Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Article 2 de la convention. Champ d’application. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission croit comprendre que, en vertu de l’article 1(6) du Code du travail, lu conjointement avec l’article 31 de la loi n^o 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches, le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures est applicable dans les zones franches dans les mêmes conditions que pour toutes les autres catégories de travailleurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser si le Code du travail et le principe du repos hebdomadaire sont applicables dans les zones franches sans exception.

Articles 4 et 5. Exceptions aux règles relatives au repos hebdomadaire. La commission note que le gouvernement envisage d’étudier les modalités d’application de certains alinéas de l’article 97 du Code du travail à certaines professions et de déterminer les conditions d’aménagement du repos hebdomadaire à prendre un autre jour que le vendredi, après avis du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNTEFP). La commission prend note du décret n^o 2008-0023/PR/MESN du 8 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du CNTEFP. Elle note que le CNTEFP est une structure tripartite au sein de laquelle sont représentés le gouvernement ainsi que les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs. Elle note également que ce conseil est compétent pour toutes les questions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle et qu’il devrait lui être confié le soin de prévoir des périodes de repos en compensation des suspensions ou des diminutions accordées. La commission note avec intérêt que la procédure de nomination des membres du CNTEFP est très avancée après que le décret portant organisation et fonctionnement a été édicté. Elle espère que le gouvernement sera très prochainement en mesure de fournir au Bureau la copie du texte de l’arrêté qui fixe les modalités d’exécution du repos hebdomadaire à certaines professions et en détermine les conditions d’aménagement en tenant dûment compte des dispositions de l’article 4 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission apprécierait de recevoir des informations à jour sur l’application pratique de la convention, par exemple des statistiques faisant apparaître le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des rapports des services de l’inspection du travail, avec notamment le nombre d’infractions constatées, les sanctions imposées, etc.