Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

La commission prend note des informations figurant dans le premier rapport du gouvernement. Elle note que l’Albanie reste pour l’essentiel un pays d’émigration, qu’il y a peu de migrations pour l’emploi, y compris de travailleurs migrants en situation irrégulière. La commission note avec intérêt que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été ratifiée en 2007; elle prend également note du cadre juridique complet adopté sur les politiques des migrations, y compris la loi n^o 9668 du 18 décembre 2006 sur l’émigration des citoyens albanais pour l’emploi et la loi n^o 9959 du 17 juillet 2008 sur les étrangers et ses règlements d’application. Elle note aussi qu’une stratégie nationale sur les migrations accompagnée d’un plan d’action national ont été adoptés. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la stratégie nationale sur les migrations et du plan d’action national. Prière également de communiquer des statistiques, ventilées selon le sexe et la nationalité, sur les flux migratoires en provenance et à destination d’Albanie, notamment le nombre de travailleurs étrangers qui résident légalement en Albanie, le nombre de travailleurs qui s’y sont rendus pour y travailler et se trouvent en situation irrégulière, ainsi que le nombre de citoyens albanais qui quittent l’Albanie pour chercher un emploi à l’étranger et se trouvent dans une situation régulière ou irrégulière.

Article 1 de la convention. Protection des droits fondamentaux de l’homme. La commission prend note des dispositions de la Constitution nationale qui visent à protéger les droits et les libertés fondamentaux des citoyens albanais et des étrangers (notamment les articles 16(1) et 18, et le chapitre II), le droit d’organisation collective (art. 46(1) et 49(1)), le droit de gagner sa vie au moyen d’un emploi légal et le droit de s’organiser au sein d’organisations de travailleurs (art. 50). Elle note également que l’article 5(4) de la loi n^o 9668 reconnaît à tout citoyen albanais le droit à l’égalité de chances et de traitement pour l’émigration, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, la conviction religieuse, l’opinion politique ou l’origine sociale. L’article 2(1) de la loi n^o 9959 dispose que les étrangers visés par la loi sont traités conformément aux droits de l’homme et libertés fondamentaux et aux accords internationaux ratifiés par l’Albanie, dans le respect du principe de réciprocité, de non-discrimination et de traitement non moins favorable que celui accordé aux citoyens albanais.

Liberté syndicale. La commission note qu’en vertu de l’article 8(4) de la loi n^o 9959 les ressortissants étrangers ont le droit de s’organiser s’ils obtiennent un permis de résidence. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 1 de la convention concerne tous les travailleurs migrants, quel que soit leur statut juridique. Elle se réfère également aux droits fondamentaux de l’homme contenus dans les instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies en matière de droits de l’homme, lesquels incluent certains des droits fondamentaux des travailleurs, notamment la liberté syndicale (voir l’étude d’ensemble de 1999 sur les travailleurs migrants, paragr. 296 et 297). La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires, au besoin en modifiant la législation, pour s’assurer que tous les travailleurs étrangers, y compris ceux qui n’ont pas de permis de résidence, peuvent exercer le droit de s’affilier à des organisations qui défendent leurs intérêts.

Article 2. Déterminer l’emploi illégal et les migrations dans des conditions abusives. La commission prend note des dispositions de la loi n^o 9959 de 2008 sur les visas et leurs conditions d’annulation et de refus (chap. IV), ainsi que des dispositions du chapitre VII sur la supervision et le contrôle des étrangers par la police des frontières et des migrations (art. 91), et sur l’obligation des étrangers de signaler le lieu où ils séjournent et celui où ils résident (art. 93). Elle note aussi que, en vertu de l’article 96(2), l’employeur doit faire connaître sans délai aux autorités compétentes l’identité de tout étranger qu’il emploie, et indiquer toute modification du statut du travailleur, comme la prolongation ou la fin de son contrat de travail. La commission prend également note des dispositions concernant la prévention et la répression de l’utilisation de fausses informations, notamment des sanctions visant les étrangers prévues par les lois n^os 9668 de 2006 et 9559 de 2008. D’après le gouvernement, ces dispositions visent à mettre en évidence l’emploi illégal de migrants et à faire reculer ce phénomène. Elle note que, en vertu de l’article 40 de la loi n^o 9668 de 2006, lorsqu’ils signalent ou sont informés qu’un bureau de placement privé a placé des citoyens albanais à l’étranger en recourant à des pratiques de nature à les induire en erreur, les pouvoirs publics compétents demandent à l’autorité compétente d’évaluer les activités de ce bureau. Enfin, la commission note que la loi n^o 9668 de 2006 (art. 12) et la loi n^o 9959 de 2008 (art. 99(1) et (2)) prévoient l’enregistrement des migrants, ce qui peut contribuer à recueillir des données sur les flux migratoires réguliers et irréguliers, et sur l’emploi illégal de migrants. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’inspection du travail est chargée de constater l’emploi illégal et de faire reculer ce phénomène, et qu’elle inspecte les entreprises qui emploient des étrangers, ainsi que les bureaux de placement privés qui mènent des activités de placement de citoyens albanais à l’étranger. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les constats effectués suite à l’application des dispositions susmentionnées, en indiquant le nombre et la nationalité des migrants employés illégalement ou victimes de conditions abusives, ainsi que la nature des infractions relevées. Prière également d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées, et si elles sont en mesure de donner des informations pour mettre en évidence les migrations illégales et l’emploi de migrants dans des conditions abusives, en précisant comment. Le gouvernement est également prié de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour déterminer systématiquement: i)  s’il existe des migrants – hommes et femmes – illégalement employés dans le pays; et ii) si des migrants qui proviennent du pays, s’y rendent ou y transitent pour trouver un emploi sont victimes de conditions abusives. Prière également de communiquer des statistiques, ventilées selon le sexe et la nationalité, et d’autres informations sur la situation des travailleurs clandestins en Albanie.

