Observación (CEACR) - Adopción: 2007, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prend note également des commentaires communiqués par la Confédération de syndicats du Burundi (COSYBU) en date du 30 août 2005 et de la réponse du gouvernement. En outre, se référant à ses commentaires formulés sous la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, concernant le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et, dans la mesure où la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, traite de ces pires formes de travail, la commission considère que les commentaires formulés sous la convention n^o 29 peuvent être examinés sous la convention n^o 182.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires formulés sous la convention n^o 29, la commission avait noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement (document CRC/C/15/Add.133), s’était dit préoccupé par l’utilisation des enfants par les forces armées de l’Etat soit comme soldats, soit comme auxiliaires dans les camps, soit encore comme agents de renseignement. Le comité s’était également dit préoccupé par le fait que l’âge minimum de l’enrôlement dans les forces armées soit bas, que les forces armées de l’opposition auraient utilisé des enfants à grande échelle et que des enfants auraient été exploités sexuellement par des membres des forces armées. De plus, la commission avait noté qu’en mars 2003 la Confédération syndicale internationale (CSI) avait communiqué des commentaires sur l’application de la convention confirmant l’utilisation des enfants soldats par les forces armées.

La commission note que, dans ses commentaires, la COSYBU indique que les conflits armés, entretenus par le Parti de libération du peuple Hutu-Forces nationales de libération (PALIPEHUTU/FNL) d’Agathon Rwasa, persistent et que l’enrôlement des enfants continue. Elle note également les informations communiquées par le gouvernement en réponse aux commentaires de la COSYBU selon lesquelles, suite à l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation signé en août 2000, et l’Accord global de cessez-le-feu signé avec le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD/FDD) de Pierre Nkurunziza, le phénomène des enfants utilisés dans les conflits armés n’existe pratiquement plus et l’insertion de ces derniers dans la vie socio-économique suit son cours. En outre, le gouvernement indique que le recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés est la pire forme de travail des enfants la plus observée au Burundi. Toutefois, considérant une accalmie relative qui s’observe sur une grande partie du territoire national, il a amorcé la mise en œuvre d’un vaste programme de démobilisation et de réintégration des ex-combattants à travers trois organisations, à savoir: la Commission nationale de démobilisation, de réintégration et de réinsertion (CNDRR), la Structure nationale enfants soldats (SEN) ainsi que le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Prévention et réintégration des enfants enrôlés dans des conflits armés: un programme interrégional». De plus, selon le gouvernement, tous les enfants ont été démobilisés sauf ceux utilisés par le mouvement armé Front national de libération (FNL) d’Agathon Rwasa, car celui-ci n’a pas encore déposé les armes.

La commission note que, dans son rapport du 27 octobre 2006 sur les enfants et les conflits armés au Burundi (S/2006/851), le Secrétaire général des Nations Unies indique que, malgré des progrès substantiels réalisés afin de remédier aux violations graves des droits de l’enfant, les violations continuent et ne font pas toujours l’objet d’enquêtes judiciaires ni de sanctions de la part des autorités compétentes. Pour la période d’août 2005 à septembre 2006, l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) a répertorié plus de 300 cas d’enfants victimes de violations graves perpétrées notamment par des membres des FNL et des militaires des FND, telles le meurtre et la mutilation d’enfants, les violences sexuelles graves et le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les forces et groupes armés, dont une augmentation sur cette dernière violation a été notée (paragr. 25). De plus, le Secrétaire général indique que les autorités n’ont pas encore adopté de législation nationale pour ériger en infraction le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats (paragr. 36). En outre, selon les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général du 27 octobre 2006, un accord de cessez-le-feu a été signé le 7 septembre 2006 (paragr. 5) entre le gouvernement et les FNL d’Agathon Rwasa, dernier mouvement rebelle en activité. Toutefois, dans son neuvième rapport sur l’ONUB du 18 décembre 2006 (S/2006/994), le Secrétaire général indique que l’application de cet accord de cessez-le-feu global n’a guère progressé depuis sa signature (paragr. 1 et 2).

