Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin que des mécanismes appropriés de contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la convention soient mis en place. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, les agents de l’inspection du travail enquêtent, dans le cadre de leurs inspections, sur les conditions dans lesquelles les enfants sont employés. Elle note également que, si des violations du Code du travail sont constatées lors de telles inspections, l’inspecteur inflige à l’employeur une amende pour infraction d’ordre administratif. La commission note en outre qu’un système de formation de l’inspection du travail a été mis en place et qu’un programme de prévention et de répression de la délinquance juvénile entrepris par le gouvernement a révélé l’existence de 111 affaires d’exploitation du travail d’enfants.

La commission note que, d’après les informations communiquées dans le rapport du gouvernement, au sein du bureau du Procureur général, le département spécialement compétent pour l’application de la législation à l’égard des enfants ordonne des contrôles systématiques du respect des droits des enfants, qui ont permis de révéler au grand jour des situations relevant des pires formes de travail des enfants, notamment des cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins lucratives et d’emploi d’enfants à des travaux dangereux. La commission note également que, d’après le rapport final du plan d’action de l’OIT/IPEC intitulé «Capacity building of the General Prosecutor’s officers on law enforcement on child labour», des séminaires ont été organisés au cours du premier semestre de 2007, avec la participation des procureurs de toutes les régions du Kazakhstan (au total 106). Elle note également que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, un séminaire national sur «le lancement d’un système de surveillance du travail des enfants au Kazakhstan» a été organisé avec la participation d’experts de l’OIT et du coordinateur du Centre de ressources sur les pires formes de travail des enfants (qui dépend du ministère du Travail et de la Sécurité sociale), du personnel des départements chargés des droits des enfants et du ministère des Affaires intérieures, des inspecteurs du travail et des partenaires sociaux. Des mécanismes de surveillance axés sur la mise en œuvre de la convention ont été étudiés dans ce cadre. La commission note en outre que, d’après le rapport technique d’avancement de l’OIT/IPEC sur le projet «Child Labour in Central Asia – Commitment becomes Action (PROACT-CAR, Phase II) du 15 janvier 2009 (désigné ci-après rapport technique d’étape OIT/IPEC), le Mécanisme national de surveillance des enfants a été élaboré, soumis aux partenaires sociaux pour discussion, y compris sur la faisabilité de sa mise en place, puis à une nouvelle discussion en 2009. En outre, une table ronde sur ce thème était programmée pour l’automne 2009, pour la préparation d’un guide sur la mise en place de ce système de surveillance. La commission prie le gouvernement de fournir de nouvelles informations sur le mécanisme national de surveillance du travail des enfants ainsi proposé et prie instamment que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de ce mécanisme.

2. Traite. La commission note que le gouvernement déclare que, en raison d’une conjoncture économique et sociale relativement favorable, le Kazakhstan est devenu un pays de destination pour les enfants en quête de travail si bien que, avec ses frontières relativement ouvertes et une législation sur l’immigration inadaptée, le Kazakhstan connaît un afflux incontrôlé d’enfants. La commission note que, sur les 803 enfants accueillis par le Centre d’accueil, de réadaptation et d’insertion des enfants d’Almaty, 732 sont originaires de pays voisins ou bien d’autres régions du Kazakhstan. La commission relève cependant que six personnes seulement ont fait l’objet de poursuites sur les fondements de l’article 133 du Code pénal pour des faits de traite d’enfants. Un certain nombre d’enquêtes menées dans la province d’Almaty ont révélé l’emploi d’enfants (de 6 à 15 ans) originaires du Kirghizistan à des activités de production de tabac dans huit exploitations. Ces enfants travaillaient près de 75 heures par semaines. Les exploitants ont eu à répondre d’infractions d’ordre administratif. De même, des enfants originaires de l’Ouzbékistan ont été découverts travaillant dans les champs de coton dans le district de Makhtaaral, dans le Sud du Kazakhstan et, là encore, les exploitants ont eu à répondre d’infractions d’ordre administratif. A la lumière de ces éléments, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour prévenir la vente et la traite des personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation au travail. A ce titre, elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les mécanismes de surveillance, y compris aux frontières, et pour que les auteurs de tels actes soient poursuivis en justice de manière effective. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Article 6. Programmes d’action. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note qu’en décembre 2008 le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a approuvé le nouveau «Plan de travail conjoint pour l’éradication du travail des enfants et l’application de la convention nº 182 en République du Kazakhstan pour 2009-2011», plan qui prévoit des mesures de coordination et d’harmonisation des efforts de lutte contre le travail des enfants, de sensibilisation sur ces problèmes et de consolidation de la politique et de la législation, tant sur le plan de l’application que sur celui du suivi du phénomène, en plus des composantes régionales du programme. Dans ce cadre, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale constituera une base de données sur les pires formes de travail des enfants, améliorera la diffusion d’informations dans ce domaine, prendra des mesures de prévention de l’exploitation sous les pires formes de travail des enfants, en plus de son action de soustraction et de réadaptation et de ses initiatives d’amélioration de la politique et de la législation. Elle note également que, en conjonction avec l’OIT/IPEC, des centres sociaux d’accueil des enfants ont été constitués dans la province d’Almaty et le district de Makhtaaral, pour la prévention et l’éradication des pires formes de travail des enfants.

