Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

La commission invite le gouvernement à répondre aux questions suivantes dans son prochain rapport.

Article 7 de la convention. Degré d’incapacité de travail. Prière d’indiquer si, en vertu de la législation nationale, le droit à l’indemnité de maladie nécessite un taux minimal d’incapacité de travail.

Articles 10 et 19. Champ d’application. Prière de transmettre toutes les statistiques demandées dans le formulaire de rapport pour les articles 10 et 19.

Article 13. Nature des soins. Prière d’indiquer les dispositions juridiques applicables qui donnent effet à l’article 13 a) sur les soins à domicile et à l’article 13 b), c) et e).

Article 17. Participation aux frais des soins médicaux. Prière d’indiquer dans quelle mesure le bénéficiaire ou son soutien de famille sont tenus de participer aux frais des soins médicaux reçus, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que la participation aux frais n’entraîne pas une charge trop lourde et ne risque pas de rendre moins efficace la protection médicale et sociale.

Article 22. Prière de transmettre les informations demandées dans le formulaire de rapport pour les titres I et II de l’article 22.

Article 27. Prestation pour frais funéraires. Prière d’indiquer si le montant de la prestation pour frais funéraires prévue par la législation est suffisant par rapport aux frais funéraires réels.

Article 28. Suspension des prestations. La commission note, à la lecture du rapport de 2007, que les prestations sont réduites de moitié si l’incapacité de travail est due à l’alcoolisme ou à la toxicomanie. Prière d’indiquer comment cette disposition est appliquée en pratique, et de préciser le nombre de cas dans lesquels la prestation a été réduite pour ces motifs.

Article 29. Droit de former appel et de contestation. Prière d’indiquer comment cet article s’applique en droit et dans la pratique.

Article 32. Egalité de traitement. Prière de transmettre des informations détaillées sur la législation et les procédures disponibles pour assurer l’accès des non-nationaux aux soins médicaux.

La commission saurait également gré au gouvernement de joindre, dans son prochain rapport, les dernières mises à jour disponibles des textes de loi suivants: loi n^o 461 coll. du 20 octobre 2003 sur l’assurance sociale; loi n^o 462 coll. de 2003 sur l’indemnisation de la perte de gain en cas d’incapacité de travail temporaire d’un employé; loi n^o 140 de 1998 sur les médicaments et les aides médicales; loi n^o 576 de 2004 sur les soins de santé et les services relatifs aux soins de santé; loi n^o 577 de 2004 sur la couverture des soins de santé par l’assurance-maladie publique et le remboursement des services relatifs aux soins de santé; loi n^o 578 de 2004 sur les fournisseurs de soins de santé, les professionnels de la santé et les organisations professionnelles du service de santé; loi n^o 579 coll. du 21 octobre 2004 sur le service médical d’urgence; loi n^o 580 de 2004 sur l’assurance-maladie; et loi n^o 581 de 2004 sur les compagnies d’assurance-maladie et la supervision des soins de santé.