La commission note que, dans ses informations fournies sous la convention n^o 29, le gouvernement indique que l’enrôlement dans les forces armées burundaises est passé de 16 à 18 ans. De plus, elle note que, selon des informations contenues sur le site Internet de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés (http://www.un.org/children/conflict/french/home6.html), suite à sa visite dans le pays, le gouvernement burundais a accompli des progrès en matière de protection des enfants affectés par le conflit. A cet égard, la commission note que le Code pénal a été révisé afin d’harmoniser ses dispositions aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Burundi et que, parmi les changements proposés, figurent notamment des dispositions concernant la protection des enfants et contre les crimes de guerre. Ainsi, le Code pénal dispose désormais que le recrutement d’enfants de moins de 16 ans dans des conflits armés constitue un crime de guerre. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants. Elle prie donc le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence afin de modifier la législation nationale et d’interdire le recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans dans un conflit armé, soit au sein des forces armées nationales, soit au sein de groupes rebelles, et de fournir des informations à cet égard.

La commission constate que, malgré les mesures prises par le gouvernement, le recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés existe toujours et que la situation au Burundi demeure fragile. Elle se dit très préoccupée par la situation actuelle, d’autant plus que la persistance de cette pire forme entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles le meurtre et la mutilation d’enfants et les violences sexuelles. A cet égard, la commission se réfère au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au Burundi et prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les négociations en vue d’un accord de paix définitif, pour arrêter sans conditions le recrutement d’enfants et pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants. Finalement, se référant au Conseil de sécurité qui, dans sa résolution n^o 1612 du 26 juillet 2005, rappelle la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur les enfants, la commission prie instamment le gouvernement de condamner et d’imposer des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives aux personnes reconnues coupables d’avoir enrôlé ou utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’enfants à des fins de prostitution. Dans sa communication, la COSYBU indique que l’extrême pauvreté dans laquelle se trouve la population pousse les parents à autoriser leurs enfants à s’engager dans la prostitution. Dans son rapport, le gouvernement indique que des cas d’utilisation des enfants à des fins de prostitution ont été soulevés dans les quartiers populaires de la mairie de Bujumbura (Bwiza et Buyenzi). Toutefois, la police des mineurs a vite réagi et éradiqué ce phénomène, et des sanctions ont été imposées aux personnes qui recrutaient les enfants à cette fin. La commission note que, dans le rapport du 19 septembre 2006 de l’expert indépendant des Nations Unies chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi (A/61/360), le Secrétaire général des Nations Unies indique que de plus en plus d’enfants sont victimes de violences sexuelles (paragr. 82). La commission note que les articles 372 et 373 du Code pénal sanctionnent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution, même avec le consentement de la personne. La commission note également que, bien que la législation nationale interdise cette pire forme de travail des enfants, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution demeure un problème dans la pratique. Elle prie le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’appliquer de manière effective ces dispositions dans la pratique et d’assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre la prostitution. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard en communiquant, entre autres, des rapports concernant le nombre de condamnations. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer si la législation nationale comporte des dispositions incriminant le client en cas de prostitution.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’enfants aux fins d’activités illicites. Enfants de la rue. Dans sa communication, la COSYBU indique que l’extrême pauvreté dans laquelle se trouve la population pousse également les parents à autoriser leurs enfants à s’engager dans la mendicité. Dans son rapport du 27 octobre 2006 sur les enfants et les conflits armés au Burundi (S/2006/851), le Secrétaire général des Nations Unies indique que l’ONUB et les partenaires responsables de la protection ont reçu des informations portant sur le recrutement de trois à dix enfants de sexe masculin chaque mois, parmi lesquels des enfants de la rue dans la province de Bujumbura Mairie (paragr. 25). Dans la mesure où la législation nationale ne semble pas réglementer cette activité, la commission se dit gravement préoccupée par l’augmentation des enfants de la rue qui sont exposés à de nombreux risques, dont celui d’être utilisés ou recrutés dans les conflits armés ou autre activité illicite. Elle rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 1 de la convention il a l’obligation de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants de la rue et interdire dans la législation nationale leur utilisation, recrutement ou offre aux fins d’activités illicites. En outre, elle prie le gouvernement d’adopter des sanctions prévues à cette fin.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de celles-ci et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. La commission note avec intérêt que le gouvernement participe au Projet interrégional de l’OIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés, dont font également partie la Colombie, le Congo, le Rwanda, la République démocratique du Congo, les Philippines et le Sri Lanka. L’objectif de ce programme est de prévenir le recrutement des enfants dans les conflits armés, de faciliter leur retrait et d’assurer leur intégration sociale. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant les mesures qu’il a prises avec des organisations pour prévenir le recrutement d’enfants dans les conflits armés ou les soustraire de cette pire forme de travail. Elle note que, dans le cadre du projet interrégional de l’OIT/IPEC, plus de 15 programmes d’action ont été mis en œuvre et qu’environ 1 440 enfants ont été démobilisés dans les localités couvertes par le projet. La commission note en outre que, dans son neuvième rapport sur l’opération des Nations Unies au Burundi du 18 décembre 2006 (S/2006/994), le Secrétaire général indique que, depuis novembre 2003, le projet de l’ONU de démobilisation, réintégration et prévention de recrutement des enfants associés aux forces et groupes a permis de libérer et de réintégrer 3 015 enfants (paragr. 27). De plus, elle note que la Structure nationale enfants soldats est un projet de démobilisation, de réintégration et de prévention du recrutement des enfants soldats qui fonctionne depuis 2003. Jusqu’à présent, 1 932 enfants ont été démobilisés dans le cadre de ce programme.

