Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement indique, dans son rapport reçu en août 2008, que les mécanismes qui assurent des consultations tripartites sont toujours les mêmes et consistent en réunions organisées en concertation avec les partenaires sociaux. Le rapport ne contient pas d’autres indications quant aux matières couvertes par la convention qui sont abordées dans le cadre de ces réunions tripartites. La commission prie donc le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées à propos de chacune des questions visées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention, en précisant la fréquence de ces consultations ainsi que la nature de tous rapports ou recommandations auxquels elles auraient donné lieu.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations préalables en vue de la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail. En réponse à la demande directe antérieure, le gouvernement indique que les consultations se feront de la même manière qu’en ce qui concerne les rapports dus en vertu des articles 19 et 22 de la Constitution. La commission se réfère à l’observation qu’elle formule depuis de nombreuses années sur les retards affectant la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail et exhorte le gouvernement à s’assurer que les consultations tripartites ont effectivement lieu et que les instruments en question sont soumis à l’Assemblée nationale.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. Le gouvernement rappelle que la question de la formation est toujours à l’étude et précise qu’il fera éventuellement appel à l’assistance technique du BIT pour le financement et pour toute autre question intéressant la formation, l’information et la communication nécessaires aux personnes devant prendre part aux procédures de consultation. La commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état des arrangements pris, le cas échéant avec l’assistance du BIT, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives.