Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Article 1 a) de la convention. Sanction de certaines opinions politiques ou de leur expression, ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission prend note des explications du gouvernement concernant les objectifs de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes. Le gouvernement indique que la mise en œuvre de cette loi fait actuellement l’objet d’un suivi et qu’il s’engage à fournir, lorsqu’elles seront disponibles, des informations sur l’application de cet instrument dans la pratique. La commission exprime l’espoir que ces informations seront communiquées par le gouvernement dans ses futurs rapports.