La commission note que le ministère de la Solidarité nationale, des Droits de la Personne humaine et du Genre a signé un mémorandum d’entente avec le secrétariat exécutif de la CNDRR. Dans le cadre de cette entente, des mesures sont prises à différents niveaux afin notamment de sensibiliser les différents groupes cibles concernés par le problème de recrutement (militaires, combattants, parents, jeunes, administration civile, société civile, ONG, hommes politiques); et d’institutionnaliser la formation sur les droits et la protection de l’enfant dans les conflits armés au sein des structures de formation de l’armée nationale. De plus, un suivi est assuré aux enfants démobilisés et exposés au risque d’être à nouveau recrutés. La commission encourage le gouvernement de continuer à collaborer avec les différentes instances impliquées dans le processus de désarmement, démobilisation et de réinsertion, afin de soustraire les enfants des forces et groupes armés. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Projet interrégional de l’OIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés pour empêcher que les enfants ne soient enrôlés dans les conflits armés et pour les soustraire de cette pire forme de travail des enfants. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants qui seront effectivement soustraits des forces ou groupes armés.

2. Exploitation sexuelle. Considérant qu’un certain nombre d’enfants sont victimes d’exploitation sexuelle, tel que mentionné sous l’article 3 b) de la convention, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour soustraire les enfants de moins de 18 ans de la prostitution. En outre, elle prie le gouvernement de prévoir des mesures pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants soustraits de cette pire forme de travail des enfants.

Alinéa c). Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, pour l’année scolaire 2004-05, 485 ex-enfants soldats ont été scolarisés à l’école primaire, 99 ont été orientés à l’école secondaire, 79 dans des centres d’enseignement des métiers et 74 dans une formation auprès des artisans. Elle encourage fortement le gouvernement à continuer ses efforts afin de fournir aux enfants soustraits des conflits armés l’accès à l’éducation de base ou à une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants de la rue. La commission note que, dans son rapport du 23 septembre 2005 (document E/CN.4/2006/109), l’expert indépendant des Nations Unies chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi indique que la situation des enfants au Burundi reste extrêmement préoccupante. Les enfants subissent non seulement les conséquences de la poursuite du conflit, mais également celles de la détérioration de la situation économique (paragr. 55). Selon certaines estimations, il y aurait plus de 3 000 enfants des rues dans le pays. Elle note également que, dans le rapport du 19 septembre 2006 de l’expert indépendant des Nations Unies chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi (A/61/360), le Secrétaire général indique que les enfants de la rue sont de plus en plus nombreux à Bujumbura et qu’un programme visant à mettre fin à ce phénomène a été élaboré et prévoit des mesures de prévention, d’assistance et de réinsertion (paragr. 79). Rappelant que les enfants de la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour les protéger de ces pires formes. En outre, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du programme visant à mettre fin à ce phénomène, notamment en ce qui concerne les mesures visant à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande directe adressée directement au gouvernement.