Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note qu’un projet de Code du travail fait l’objet d’un examen, dont l’article 173 semblerait respecter strictement les dispositions de l’ordonnance de 1988 sur les normes équitables du travail en ce qui concerne les clauses de travail dans les contrats publics. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement en la matière et de lui communiquer copie de la nouvelle législation dès qu’elle sera adoptée, notamment de son annexe.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que, depuis plusieurs années, le gouvernement indique qu’il n’existe aucun changement législatif ou autre développement majeur à signaler et que, en conséquence, aucune information n’a été communiquée sur l’application pratique de la convention. En la matière, la commission rappelle que, en vertu de l’article 6 de la convention et du Point V du formulaire de rapport, les gouvernements sont priés de donner une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée, y compris par exemple, des extraits de rapports officiels, des informations concernant le nombre approximatif de travailleurs couverts par la législation pertinente, etc. Le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration du BIT est la source principale par laquelle la commission peut obtenir toutes les informations nécessaires pour suivre l’évolution de la législation et de la pratique nationales dans les domaines couverts par la convention. La commission souhaiterait donc que le gouvernement lui communique, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’application pratique de la convention, notamment des exemplaires de contrats publics, des informations des services d’inspection sur le contrôle et la mise en œuvre de la législation nationale ainsi que tout autre élément concernant les mesures d’application de la convention.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour se référer à son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui présente les pratiques et procédures suivies dans le domaine des marchés publics, dans la mesure où elles concernent les conditions de travail, ainsi qu’une évaluation de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention n^o 94.

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble susmentionnée, qui permettre de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.