Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Chômage des jeunes. La commission prend note du rapport du gouvernement qui a été reçu en novembre 2008 et dans lequel il répond à l’observation de 2007. La commission note que le chômage des jeunes a baissé (de 26,6 points de pourcentage en 2006 à 20,3 points de pourcentage en 2007) grâce à des mesures actives de la politique du marché du travail mieux ciblées et à une participation accrue à l’éducation et à la formation. Le gouvernement indique que le programme visant à donner une expérience professionnelle aux jeunes qui viennent de terminer leurs études est une mesure active du marché du travail efficace qui a été conçue pour prévenir le chômage de longue durée des jeunes âgés de moins de 25 ans. Ce programme permet aux jeunes récemment sortis du système scolaire d’acquérir des qualifications professionnelles et une expérience pratique dans un emploi qui correspond à leur niveau d’instruction. La commission note aussi que, dans le cadre du Programme national de réforme pour 2008-2010, un ensemble de nouvelles mesures actives de politique du marché du travail ont été adoptées en 2008 dans le but d’atténuer les différences des taux d’emploi entre les régions, en particulier en ce qui concerne les régions sous-développées qui enregistrent de forts taux de chômage. La commission note que le chômage de longue durée reste le plus élevé de l’Union européenne (8,3 points de pourcentage en 2007, le taux global de chômage étant de 11 points de pourcentage) et que la part des travailleurs âgés dans la main-d’œuvre est sensiblement inférieure à la moyenne de l’Union européenne. En ce qui concerne d’autres mesures prises pour coordonner les politiques de formation permanente et les possibilités d’emplois, la commission note que, en vertu de la résolution n^o 382 du 25 avril 2007, une Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle a été établie. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire face aux disparités régionales et au chômage de longue durée, et d’indiquer en particulier les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle en faveur des jeunes chômeurs.

Minorité rom. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que plusieurs projets pilotes sont menés afin de créer des possibilités d’emplois pour les membres de la communauté rom au moyen de partenariats avec les gouvernements régionaux, les employeurs, les organisations rom, les organisations non gouvernementales et les services publics d’emplois. Ces mesures sont, entre autres, des activités éducatives, une aide financière pour la création d’entreprises sociales municipales et l’octroi de subventions économiques aux fins de la création d’emplois dans le cadre du budget public. A cet égard, le gouvernement indique que l’objectif de créer des possibilités d’emplois pour la minorité rom, de dispenser une instruction et une formation répondant aux besoins du marché du travail local a été réalisé dans une mesure modeste. La commission note que l’on s’est efforcé particulièrement d’améliorer le niveau d’instruction de la minorité rom avec l’adoption en 2008 d’un nouveau programme d’éducation et d’instruction des enfants et élèves rom, y compris en favorisant leur instruction secondaire et tertiaire. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les activités menées pour promouvoir l’emploi productif de la population rom, en particulier sur les mesures prises pour accroître leurs chances d’atteindre des niveaux suffisants de qualifications et de compétences.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement indique de nouveau que les commentaires des partenaires sociaux sont dûment pris en compte dans l’élaboration des mesures législatives et autres concernant la politique de l’emploi, notamment par le biais de consultations effectuées à l’échelle nationale au sein du Conseil économique et social tripartite. Le gouvernement indique que des représentants des groupes désavantagés, dont la communauté rom, ont été consultés au sujet de la mise en œuvre de mesures en matière d’emploi visant les demandeurs d’emploi désavantagés. La commission croit comprendre aussi que, dans le cadre du Programme national de réforme 2008-2010, le gouvernement cherche à réviser la législation du travail, et que les consultations des partenaires sociaux devraient jouer un rôle essentiel à cet égard. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.