Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. La vente et la traite des enfants. Tout en se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que les articles 635-638 du Code pénal de 2004, dans sa teneur modifiée, interdisent la traite des mineurs à des fins d’exploitation sexuelle, et que les articles 597-600 du Code pénal interdisent la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer la définition des termes «mineur» et «enfant» aux fins des dispositions susvisées du Code pénal.

2. Recrutement forcé d’un enfant en vue de son utilisation dans un conflit armé. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que, conformément à l’article 270(m) du Code pénal, il est interdit de recruter des enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans en tant que membres des forces de défense pour prendre part à un conflit armé. La commission note que le Comité des droits de l’enfant (CRC), dans ses conclusions finales du 1^er novembre 2006, s’est déclaré préoccupé par les erreurs possibles au stade du recrutement dues à l’insuffisance du système d’enregistrement des naissances (CRC/C/ETH/CO/3, paragr. 67). Le CRC s’est également déclaré préoccupé par le manque de données sur les enfants impliqués dans des conflits armés (CRC/C/ETH/CO/3, paragr. 18). En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des données suffisantes, sur la situation des enfants impliqués dans les pires formes de travail des enfants en Ethiopie, soient rendues disponibles. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de l’article 270(m) du Code pénal concernant le recrutement d’enfants dans les conflits armés en communiquant, en particulier, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions relevées, les investigations menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions infligées.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Production et trafic de stupéfiants. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que l’article 525(1) du Code pénal interdit la production, la possession, l’importation, la distribution ou l’acquisition de plantes ou de substances toxiques, narcotiques ou psychotropes. La commission note par ailleurs que l’article 525, paragraphe 2(c), prévoit une peine supérieure lorsque le délit est commis en engageant des enfants. La commission prie le gouvernement d’indiquer la définition du terme «enfants» aux fins de l’application de l’article 525 du Code pénal.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travail indépendant des enfants. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 3(2) de la Proclamation n^o 377/2003 portant loi sur le travail dispose que «la présente proclamation ne s’applique pas aux relations d’emploi suivantes découlant d’un contrat de travail: … (d) les contrats relatifs à une personne qui travaille dans sa propre entreprise ou sous sa propre responsabilité professionnelle». La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que, compte tenu du fait que le travail indépendant des enfants ne relève pas du champ d’application de la Proclamation sur le travail, cette disposition de la convention n’est pas appliquée de manière adéquate. La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à tous les secteurs de l’activité économique, y compris aux enfants qui travaillent à leur compte. Par ailleurs, la commission rappelle qu’en vertu de l’article 3 d) de la convention le travail dangereux est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et qu’en vertu de l’article 1 de la convention, tous les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans qui travaillent en dehors d’une relation d’emploi, tels que les travailleurs indépendants, soient empêchés d’accomplir un travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. La commission invite le gouvernement à ce propos à examiner la possibilité de confier aux inspecteurs du travail des pouvoirs spéciaux à l’égard des enfants engagés dans une activité économique à leur compte, de manière à assurer à tous les enfants une protection contre le travail dangereux, comme prévu par la convention.