La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, le programme «12 journées de lutte contre l’exploitation du travail des enfants» s’est poursuivi, incluant une campagne de sensibilisation sur les problèmes relevant des pires formes de travail des enfants, leur étendue et leurs caractéristiques et sur la législation applicable en la matière, parallèlement au déploiement d’une campagne nationale d’information dans ce domaine, avec la participation d’organismes gouvernementaux, des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’ONG. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du plan de travail conjoint pour l’éradication du travail des enfants et l’application de la convention nº 182 pour 2009-2001, en plus de l’action déployée dans le cadre des «12 journées de lutte contre l’exploitation du travail des enfants». Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de prévention et d’éradication des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1, et Point III du formulaire de rapport. Sanctions et décisions des juridictions compétentes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le Code pénal prévoit des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces. Elle avait cependant noté que, dans ses observations finales du 8 juin 2007, le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par le caractère inefficient de l’application de la législation en vigueur, notamment par le fait que le nombre des affaires déférées aux tribunaux reste minime, rapporté à la prévalence particulièrement élevée de personnes mineures engagées dans la prostitution (CRC/C/KAZ/CO/3, paragr. 9 et 65). Elle avait également observé que, selon les déclarations du gouvernement même, les sanctions prévues en cas d’exploitation de personnes mineures sont rarement appliquées.

La commission note que le ministère des Affaires intérieures a saisi le parlement d’un projet de loi (résolution gouvernementale n^o 1014 du 30 juin 2009) tendant à renforcer les sanctions en cas d’emploi d’enfants à des activités criminelles ou autre comportement antisocial. Elle note que le bureau du Procureur de la province du Kazakhstan septentrional a enquêté sur la disparition de quatre jeunes filles (âgées de 16 à 18 ans) pensionnaires d’un orphelinat, qui ont été découvertes dans la prostitution, où elles avaient été entraînées sous la violence et la contrainte. Une instruction à l’encontre des auteurs de ces faits a ainsi pu être ouverte par l’unité du Département des affaires intérieures compétente pour le crime organisé, et des procédures disciplinaires ont été engagées contre le chef d’établissement. La commission note en outre que, d’après le rapport du gouvernement, suite au décès d’un jeune de 16 ans par intoxication aiguë au benzène dans le cadre d’une activité dangereuse, des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre de l’employeur (en application de l’article 152(2) du Code pénal) mais les charges retenues ont été ensuite abandonnées, décision dont il a été fait appel. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, il incombe au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les personnes qui utilisent, recrutent ou proposent un enfant en vue de soumettre celui-ci aux pires formes de travail des enfants soient poursuivies en justice et soient frappées de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès de l’adoption de la résolution gouvernementale n^o 1014 du 30 juin 2009, et de communiquer copie de cet instrument une fois que celui-ci aura été adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait pris note de l’adoption du Programme d’Etat 2005-2015 pour le développement de l’éducation au Kazakhstan, ainsi que de l’augmentation de 107,5 pour cent des crédits budgétaires alloués à l’éducation de 2003 à 2006. Elle avait noté que la scolarisation obligatoire a été portée de la onzième à la douzième année de l’enseignement secondaire et que des efforts ont été déployés pour accroître le taux de scolarisation à ce niveau. Elle avait noté cependant que, d’après les statistiques de l’UNICEF, 75 pour cent seulement des enfants âgés de 7 à 11 ans allaient régulièrement à l’école.

La commission note que la Commission gouvernementale de protection des droits de l’enfant a mené une étude sur l’action menée par les établissements d’enseignement et les autorités compétentes en ce qui concerne l’accès à l’éducation obligatoire gratuite, l’acheminement des enfants à l’école et l’efficacité de la politique actuelle dans ces domaines. Cette étude s’est penchée sur l’absentéisme scolaire et ses causes. Ses conclusions ont abouti à la décision de renforcer les efforts d’identification des enfants absentéistes, de renforcer le système d’assistance des élèves socialement marginalisés et d’élaborer un plan stratégique pour 2010-2012 axé sur la scolarisation de tous les enfants en âge de l’être, l’alimentation scolaire en repas chauds et la prise en charge du transport de ces enfants. La commission note également qu’un programme d’assistance éducative des enfants ayant abandonné l’école a été mis en œuvre en collaboration avec les départements compétents des districts et qu’ainsi 21 enfants ont bénéficié de services éducatifs (incluant des cours du soir), d’un soutien psychologique et de mesures d’encadrement. La commission note qu’un programme d’action intitulé «Voie nationale vers l’école» a été lancé en 2008 dans le but de soutenir la scolarisation des enfants des familles à faible revenu. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ce programme, 93 000 enfants ont bénéficié d’une forme d’assistance et que les inspections menées dans ce cadre ont permis de découvrir près de 3 000 enfants non scolarisés qui ont, par suite, été placés dans des établissements d’enseignement.

La commission note que, d’après le Rapport mondial de suivi de l’UNESCO de 2009 sur «l’Education pour tous», le taux net de fréquentation dans le primaire était de 90 pour cent et dans le secondaire de 86 pour cent, révélant qu’un nombre appréciable d’enfants ne sont pas scolarisés. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts déployés pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès des enfants à l’éducation de base gratuite, afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme d’action intitulé «Voie nationale vers l’école» et sur le plan stratégique de scolarisation 2010-2012, notamment en ce qui concerne l’amélioration des taux de fréquentation scolaire et la réduction de l’abandon de la scolarité.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait noté précédemment qu’un nouveau plan avait été adopté pour 2006-2008, dans la continuation du plan d’action national adopté en 2004 pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains et la protection des victimes. Elle avait pris note, en outre, du plan d’action de l’OIT/IPEC axé sur une mobilisation de la communauté contre les pires formes de travail des enfants, mis en œuvre en 2007 dans la province méridionale du Kazakhstan, plan d’action visant les enfants soumis aux pires formes de travail des enfants et, notamment, à une exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact concret des mesures mises en œuvre pour soustraire les enfants de la traite des êtres humains et d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales, et sur les résultats obtenus.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il existe un certain nombre de centres d’accueil des enfants victimes de la traite, ainsi qu’un numéro d’appel gratuit assurant des conseils. Des centres d’hébergement d’urgence, sous l’autorité du Département des affaires intérieures, assurent un soutien juridique et psychologique aux enfants victimes, lesquels peuvent être placés temporairement dans des centres d’hébergement, d’adaptation et de réinsertion pour enfants. La commission note que le gouvernement entretient à cet égard une collaboration avec l’OIM, qui gère (avec des ONG partenaires) des centres d’accueil des victimes de la traite pour les provinces d’Almaty et de Shymkent. La commission note en outre que, d’après le Rapport mondial sur la traite des personnes publié en 2009 par l’ONUDC, le Centre de ressource pour les femmes a accueilli huit personnes mineures victimes de la traite en 2005 et cinq autres en 2006, et que l’ONG Rodnik a accueilli six personnes mineures victimes de la traite en 2006 et six autres en 2007. Tout en saluant ces mesures, la commission prie le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour soustraire les enfants à la traite et à l’exploitation sexuelle à fins de lucre et assurer leur réadaptation. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et, notamment, sur le nombre total d’enfants victimes de ces pires formes de travail qui ont bénéficié des services des centres d’accueil.

2. Travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du Programme de surveillance des pires formes de travail des enfants déployé par le Centre d’intervention d’urgence Zabota dans la ville et la région d’Almaty, programme ayant pour objectif d’offrir une éducation et une réadaptation aux enfants découverts dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants. Elle avait également pris note de la mise en œuvre d’un programme d’action de l’OIT/IPEC axé sur le retrait, la réadaptation et des mesures de prévention en faveur de 600 enfants qui travaillent ou risquent de travailler dans des conditions dangereuses dans la ville et la région d’Almaty. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits à des situations relevant des pires formes de travail des enfants et réinsérés grâce à ces programmes.

