Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Articles 3 d) et 4, paragraphe 1, de la convention. Travaux dangereux et catégories d’emplois exclues. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le décret n^o 25425 d’avril 2004 relatif aux conditions fondamentales et aux principes de l’emploi des enfants et des adolescents contient dans sa troisième annexe une liste des activités dangereuses interdites aux personnes de moins de 18 ans. Elle avait également noté qu’aux termes de l’article 4 de la loi n^o 4857 du 22 mai 2003 sur le travail, les activités et les catégories de travailleurs suivantes sont exclues du champ d’application de cet instrument: i) les transports aériens et maritimes; ii) les entreprises comptant moins de 50 employés ou exerçant leur activité dans l’agriculture et dans la foresterie; iii) les travaux de construction en rapport avec l’agriculture réalisés dans le cadre de l’économie familiale; et iv) les travaux domestiques.

La commission note que la loi n^o 5395, annoncée comme complétant la loi sur le travail pour les catégories d’emploi ou de travail exclues du champ d’application de cette loi, régit en fait les procédures et les principes de la protection des enfants vulnérables ou entraînés dans la criminalité. La commission note que, d’après les informations données par le gouvernement, dans le contexte du Cadre national de politiques et du Programme assorti de délai (PAD) et, plus particulièrement du projet OIT/IPEC de renforcement des capacités nationales, l’Unité travail des enfants a présenté des réformes à la législation nationale en ce qui concerne le travail des enfants. Comme indiqué dans le Rapport transitoire biannuel du projet OIT/IPEC intitulé «Eradiquer les pires formes de travail des enfants en Turquie» pour la période du 27 novembre 2006 au 31 mai 2007, la troisième étude sur le travail des enfants, menée sur la période octobre-décembre 2006, fait apparaître que 41 pour cent des enfants qui travaillent sont employés dans l’agriculture. Malgré tout, le gouvernement indique dans son rapport qu’aucune législation nouvelle n’a été adoptée concernant la protection des enfants qui travaillent dans les secteurs ne rentrant pas dans le champ d’application du Code du travail. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer la protection des adolescents de moins de 18 ans qui travaillent dans l’une quelconque des activités ne rentrant pas dans le champ d’application de la loi sur le travail par rapport à toute forme de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, peut porter atteinte à leur santé, leur sécurité ou leur moralité.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Unité travail des enfants du Conseil consultatif et du Conseil de l’inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’Unité travail des enfants constituée auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale a pour mission de recueillir et diffuser de l’information sur le travail des enfants et d’élaborer une politique dans ce domaine. Elle note que, d’après le gouvernement, outre l'UTE, il a été créé un comité directeur national (NSC) et un conseil consultatif (CB) pour superviser les programmes concernant le travail des enfants mis en œuvre dans le pays. Le NSC, dans lequel sont représentées de nombreuses institutions, y compris le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs, statue sur la mise en œuvre des programmes et projets visant à éradiquer le travail des enfants et ses pires formes et en assure la coordination et le suivi. Le rôle du CB, dans lequel siègent également divers partenaires, est d’échanger l’information entre les institutions dont l’action concerne le travail des enfants et de proposer des solutions pour la prévention. En outre, elle note que, d’après le Rapport biannuel transitoire de l’OIT/IPEC sur l’EWFCLT, l’UTE a mené un certain nombre d’activités de suivi de projets au cours de la période considérée: 1) de mars à mai 2006, deux visites dans la province de Cankiri, deux à Kastamonu, une à Erzurum, une à Sinop, une à Van et une à Ordu; et 2) de juin 2006 à mai 2007, 74 visites ont été effectuées dans un certain nombre de provinces.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’inspection du travail a contrôlé 62 369 lieux de travail en 2005 et que 1 604 adolescents au travail ont été identifiés dans ce cadre. En 2006, non moins de 282 630 lieux de travail ont été contrôlés et, dans ce cadre, 11 223 adolescents au travail ont été identifiés mais aucun d’eux n’avait moins de 15 ans. Les adolescents de 15 à 18 ans qui exerçaient une activité relevant des pires formes de travail des enfants ont été soustraits à cette activité ou leurs conditions de travail ont été améliorées de manière à satisfaire à la législation du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour contrôler l’application des dispositions donnant effet à la convention et, plus spécifiquement, sur les activités de l’UTE.