Article 6. Programmes d’action. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement, que les mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants ont été introduites dans le Plan national d’action pour l’enfance 2003-2010 (NPA). La commission note d’après les informations du gouvernement dans son rapport que le NPA est actuellement en cours d’application sous le contrôle du ministère des Affaires féminines, avec la participation de partenaires et de donateurs qui assurent l’assistance technique et financière requise. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que le NPA est mentionné dans le plan du gouvernement en vue du développement accéléré et soutenu pour mettre fin à la pauvreté (PASDEP), une stratégie de cinq ans destinée au développement global. La commission note que le PASDEP met notamment l’accent sur l’enseignement primaire universel et les actions relatives à la lutte contre le VIH/sida et comporte également des programmes visant à protéger les enfants contre les abus, l’exploitation et la violence et à fournir une assistance aux orphelins et aux enfants touchés par les conflits. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre du NPA, et en particulier sur l’incidence de toutes mesures destinées à l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1, et Point III du formulaire de rapport. Sanctions et décisions de justice. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport mondial sur la traite des personnes, établi le 12 février 2009 par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, que des investigations ont porté sur 120 personnes en Ethiopie accusées de traite des personnes entre 2004 et 2007 et que, en 2007, 18 délinquants ont été poursuivis et condamnés pour traite de personnes à des fins d’esclavage. Huit des personnes condamnées étaient des citoyens éthiopiens, qui ont été condamnés à plus de dix ans de prison, et les autres, tous de nationalité somalienne, ont été expulsés vers la Somalie (p. 113 du texte anglais). La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il y avait parmi les victimes des crimes susmentionnés des personnes de moins de 18 ans et, si c’est le cas, de communiquer des informations sur le nombre de tels enfants victimes de la traite.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment pris note du Programme de développement du secteur de l’enseignement (EDSP) de 1999, un ensemble complet d’actions élaborées par le gouvernement pour mobiliser les efforts nationaux et internationaux en vue d’améliorer le système et en particulier le secteur de l’enseignement primaire. La commission avait demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’EDSP et sur la réforme scolaire en cours et leur impact pour améliorer l’accès des enfants à l’enseignement de base gratuit. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que les taux d’abandon scolaire sont tombés pendant la période 2001-2006, et que l’on a enregistré une hausse de l’inscription aux niveaux primaire, secondaire et supérieur ainsi que dans l’enseignement technique et professionnel et dans la formation. Cependant, la commission note que le CRC, dans ses observations finales du 1^er novembre 2006, s’est déclaré préoccupé de constater que l’enseignement primaire n’est toujours ni gratuit ni obligatoire et que le taux de scolarisation net est toujours très bas, et a encouragé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous les enfants sont inscrits à l’école primaire. Le CRC a par ailleurs recommandé au gouvernement de faire de nouveaux efforts pour garantir l’accès à l’éducation extrascolaire pour les groupes vulnérables, y compris les enfants des rues, les orphelins, les enfants handicapés, les enfants qui travaillent comme domestiques et les enfants se trouvant dans des zones de conflit ou des camps (CRC/C/ETH/CO/3, paragr. 63-64). Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, dans le cadre de l’EDSP. A ce propos, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour améliorer l’accès à l’éducation pour les groupes vulnérables susmentionnés ainsi que la fréquentation scolaire des enfants originaires des zones rurales et au niveau secondaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

2. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté, selon les données de l’UNICEF, que l’Ethiopie figure parmi les dix premiers pays dont sont originaires les enfants victimes de la traite à partir de l’Afrique. Chaque année, des milliers de femmes et de filles sont ainsi transportées de l’Ethiopie au Moyen-Orient et en particulier au Liban, en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis. La commission avait également noté, d’après les informations du gouvernement, que des efforts sont déployés pour mettre en œuvre le Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la maltraitance des enfants en Ethiopie (2005). Elle avait aussi noté, selon les données de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) que les Ethiopiens pauvres vendent leurs enfants pour une somme aussi dérisoire que 1,20 dollar des Etats-Unis par enfant à des trafiquants qui les font travailler comme prostitués, domestiques, tisseurs ou mendiants professionnels. Environ 20 000 enfants, dont certains âgés de 10 ans, sont vendus chaque année par leurs parents. La commission avait également noté, selon les informations dont dispose le Bureau, que la prostitution des enfants constitue un grave problème à Addis-Abeba. Des filles qui n’ont pas plus de 11 ans auraient été recrutées pour travailler dans des maisons de prostitution. La commission se déclare préoccupée par cette situation et encourage fortement le gouvernement à prendre des mesures effectives dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans la traite et la prostitution.

