Observación (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Articles 3 et 4 de la convention. Révision et ajustement des salaires minima. Ces dernières années, la commission a soulevé des questions au sujet des méthodes de fixation des salaires minima, de la périodicité de l’ajustement de ces salaires et des critères appliqués pour cet ajustement. Suite à la mise en place, en 2006, du Conseil des salaires, et à la décision prise par le Comité populaire général en 2007 de fixer le salaire minimum national à 250 dinars (environ 208 dollars E.-U.) par mois, la commission avait demandé que le gouvernement fournisse des informations plus détaillées sur le fonctionnement du Conseil des salaires, la révision périodique éventuelle du salaire minimum national et enfin le respect de la législation relative au salaire minimum dans la pratique. Dans son plus récent rapport, le gouvernement se réfère à nouveau à la mission d’assistance technique du BIT qui s’était rendue dans le pays en juillet 2007 et met en avant son souci d’améliorer les conditions des travailleurs pour parvenir au plein emploi et mettre en place un système de prévoyance. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les effets donnés aux dispositions des articles 3 et 4 de la convention, en particulier sur les moyens par lesquels il est tenu compte des besoins des travailleurs et de leur famille pour la fixation du niveau des salaires minima, en s’appuyant sur des enquêtes ou des études sur la situation économique nationale. En outre, rappelant que, en vertu de la décision n^o 613/2006 du secrétaire du Comité populaire général de la main-d’œuvre, de la formation professionnelle et de l’emploi, le Conseil des salaires tient régulièrement ses réunions une fois tous les trois mois et peut engager la procédure de révision du salaire minimum chaque fois qu’il l’estime nécessaire, la commission prie le gouvernement de communiquer toutes les informations disponibles sur les réunions les plus récentes du conseil, comme sur toute décision prise ou envisagée concernant la révision du niveau des salaires minima en vigueur. Enfin, elle saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations à jour sur les mesures garantissant le respect du salaire minimum national, de même que sur toute difficulté rencontrée dans ce domaine. Elle souhaiterait en particulier connaître le nombre des visites menées par l’inspection du travail et des infractions constatées, en particulier à l’égard des travailleurs migrants, qui représentent la moitié de la main-d’œuvre.