La commission note que, d’après les informations contenues dans le rapport du gouvernement, le Centre d’intervention d’urgence Zabota a touché près de 500 enfants âgés de 14 à 18 ans risquant d’être ou étant déjà engagés dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants, fournissant à ces enfants une formation et une orientation professionnelle ainsi qu’un placement dans l’emploi. Elle note en outre que 40 autres enfants ont bénéficié de services de consultance grâce à un numéro d’appel gratuit et 55 adolescents ont bénéficié de consultations gratuites d’un juriste qui s’était également rendu dans les établissements scolaires locaux. Le gouvernement indique en outre qu’un programme d’orientation professionnelle associant les établissements de formation professionnelle et le département local de l’éducation a permis d’insérer 575 enfants de 15 à 17 ans ayant abandonné leur scolarité dans un programme de formation professionnelle et neuf enfants de 17 à 18 ans dans une formation professionnelle gratuite prévue par le programme d’emploi du district; 42 enfants âgés de 10 à 17 ans ont bénéficié de la campagne «12 journées de lutte contre le travail des enfants», dont 26 grâce au projet SCREAM de l’OIT/IPEC (comprenant 133 séances de consultations d’un psychologue). En outre, d’après les informations contenues dans le rapport du gouvernement, 202 scolaires à risque du district de Trukscrib ont participé à un programme d’éducation des adolescents centré sur la législation relative au travail des enfants et l’emploi des adolescents.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants des rues et enfants se livrant à la mendicité. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 8 juin 2007, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré profondément préoccupé par l’absence d’efforts adéquats en réponse à la situation extrêmement problématique des enfants des rues (CRC/C/KAZ/CO/3, paragr. 61).

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, 32 enfants se livrant à la mendicité ont été accueillis par le Centre d’accueil de l’enfance d’Almaty en vue de leur réadaptation. Le bureau du Procureur du district du Kazakhstan septentrional a ordonné le placement de quatre enfants de 13 à 18 ans qui se livraient à la mendicité dans une institution d’accueil temporaire, le système de surveillance des établissements scolaires n’étant pas parvenu (à travers l’inspection académique et le personnel d’encadrement) à dépister ces scolaires défavorisés et engager une action de prévention les concernant. Elle prend note de la mise en œuvre, en 2007, du programme intitulé «Les enfants dans la vie nocturne des grandes villes», visant à faire sortir de l’ombre les situations de délaissement d’enfants et d’exploitation du travail des enfants, et faisant appel à la collaboration de non moins de 18 000 agents des organes dépositaires de l’autorité de l’Etat, des autorités académiques, des institutions de protection des droits de l’enfance, des médias et des ONG. Des opérations de contrôle ainsi menées dans les zones urbaines ont permis d’établir que des enfants s’y livrent couramment au vagabondage et à la mendicité et fréquentent les night clubs pour adultes. Le gouvernement mentionne que, dans le cadre de ce programme, au cours du premier semestre de 2009, on a recensé 8 792 enfants se trouvant dans une telle situation, en plus de 59 enfants exerçant un travail de nuit, et que des contacts ont pu être établis avec les intéressés et leurs parents. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures déployées dans le cadre du programme «Les enfants dans la vie nocturne des grandes villes» et de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants bénéficiant de ce programme, notamment de ceux qui se livrent à la mendicité ou vivent dans la rue. Elle le prie de fournir des informations sur tout autre programme prévu ou mis en œuvre ayant pour but de protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants, les soustraire à ce genre de situation et assurer leur réadaptation.

2. Enfants privés de la protection d’une famille (orphelins). La commission avait pris note du lancement, en 2007, par l’OIT/IPEC, d’un programme d’action axé sur la prévention du travail chez les enfants privés de la protection d’une famille (orphelins) à travers l’amélioration de l’accès de ces enfants à la formation professionnelle. D’après le schéma préliminaire de ce programme, le nombre d’enfants dans cette situation était en hausse au Kazakhstan, et plus de 17 000 enfants vivaient en orphelinat, dans un centre d’accueil ou dans un pensionnat. En outre, ce même schéma préliminaire faisait ressortir que, d’après le rapport parallèle des organisations non gouvernementales du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la prostitution est largement répandue chez les mineurs au Kazakhstan, où 40 pour cent des filles gagnent de l’argent en échange de prestations sexuelles et un nombre considérable de ces enfants mènent une existence échappant à toute autorité parentale.