La commission note que, dans son rapport au CRC daté du 28 octobre 2005 (CRC/C/129/Add.8), le gouvernement indique qu’un Comité directeur national contre l’exploitation sexuelle des enfants (CASEC) a été constitué et se compose de représentants des différents ministères, de l’UNICEF et des ONG, en vue de mettre en œuvre des politiques, lois et programmes visant à abolir l’exploitation sexuelle des enfants. Le rapport du gouvernement au CRC indique aussi que le CASEC a mené des recherches sur l’amplitude du problème de l’exploitation sexuelle des enfants et a effectué des travaux de sensibilisation sur cette question (CRC/C/129/Add.8, paragr. 208). Par ailleurs, la commission note, d’après les informations en provenance de l’OIM, que celle-ci est engagée dans plusieurs projets de lutte contre la traite en Ethiopie, notamment en collaboration avec le ministère du Travail et des Affaires sociales dans le cadre d’un groupe de travail composé des différentes parties concernées par la traite des femmes et des enfants, et en collaboration avec le ministère de l’Education sur le projet de lutte contre la traite et le VIH/sida. Cependant, la commission note que le CRC, dans ses observations finales du 1^er novembre 2006, s’est déclaré profondément préoccupé par le nombre important d’enfants qui sont enlevés et vendus chaque année à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ethiopie. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des pires formes de travail des enfants. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’impact de toutes activités menées par le CASEC pour empêcher la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des données sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants, émanant des recherches susmentionnées menées par le Comité directeur national contre l’exploitation sexuelle des enfants.

Alinéa b). Prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite et de la prostitution. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces et assorties de délais prises ou envisagées pour soustraire les enfants victimes de la traite et de la prostitution aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note d’après l’indication du gouvernement que celui-ci a établi un plan d’action national sur les abus et l’exploitation sexuels des enfants (2006-2010) pour soutenir la réadaptation et la réintégration des enfants victimes de la traite et de la prostitution. Par ailleurs, la commission note, d’après les informations de l’OIM, que celle-ci est engagée dans plusieurs programmes volontaires d’aide au retour et à la réintégration des victimes de la traite, et qu’une ONG locale (l’Association des bons Samaritains) a ouvert un centre de réadaptation et de réintégration à Addis-Abeba destiné aux victimes de la traite. Cependant, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que bien qu’il existe plusieurs organisations communautaires qui fournissent des services aux enfants victimes, de tels services sont insignifiants par rapport à l’ampleur des abus et de l’exploitation sexuels. Par ailleurs, la commission note que le CRC, dans ses observations finales du 1^er novembre 2006, recommande au gouvernement de consacrer des ressources supplémentaires à l’appui des activités favorisant la réadaptation physique et psychologique de tous les enfants touchés par l’exploitation sexuelle, dont s’occupe aujourd’hui principalement des ONG. Compte tenu de l’ampleur de la traite et de la prostitution des enfants en Ethiopie, signalée sous l’article 7, paragraphe 2, alinéa a), la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les jeunes de moins de 18 ans des pires formes de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de telles mesures.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida et autres enfants vulnérables. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact du NPA et du Plan d’action national sur les orphelins et les enfants vulnérables (2004-05) pour protéger les autres enfants vulnérables des pires formes de travail des enfants. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère des Affaires féminines, chargé du plan d’action national sur les orphelins et les enfants vulnérables n’est pas actuellement en mesure de communiquer des informations sur l’application de ces programmes. La commission note par ailleurs, d’après l’information du gouvernement dans son rapport intitulé «progrès par rapport à l’application de la Déclaration d’engagement des Nations Unies sur le VIH/sida» de mars 2008, que bien que l’Ethiopie ne dispose pas d’une politique ou d’une stratégie pour répondre aux besoins supplémentaires des autres enfants vulnérables, certaines activités sont en cours pour élaborer une stratégie spécifique destinée aux orphelins. Le rapport susmentionné indique aussi qu’il existe environ 160 000 enfants appartenant à la catégorie des autres enfants vulnérables qui ont accès aux services psychosociaux, éducatifs et nutritionnels, ainsi qu’à la formation et au financement des activités génératrices de revenus. La commission note aussi d’après les informations de l’UNICEF, que celle-ci applique actuellement des projets relatifs au travail des enfants particulièrement en rapport avec le VIH/sida, dans un effort pour contrer l’exploitation des enfants vulnérables. Cependant, la commission note, selon l’ONUSIDA, que l’Ethiopie possède la plus grande population d’enfants orphelins du sida de l’Afrique subsaharienne, laquelle est estimée actuellement à 886 820, et que les programmes actuels ne touchent qu’une partie de ces enfants. Compte tenu du fait que les enfants orphelins du VIH/sida et les autres enfants vulnérables présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins du VIH/sida et les autres enfants vulnérables soient empêchés de s’engager dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus à ce propos.

2. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté, selon les données de l’UNICEF, que le pays compte plus de 150 000 enfants des rues qui, en raison de problèmes économiques, sont souvent obligés d’assumer des responsabilité d’adultes. La commission avait demandé au gouvernement de l’informer de tout impact notable du NPA sur la protection des enfants des rues contre les pires formes de travail. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures efficaces et assorties de délais prises ou envisagées à cette fin. La commission note d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que plusieurs programmes sur le sujet ont été proposés, et ciblent les groupes identifiés par de tels programmes. La commission note par ailleurs, d’après les informations dans le rapport du gouvernement soumis au CRC, que le gouvernement et l’UNICEF ont lancé un programme qui traite des besoins et des préoccupations des enfants des rues, et fournit des services en matière d’éducation, de santé, de conseils, des services légaux, et d’appui aux familles. Par ailleurs, la commission note d’après l’indication du gouvernement dans son rapport qu’il existe plus de seize ONG en Ethiopie qui appliquent des programmes pour résoudre ce problème, y compris grâce à la fourniture d’un appui éducatif de type scolaire et de type extrascolaire aux enfants des rues (CRC/C/129/Add.8, paragr. 210-211). Cependant, la commission note que le CRC, dans ses observations finales du 1^er novembre 2006, s’est déclaré profondément préoccupé par le nombre croissant d’enfants des rues, en particulier dans les grands centres urbains, qui sont également victimes de toxicomanie, d’exploitation sexuelle, de harcèlement et de victimisation de la part des membres de la police. Tout en rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour les protéger contre les pires formes de travail. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées dans le cadre du NPA pour protéger les enfants des rues, ainsi que des informations sur toutes autres mesures prises en vue de fournir l’aide nécessaire pour les soustraire aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission avait précédemment relevé dans l’évaluation rapide de la situation des enfants domestiques d’Addis-Abeba, réalisée par l’OIT/IPEC en juillet 2002, que le nombre d’enfants domestiques se situerait entre 250 et 300 dans un district, ce qui permet de conclure par extrapolation que le nombre total d’enfants domestiques travaillant à Addis-Abeba se situerait entre 6 500 et 7 500. Ce document indique que la population étudiée se composait de 100 enfants domestiques, dont 83 filles. Ces enfants qui ne perçoivent, en contrepartie de longues heures de travail, qu’un salaire dérisoire ou sont mal nourris et mal logés sont gravement exploités, ils sont fréquemment battus et vivent dans la peur. Une forte proportion de filles, en particulier parmi celles qui avaient plus de 12 ans, étaient victimes de harcèlement sexuel, principalement de la part des fils de leurs employeurs. Qui plus est, 35 pour cent de ces enfants ne sont pas inscrits à l’école. La commission avait demandé au gouvernement de l’informer de toutes mesures prises ou envisagées pour protéger les domestiques enfants. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère du Travail et des Affaires sociales entamera la révision du NPA et qu’il fournira des informations sur cette question lorsqu’il aura achevé une telle révision. Compte tenu des conclusions susmentionnées, la commission se déclare profondément préoccupée et prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger les domestiques enfants des pires formes de travail des enfants. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’impact de telles mesures.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a rencontré beaucoup de difficultés pratiques dans l’application de la convention. Le rapport du gouvernement désigne plusieurs obstacles à ce sujet (manque de travailleurs qualifiés et allocations budgétaires inadéquates), limitations institutionnelles (l’absence d’un système d’enregistrement des naissances ainsi que d’un Comité directeur national), des lacunes dans la législation pertinente, un manque de statistiques sur le travail des enfants, l’absence de conseils sur la manière de traiter les questions relatives au travail des enfants et un manque de sensibilisation du public sur cette question. La commission prend note de ces difficultés. Dans le but de combler les lacunes de la législation en vigueur, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention. Pour ce qui est de l’absence d’informations sur la fréquence du travail des enfants en Ethiopie, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des données suffisantes sur la situation des enfants impliqués dans les pires formes de travail des enfants soient disponibles et invite le gouvernement à lui communiquer les données ainsi obtenues.