Article 3 a) et b). Mesures pour supprimer les migrations clandestines et l’emploi illégal de migrants. Mesures à l’encontre des organisateurs de mouvements de ce type et à l’encontre de ceux qui emploient des travailleurs ayant immigré dans des conditions illégales. La commission note que la loi n^o 9668 de 2006 vise notamment à gérer les processus d’émigration et à prévenir les migrations irrégulières et la traite des êtres humains en développant des réseaux d’émigration réguliers (art. 1(2)(c)). Elle note aussi que, en vertu de l’article 16(1) de la loi, les pouvoirs publics responsables doivent prévenir la traite et le trafic de citoyens albanais aux fins d’emploi et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces phénomènes. L’article 16(4) prévoit des politiques concernant la protection et l’aide des victimes de la traite. La commission est informée que le gouvernement a mis en œuvre une stratégie nationale contre la traite des êtres humains (2005-2007), et qu’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et un plan d’action national 2008-2010 ont été adoptés. Le gouvernement a conclu des accords bilatéraux avec les gouvernements de Grèce et d’Italie qui concernent les migrations. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale des migrations et de son plan d’action national, ainsi qu’en vertu de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et du plan d’action national 2008-2010 pour: i) supprimer les migrations clandestines et l’emploi illégal de migrants; et ii) sanctionner les organisateurs de mouvements illicites ou clandestins de migrants aux fins d’emploi et ceux qui emploient des travailleurs ayant immigré dans des conditions illégales, en précisant l’effet de ces mesures.

Article 4. Mesures pour établir des contacts et des échanges systématiques d’informations avec les autres Etats. La commission note que l’article 16(2) de la loi n^o 9668 de 2006 prévoit une coopération entre l’Albanie et les pays hôtes en vue de coordonner et d’harmoniser les instruments légaux pour prévenir la traite et le trafic de citoyens albanais aux fins d’emploi, et faire reculer ces phénomènes. La commission note que le Bureau du coordinateur national des activités de lutte contre la traite (ONAC) organise des réunions avec les pays voisins pour renforcer la coopération régionale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de l’article 16(2) de la loi n^o 9668 de 2006, et sur les activités menées par l’ONAC pour établir des contacts et des échanges systématiques d’informations avec les autres Etats, en précisant les résultats obtenus. Prière également de communiquer des informations sur toute autre mesure prise pour établir des contacts et des échanges systématiques d’informations concernant les mesures qui visent à supprimer les migrations clandestines et l’emploi illégal de migrants, et les mesures prises à l’encontre des organisateurs.

Article 5. Poursuite des auteurs de trafics de main-d’œuvre. La commission croit comprendre que le Code pénal a été modifié en 2008 pour renforcer le cadre juridique permettant d’engager des poursuites pénales en cas de traite des êtres humains. La commission demande au gouvernement de préciser si les auteurs de trafics de main-d’œuvre peuvent être poursuivis quel que soit le pays d’où ils exercent leurs activités, et si des dispositions ont été prises en la matière aux niveaux national ou international. Prière d’indiquer les dispositions pertinentes du Code pénal ou de la législation et les sanctions applicables. Prière de communiquer des informations sur toutes mesures prises dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et du plan d’action national 2008-2010 en la matière, ainsi que des informations sur le nombre d’affaires enregistrées par le Bureau des crimes qui ont fait l’objet de poursuites, et sur le nombre de condamnations d’auteurs de trafics de main-d’œuvre.

