Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Rappelant que le prochain rapport du gouvernement dû en 2011 devrait être un rapport détaillé, la commission espère que le gouvernement s’efforcera de présenter des informations sur la législation applicable et la pratique pour chaque article de la convention, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration. Elle espère que le rapport comprendra les statistiques disponibles les plus récentes, les calculs du montant des prestations et leur ajustement au coût de la vie pour l’ensemble de la période couverte par le rapport.

Partie VII (Prestations aux familles) de la convention, lue conjointement avec l’article 69 (Suspension d’une prestation). Le rapport du gouvernement indique que la nouvelle législation subordonne le versement direct des allocations familiales par le Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille à l’assiduité scolaire obligatoire. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment cette disposition s’applique en pratique, et de décrire les prérogatives du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille en la matière. Prière de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui ont été concernés par ces mesures.

Article 70 (Droit de former appel et de contestation). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées indiquant comment les procédures concernant les différends en matière d’assurance sociale (partie III de la loi sur l’assurance sociale, art. 172 à 214) garantissent le droit de former appel en cas de refus de la prestation et de contester sa qualité et sa quantité, pour chaque branche du système de sécurité sociale slovaque.

Prière de joindre les dernières mises à jour disponibles des textes de loi applicables.