Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

Le gouvernement avait fait état de l’absence de statistiques disponibles permettant de mettre en relief la surveillance de l’emploi des personnes handicapées, les statistiques des secteurs appropriés incluant souvent également les personnes non handicapées. Les résultats ne fourniraient donc pas une image représentative de la portée de la surveillance dans les domaines couverts par la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention) et de  communiquer toutes informations pertinentes sur l’application de la convention dans la pratique, conformément à la Partie V du formulaire de rapport.