 000 enfants dans la zone concernée – et le Centre des enfants de Aachan (1 060 enfants réinsérés depuis 2003). La commission note en outre que, selon l’information du gouvernement fournie au cours des débats de la Commission de la Conférence, un certain nombre de mesures ont été prises afin de réinsérer les enfants affectés par les conflits armés: a) Programme de soutien psychologique destiné aux enfants dans les zones à conflits; b) création du Groupe restreint national pour le soutien psychologique, chargé de la campagne contre l’enlèvement d’enfants et l’abus d’enfants dans le cadre de conflits; c) projet mis en œuvre par l’organisation Save the Children from Danemark and Sweden, en collaboration avec l’UPDF et la GUSCO, dans le but de former des officiers dans l’Unité de protection des enfants de l’UPDF et de promouvoir le respect des droits des enfants affectés par les conflits armés. En outre, selon le rapport de 2007 du Secrétaire général (paragr. 62), des centres de soins temporaires, désignés centres d’accueil, ont été mis en place au nord de l’Ouganda afin de recevoir les enfants qui ont été enlevés, notamment ceux qui ont été cités par l’Unité de protection des enfants de l’UPDF. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour réinsérer et intégrer les enfants affectés par les conflits armés et d’indiquer combien d’enfants de moins de 18 ans ont ainsi été réinsérés et ont pu réintégrer leurs communautés grâce à ces mesures.

La commission adresse également directement au gouvernement une demande sur d’autres points.