2. Système d’observation du travail des enfants (CLM). La commission note que, d’après le Rapport technique transitoire de l’OIT/IPEC de mars 2007 sur le projet intitulé «Agir contre les pires formes de travail des enfants en Turquie – Soutenir la politique nationale assortie de délai sur l’éradication des pires formes de travail des enfants en Turquie», un mécanisme général de contrôle et de signalement a été mis en place dans 13 provinces. D’après le Rapport intérimaire biannuel de l’OIT/IPEC 2006-07 sur l’EWFCLT, le système d’observation a deux composantes: il s’agit d’une part d’observer et d’autre part d’assurer un soutien social et une réinsertion aux enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants, en fonction de leurs besoins. Dans le cadre du CLM, des offices provinciaux de coordination des programmes assurent des services d’éducation, de prévention, de surveillance et de conseil pour les enfants dans sept provinces spécifiques: Cankiri, Elazig, Erzurum, Kastamonu, Ordu, Sinop et Van. Grâce à ce système d’observation, au cours de la période sous rapport, 4 209 enfants ont été retirés du travail et, sur ce nombre, 1 379 ont été soustraits à une activité relevant des pires formes de travail des enfants. Les agents des offices provinciaux se rendent souvent dans les écoles, les lieux de travail et les villages et même dans les foyers, compte tenu de l’importance du rôle des familles dans la prévention du travail des enfants. Ainsi, du 27 novembre 2006 au 31 mai 2007, ils ont visité 1 400 foyers et sélectionné 283 écoles-pilotes dans lesquelles ils tiennent des réunions d’information sur le Système d’observation du travail des enfants basé sur l’école. Ces réunions organisées par le CLM ont permis d’identifier 1 286 des 4 209 enfants au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des activités d’observation menées par le CLM, notamment le nombre d’enfants ayant été soustraits des pires formes de travail des enfants et ensuite réadaptés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Education des enfants étrangers. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’accès à l’éducation de base aux enfants étrangers qui vivent en Turquie. Elle note que les enfants étrangers en âge de fréquenter l’école primaire ou l’école secondaire qui ont un permis de résidence valable délivré par la Police nationale turque sont traités de la même façon que les écoliers turcs. Le gouvernement indique que la circulaire n^o 2003/03 du 27 janvier 2003 prévoit que les établissements qui scolarisent des écoliers étrangers sont placées sous l’autorité du ministère de l’Education nationale sans discrimination aucune. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la circulaire n^o 2003/03 du 27 janvier 2003 avec son prochain rapport.

2. Pensionnats régionaux d’enseignement primaire (YIBO) et Ecoles primaires avec pensionnats (PIO). Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’un programme sur l’éducation de base mis en œuvre avec l’appui de la Banque mondiale visait l’amélioration des infrastructures existantes pour assurer la scolarisation des enfants de 6 à 14 ans. L’une des composantes de ce programme concernait les Pensionnats régionaux d’enseignement primaire (YIBO) et les Ecoles primaires avec pensionnats (PIO), dont l’objectif est d’assurer l’accès à l’enseignement primaire dans les zones rurales, villages et hameaux qui n’ont pas d’école et aux enfants des familles démunies. La commission avait noté que le système des YIBO et des PIO incite les familles à envoyer leurs enfants à l’école plutôt que de les envoyer au travail car l’Etat y subvient à tous les frais de scolarité. La commission note avec intérêt que, selon les informations communiquées par le gouvernement, pour l’année académique 2006-07, 603 YIBO ont assuré la scolarité de 282 132 enfants à travers ce programme. A la fin de l’année scolaire 2006-07, non moins de 411 282 131 manuels avaient été distribués à des écoliers du primaire. Les transports scolaires sont assurés pour les écoliers qui vivent dans les secteurs sous-peuplés ou reculés et c’est ainsi que pour l’année académique 2006-07, non moins de 649 329 écoliers de 81 provinces en ont bénéficié. Considérant que l’éducation contribue à l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission incite le gouvernement à poursuivre les efforts déployés dans ce domaine.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants travaillant dans le secteur de la fabrication de meubles. La commission avait pris note du déploiement, jusqu’au 30 juin 2007, d’un programme d’éradication des pires formes de travail des enfants dans le secteur de la fabrication de meubles dans les provinces d’Ankara, Izmir et Bursa. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre de ce projet, l’inspection du travail a contrôlé 4 925 lieux de travail, dont 2 134 lieux de travail informels. La commission note avec intérêt que ces contrôles ont permis de toucher 5 404 enfants, dont 1 821 avaient moins de 15 ans et 3 583 étaient âgés de 15 à 18 ans. Elle note que 656 enfants de moins de 15 ans ont été retirés de ce travail et envoyés à l’école et que 1 582 enfants âgés de 15 à 18 ans ont été retirés du travail et orientés vers une éducation professionnelle. Sur le total des enfants, 4 445 ont été aiguillés vers des établissements scolaires, en fonction de leurs niveaux d’éducation. La commission incite le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour retirer les enfants des travaux dangereux dans le secteur de la fabrication de meubles et les réintégrer dans la filière scolaire ou dans une formation professionnelle.

