Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique dans son rapport reçu en août 2008 que près de 895 000 travailleurs du secteur public bénéficient du droit à un congé-éducation payé de huit heures par semaine pour des activités académiques ou pour des études. Dans le secteur privé, les conventions collectives définissent les droits en matière de congés d’études payés. Les travailleurs du secteur privé qui ne bénéficient pas d’une convention collective peuvent invoquer le droit au congé-éducation payé pour études, tel qu’il se déduit de la ratification de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des exemples de décisions des instances judiciaires ou administratives qui aborderaient des questions touchant au congé-éducation (Point IV du formulaire de rapport). Elle souhaiterait que le gouvernement communique des statistiques faisant apparaître le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé au cours de la période couverte par le rapport (Point V du formulaire de rapport).