La commission note que, dans le cadre du programme d’action déployé par l’OIT/IPEC pour prévenir la mise au travail des enfants privés de la protection d’une famille (orphelins), 169 pensionnaires de centres d’accueil d’enfants ont bénéficié d’une formation professionnelle, ainsi que 43 autres enfants privés de la protection d’une famille. La commission prend également note de l’adoption, le 2 février 2009, de la résolution n^o 103 du gouvernement du Kazakhstan prévoyant l’engagement de 368 spécialistes de l’adoption et de la tutelle par les départements de l’éducation des districts en faveur des enfants défavorisés, dans le but de fournir une assistance matérielle à ces enfants et de faciliter leur placement dans des familles ou des institutions adéquates.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, on recense au Kazakhstan 46 126 enfants orphelins ou abandonnés, dont 28 113 placés auprès de tuteurs, 2005 en formation professionnelle et 13 156 en institution éducative. Environ 16 000 enfants vivent dans des centres d’accueil. Toujours d’après le rapport du gouvernement, les enfants ayant perdu l’un de leurs parents ou les deux (159 187 en 2008) bénéficient d’une assistance financière, en plus de la gratuité de l’hébergement, de l’alimentation, de la dotation en uniformes et manuels scolaires et des soins de santé. On recense dans le pays 33 000 «orphelins sociaux» (enfants ayant été abandonnés ou dont les parents sont en prison ou en soins hospitaliers de longue durée). Environ 2 500 enseignants chargés d’un encadrement ont été désignés dans les établissements scolaires pour faciliter une détection précoce de ces situations et, en 2007, non moins de 4 870 «orphelins sociaux» ont été placés dans des centres d’accueil et 2 773 ont été adoptés. La commission note cependant que, d’après les informations relevées tout au long du rapport du gouvernement, des enfants placés en résidence restent engagés dans les pires formes de travail des enfants, comme les quatre filles découvertes se livrant à la prostitution sous la contrainte après avoir disparu d’un orphelinat du Kazakhstan septentrional. Elle note en outre que, d’après le rapport du gouvernement, en 2007, dans le district d’Ualikhanov, le personnel d’un centre d’accueil avait facilité l’emploi de jeunes à des travaux dangereux, ce qui avait entraîné la mort de l’un d’eux. Le gouvernement a indiqué que le chef d’établissement avait été licencié et l’établissement fermé, tandis qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de six employés. Rappelant que les enfants privés de la protection d’une famille (orphelins) sont plus particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection et garantir que les enfants de cette catégorie placés sous la tutelle de l’Etat cessent de faire l’objet d’une exploitation dans ce contexte. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les programmes déployés dans ce domaine.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait noté que des études sur le travail des enfants menées au Kazakhstan montraient que les enfants actifs étaient occupés principalement dans les secteurs informels et dans l’agriculture (tabac et coton). Elle avait cependant fait observer que l’on ne disposait que de peu d’information sur la situation des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle avait noté en outre que, dans ses observations finales du 8 juin 2007, le Comité des droits de l’enfant avait déploré l’absence de toute donnée statistique ventilée sur les enfants faisant l’objet d’une exploitation sexuelle à fin commerciale, prostitution, pornographie, et trafic compris, et sur les enfants travaillant ou vivant dans la rue (CRC/C/KAZ/CO/3, paragr. 20).

La commission note que le gouvernement déclare que des opérations de contrôle ont permis de découvrir des enfants employés au lavage des véhicules (dans des conditions extrêmes d’humidité et de froid), à la manutention des marchandises sur les marchés, dans l’agriculture (en particulier dans le tabac et le coton, secteur interdit aux moins de 18 ans) et comme pompistes, travaillant souvent de nuit. La commission note également que, dans le cadre du programme d’action «La voie nationale vers l’école», 104 situations d’exploitation d’enfants au travail ont été mises au jour. D’après le rapport du gouvernement, le bureau du Procureur a déclenché, suite à ces contrôles, des procédures administratives dans un certain nombre de cas d’emplois d’enfants au détriment de leur scolarité et d’emploi d’enfants à la manutention de charges dépassant les maxima autorisées.

La commission prend dûment note de ces informations contenues dans le rapport du gouvernement, tout en observant que ces informations ne concernent pas les pires formes de travail des enfants. Par conséquent, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes dispositions utiles pour que les données adéquates sur les pires formes de travail des enfants soient disponibles, notamment en ce qui concerne l’exploitation sexuelle à fins commerciales des enfants, la traite des enfants et les enfants vivant dans les rues (notamment ceux qui se livrent à la mendicité) ou qui sont employés à des travaux dangereux (notamment dans les secteurs du tabac et du coton). A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances de ces pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites exercées, des condamnations et des sanctions imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.