Observación (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Travail obligatoire lié à la préservation des ressources naturelles. Depuis un certain nombre d’années, la commission se réfère aux articles 13 à 18 de la loi sur le pouvoir des chefs (chap. 128), telle que modifiée par la loi n^o 10 de 1997, aux termes desquels toute personne valide de sexe masculin, âgée de 18 à 50 ans, peut être réquisitionnée pour accomplir tout travail ou service se rapportant à la préservation des ressources naturelles pour une période pouvant atteindre soixante jours par an. La commission a exprimé le ferme espoir que les mesures nécessaires seraient prises pour abroger ou modifier ces dispositions afin de rendre la législation conforme à la convention.

La commission a noté que, dans son précédent rapport, le gouvernement a indiqué que l’équipe spéciale chargée de revoir la législation du travail avait abordé la question du travail obligatoire prévu par la loi sur le pouvoir des chefs (chap. 128). Le gouvernement a également indiqué que la loi sur le pouvoir des chefs devait être remplacée par la loi sur le pouvoir administratif. Dans son dernier rapport, le gouvernement s’engage à transmettre copie de la loi sur le pouvoir administratif dès son adoption.

La commission prend note de cette information et veut croire que la loi sur le pouvoir administratif, censée remplacer la loi sur le pouvoir des chefs, sera adoptée dans un proche avenir, et que la législation sera mise en conformité avec la convention. Elle prie le gouvernement de transmettre copie de la loi sur le pouvoir administratif dès son adoption.