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Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Convenio sobre la indemnización por accidentes del trabajo, 1925 (núm. 17) - Hungría (Ratificación : 1928)

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Observación
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  2. 2013
Solicitud directa
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Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt les précisions apportées par le gouvernement en ce qui concerne la manière dont la législation nationale donne effet aux articles 5 et 6 de la convention concernant, respectivement, le paiement d’indemnités sous forme de rente en cas de décès ou d’incapacité permanente inférieure à 67 pour cent résultant d’un accident du travail ainsi que la période de carence relative à l’allocation de l’indemnité en espèces. En outre, la commission réitère sa demande d’informations détaillées quant à la manière dont il est donné effet dans la pratique aux articles 9 et 10 de la convention concernant le droit des victimes d’accidents du travail à l’assistance médicale, chirurgicale et pharmaceutique gratuite ainsi que la fourniture et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie reconnus nécessaires.

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