Observación (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période de novembre 2004 à janvier 2007, reçu en août 2008. Elle a également pris note des observations jointes fournies par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) estimant que la responsabilisation des chômeurs par l’introduction d’un système de sanctions graduées fait porter sur les salariés la responsabilité de leur chômage, malgré le fait que la plupart d’entre eux sont licenciés comme conséquence de la situation économique de l’entreprise. La CGT-FO relève également que les références qui sont faites dans le rapport au contrat «nouvelles embauches» (CNE) méconnaissent les évolutions qui ont conduit à l’abrogation du CNE et le fait que le CNE n’aurait jamais fonctionné du point de vue de la création d’emplois. La commission renvoie à l’observation qu’elle formule sur la convention (n^o 158) sur le licenciement, 1982, et aux autres questions évoquées dans la présente observation. Elle espère que le gouvernement transmettra dans son prochain rapport des données permettant d’évaluer la situation de l’emploi et son évolution sur la période considérée et de mesurer ainsi l’impact sur l’emploi des politiques menées et des principales mesures actives adoptées.

2. Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission note, que pendant la période considérée, des résultats positifs ont été atteints en ce qui concerne le taux d’emploi, lequel a connu une progression régulière entre mi-2006 et fin 2007 (passant de 63,6 pour cent en 2005 à 64,3 pour cent en 2007, selon les informations publiées en juin 2008 par la DARES (Direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques)). Le taux de chômage a un peu baissé pour s’établir autour de 8,5 pour cent en 2006 et 8 pour cent en 2007. Le gouvernement rappelle dans son rapport que la stratégie française pour l’emploi est définie dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, notamment dans le programme national de réforme 2005-2008 «Pour une croissance sociale». Dans ce cadre, le gouvernement poursuit une stratégie visant à ce que le développement de l’emploi demeure l’objectif principal de l’action gouvernementale, le travail étant placé au centre des réformes fiscales et sociales qui ont été menées ces dernières années. La commission a pris note de l’adoption de la loi n^o 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), qui prévoit plusieurs dispositifs spécifiques devant agir à la fois sur la demande et l’offre de travail: un allègement des cotisations sociales pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés, une réduction des cotisations sociales et, pour les travailleurs, une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées. En vue de la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n^o 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit des modifications du Code du travail visant à permettre une plus grande flexibilité de la relation de travail tout en assurant aux salariés davantage de sécurité en leur accordant de nouvelles garanties. A cet égard, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation de l’incidence de la loi TEPA et des modifications du Code du travail sur la situation de l’emploi, et à aborder les problèmes rencontrés et les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux concernant leur application.

3. Article 1, paragraphe 2. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi décent des jeunes. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’insertion professionnelle et sociale des jeunes est au cœur des priorités du plan d’urgence pour l’emploi. L’emploi des jeunes a connu une légère amélioration grâce aux mesures d’urgence pour l’emploi engagées à l’automne 2006, et le taux de chômage des jeunes est passé de 21,3 pour cent en 2004 à 19,3 pour cent en 2007. Selon la DARES, un jeune actif sur cinq était chômeur; les jeunes sont fréquemment en dehors du marché du travail car ils sont nombreux à poursuivre des études sans travailler (seul un tiers des jeunes sont actifs). Parmi les mesures mises en œuvre pour favoriser l’emploi des jeunes, le gouvernement se réfère à la réforme du dispositif de «soutien à l’emploi des jeunes en entreprise», visant à permettre une application plus large des contrats aidés en faveur des jeunes les moins qualifiés ou sans qualification, afin de faire bénéficier de tels contrats les jeunes éloignés de l’emploi et susceptibles de subir des discriminations, notamment ceux qui habitent dans les zones urbaines sensibles. Pour les jeunes qui travaillent, la loi TEPA a prévu une exonération d’impôt sur le revenu. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport une évaluation globale des résultats des mesures prises pour lutter contre le chômage chez les jeunes, notamment ceux des zones urbaines sensibles et des régions défavorisées ou ceux qui n’ont pas les qualifications pour s’intégrer dans la vie active.

4. Emploi des travailleurs âgés. Dans ses commentaires précédents, la commission avait également invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place pour favoriser le maintien dans l’emploi et la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs âgés. La DARES indique que le taux d’emploi des 55-64 ans a augmenté (de 1,4 point) entre 2005 et 2007 – cette hausse s’expliquant par l’arrivée dans cette classe d’âge de générations de femmes dont le taux d’activité est plus élevé que celui leur aînées. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 et du plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise l’augmentation des taux d’emploi des travailleurs âgés entre 55 et 64 ans afin d’atteindre un taux d’emploi de 50 pour cent en 2010. Cette augmentation du taux d’emploi devrait provenir d’un effet cumulé des incitations financières mises en place pour repousser l’âge de la cessation d’activité et des mesures adoptées pour faciliter le maintien et le retour à l’emploi des travailleurs âgés ainsi que pour mieux aménager les fins de carrière. Dans ses observations, la CGT-FO indique que le plan national d’action concerté n’a pas donné les résultats attendus et que des nouvelles mesures encourageant la gestion active des âges dans les entreprises et les branches d’activité ont été envisagées pour la fin de l’année 2008. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations actualisées sur les résultats atteints par les mesures prises en faveur des travailleurs âgés.

5. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement se réfère dans son rapport à la poursuite de la réforme de l’apprentissage entreprise depuis 2002 et à la réforme du système de formation professionnelle. Ces réformes sont poursuivies en concertation avec les régions et les organisations d’employeurs et de travailleurs. La CGT-FO évoque dans ses commentaires les mesures permettant de transférer d’une entreprise à l’autre les heures de droit individuel à la formation envisagées dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. La commission se réfère à l'observation sur l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi.

6. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs concernant la participation des représentants des milieux intéressés à la conception et au suivi des politiques de l’emploi, le gouvernement décrit dans son rapport le mandat et fournit des informations détaillées sur les instances de concertation et de consultation, en mettant en valeur l’adoption de la loi n^o 2007-130 de modernisation du dialogue social, du 31 janvier 2007. La commission note que l’article 1 de la loi stipule que tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation collective nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des exemples de la manière dont la concertation préalable avec les partenaires sociaux a été mise en œuvre dans le domaine de la politique de l’emploi. Elle espère que le rapport permettra d’examiner également comment l’expérience et l’opinion des représentants des milieux intéressés ont été prises en compte lors de l’élaboration de la politique de l’emploi. Enfin, le gouvernement est prié de faire état de la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs ont collaboré et aidé à recueillir des appuis en faveur des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, comme requis par l’article 3 de la convention.