Alinéa c). Situation particulière des filles. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note qu’en collaboration avec l’UNICEF, le ministère de l’Education nationale poursuit ses activités dans le contexte de la campagne de soutien de la scolarisation des filles depuis 2003 et elle prend dûment note du fait que, en 2006, à l’échelle de tout le pays, 222 800 filles ont été ainsi inscrites dans une école. Un programme de formation sur la lutte contre le travail des enfants en Turquie basé sur une démarche attentive à la problématique garçons/filles a été organisé du 28 mai au 1^er juin 2007 au Centre international de formation de Turin (Italie) pour les fonctionnaires de l’UTE et de la Direction générale du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer l’accès des filles à l’éducation de base gratuite, et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Eradication de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du lancement d’un projet à caractère multisectoriel couvrant le sud-est de l’Anatolie (GAP) ayant pour objet de faire progresser les revenus dans neuf provinces de cette région parmi les moins développées du pays de manière à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Selon les informations dont la commission dispose, le GAP constitue le plus important projet de ce type qui ait été lancé en Turquie et même l’un des plus importants du monde. En tant que projet intégré, le GAP porte sur la réalisation de barrages, d’installations hydroélectriques, de réseaux d’irrigation, et sur l’agriculture, les transports, l’industrie, l’éducation, la santé et les infrastructures urbaines et rurales. La commission note également que, dans le cadre du GAP, plusieurs sous-projets ont été mis en œuvre, notamment un projet de classes de lecture pour les enfants, destiné à soustraire les enfants d’un environnement à risque, comme celui de la rue, ou encore le Projet de centres polyvalents pour les femmes (CATOM) destiné à venir en aide aux femmes de familles démunies ayant quitté les zones rurales pour vivre dans les villes. De juin 2002 à décembre 2006, 13 salles de lecture ont été crées, touchant 7 000 enfants. Il y a eu 29 CATOM créés dans neuf provinces de la région sud-est de l’Anatolie et, jusqu’à présent, 120 000 personnes, en majorité des femmes, en ont bénéficié directement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus par les GAP et plus spécifiquement sur leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission note avec intérêt que le projet OIT/IPEC intitulé «Lutter contre les pires formes de travail des enfants en Turquie – Soutenir le programme national assorti de délai pour l’éradication des pires formes de travail des enfants en Turquie» avait permis, au 28 février 2007, de soustraire 15 830 enfants d’activités relevant des pires formes de travail des enfants et d’offrir à 10 667 d’entre eux des possibilités d’éducation et de formation professionnelle. D’après le Rapport transitoire biannuel de l’OIT/IPEC 2006-07 sur l’EWFCLT, une troisième enquête sur le travail des enfants a été menée par l’Institut turc de statistiques avec le soutien de l’OIT/IPEC au cours de la période octobre-décembre 2006. D’après les quelques informations dont la commission dispose quant aux résultats de cette enquête, la commission observe qu’en Turquie 958 000 enfants âgés de 6 à 17 ans travaillent. En conséquence, la commission incite le gouvernement à poursuivre les efforts tendant à améliorer la situation des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de l’Enquête 2006 sur le travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances de ces formes de travail, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes menées, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales imposées.