Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, en particulier concernant l’effet donné aux dispositions de l’article 12 et de l’article 13 de la convention. Se référant à ses commentaires concernant l’article 7, paragraphe 2, de la convention, la commission note également les précisions apportées par le gouvernement selon lesquelles le Code de pratique approuvé du travail sous radiations ionisantes (ACoP) est destiné à se référer aux personnes n’étant pas salariées.

Article 14. Emploi alternatif ou autres mesures pour le maintien du revenu des employés lorsque le maintien de ces travailleurs à un poste impliquant une exposition à des radiations est déconseillé pour des raisons médicales. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le ACoP vise à empêcher l’exposition excessive des travailleurs aux radiations et, par conséquent, ne concerne pas les travailleurs ayant déjà été excessivement exposés aux radiations ionisantes et ne pouvant plus continuer à y être exposés. La commission prend note également des informations indiquant que le travail exposant les travailleurs aux radiations ionisantes étant peu fréquent, l’inspection du travail n’a pas connaissance de l’existence de telles situations mais que, dans le cas contraire, les travailleurs remplissant les critères d’indemnisation de la sécurité sociale ou de soutien au revenu du Département de la sécurité sociale obtiendraient des indemnisations. La commission demande au gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les travailleurs dont l’exposition à des radiations ionisantes est contraire à l’avis médical ne sont effectivement pas affectés à ce type d’emploi. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les critères à remplir pour pourvoir bénéficier de prestations de sécurité sociale ou de soutien au revenu dans le cas où les travailleurs ne pourraient pas occuper des emplois les exposant à des radiations ionisantes pour des raisons médicales.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur l’application pratique de la convention, notamment concernant le rapport annuel en ligne de 2008 destiné à l’inspection chargée de la santé et de la sécurité. La commission demande au gouvernement de fournir d’autres informations sur l’application pratique de la convention sur des périodes plus étendues, y compris des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la convention, si possible par sexe; le nombre et la nature des infractions enregistrées; et le nombre, la nature et la cause des accidents déclarés.