Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Articles 4, 7, 8 et 11 de la convention. Politique nationale en matière de sécurité et de santé des travailleurs et textes législatifs d’application. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, en 2003, un consultant a été engagé pour élaborer, conformément à la présente convention, un projet de loi sur la sécurité et la santé des travailleurs (projet de loi SST) ainsi qu’une politique nationale en la matière (politique nationale SST). La commission prend également note de l’information selon laquelle la Commission nationale sur la sécurité et la santé des travailleurs (NOSHC) a mené, en 2004, des consultations nationales avec les employeurs, les travailleurs et certains départements publics sur le projet de loi SST et la politique nationale SST. La commission se félicite de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Cabinet a approuvé le projet de politique nationale SST, et chargé le Procureur général du ministère d’interpréter le projet de loi; le gouvernement indique qu’il élabore actuellement un nouveau projet de loi SST pour tenir compte des amendements apportés par la NOSHC après son examen de 2004. La commission prie le gouvernement de fournir copie de tout texte législatif nouveau dès son adoption; elle lui demande de fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour donner pleinement effet à l’ensemble des dispositions de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, en mai 2008, près de 114 465 travailleurs étaient couverts par la loi sur le travail, la loi sur les usines et la politique. La commission prend également note des statistiques sur le nombre de travailleurs qui ont été jointes, et qui sont ventilées selon la profession et le sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés, et de fournir des informations complémentaires sur l’application de la convention en pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2010.]