Article 6. Dispositions de la législation pour une détection efficace de l’emploi illégal de travailleurs migrants et des sanctions administratives, civiles et pénales efficaces en ce qui concerne l’emploi illégal de travailleurs migrants et l’organisation de migrations clandestines. La commission note que l’inspection du travail est chargée de faire appliquer la législation du travail. Elle note aussi que, en vertu de l’article 10(2) de la loi n^o 9668 de 2006, l’arrivée clandestine et le fait de commettre des infractions dans les pays hôtes sont considérés comme des actes punissables en vertu des dispositions de l’article 297 du Code pénal. Elle note que, en vertu de l’article 8(1)(e) et (2) de la loi n^o 9959 de 2008, quiconque est impliqué dans la traite d’êtres humains ou le passage clandestin de la frontière albanaise peut être déclaré indésirable et, partant, se voir refuser l’entrée ou le séjour en Albanie pendant dix ans. En vertu de l’article 104(gj), l’employeur ou l’employé qui établit une relation de travail illégalement, en enfreignant les dispositions de la loi, de ses textes d’application ou de textes sur l’emploi des étrangers, encourt une amende. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur la nature des sanctions administratives, civiles et pénales applicables aux personnes qui emploient des travailleurs migrants illégalement, ou aux personnes qui organisent des mouvements de migrants aux fins d’emploi dans des conditions abusives, ou qui apportent sciemment une assistance à de telles migrations, à des fins lucratives ou non, en transmettant copie des dispositions législatives applicables. Prière de transmettre copie de rapports sur les activités de l’inspection du travail ou un résumé des parties pertinentes (nombre de cas, infractions constatées, sanctions infligées, etc.). Prière enfin de transmettre des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions infligées à l’encontre de ceux qui organisent des mouvements clandestins de migrants.

Article 7. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les discussions menées avec tous les groupes intéressés font partie intégrante de la pratique législative nationale avant l’adoption de lois. Rappelant que les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent être consultées à propos des questions visées par la convention, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la participation des partenaires sociaux aux initiatives législatives et pratiques conçues pour mettre au jour, éliminer et prévenir les migrations dans des conditions abusives et l’emploi illégal de travailleurs migrants.

Article 8, paragraphes 1 et 2. Droit de rester dans le pays après la perte d’emploi. Droit au reclassement, aux travaux de secours et à la réadaptation. La commission note que, en vertu de l’article 64(2) de la loi n^o 9959, le chômage ne constitue pas un motif suffisant pour annuler un permis de travail, sauf si la période de chômage se poursuit: a) au-delà de trois mois sur une période de douze mois pour les titulaires d’un permis de résidence qui exercent une activité légalement en qualité de salarié ou d’indépendant en République d’Albanie depuis moins de trois ans; ou b) au-delà de six mois sur une période de douze mois pour les titulaires d’un permis de résidence qui exercent une activité légalement en qualité de salarié ou d’indépendant en République d’Albanie depuis trois ans ou plus. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives et les autres mesures prises pour s’assurer que les travailleurs migrants qui ont perdu leur emploi bénéficient du même traitement que les ressortissants du pays en ce qui concerne les garanties relatives à la sécurité de l’emploi, le reclassement, les travaux de secours et la réadaptation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la convention. Prière également de préciser les conséquences de la perte d’emploi sur la situation légale des travailleurs saisonniers qui résident légalement dans le pays.

Article 9, paragraphes 1 et 2. Egalité de traitement des migrants en situation irrégulière. La commission note que le rapport du gouvernement ne donne aucune information sur les mesures prises pour donner effet à cet article de la convention. Elle note que l’article 78(1) de la loi n^o 9959 de 2008 prévoit le droit de former un recours contre une décision d’expulsion auprès du tribunal de première instance dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision a été notifiée par écrit. La décision du tribunal peut être contestée dans les cinq jours auprès de la cour d’appel compétente, qui examine l’affaire en priorité. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les travailleurs migrants en situation irrégulière bénéficient du même traitement que les migrants admis régulièrement et employés légalement dans le pays en ce qui concerne les droits découlant d’emplois antérieurs en matière de rémunération, de sécurité sociale et d’autres avantages, en indiquant la législation applicable. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations sur tout cas de non-respect de l’égalité de traitement porté devant les tribunaux, en indiquant la décision prise, et de préciser si les travailleurs migrants contestant une décision d’expulsion sont autorisés à rester dans le pays pendant que l’affaire est en cours.

Article 9, paragraphe 3. Coût de l’expulsion. La commission note que l’article 76(4) de la loi n^o 9959 de 2008 prévoit que, lorsque ni l’étranger qui doit être expulsé ni la personne qui l’a invité ne sont en mesure de prendre en charge le coût du retour de l’étranger vers le pays de destination, le coût du voyage est avancé par les services de police des frontières et des migrations, et doit être remboursé par la personne qui a invité l’étranger ou par l’employeur, si l’étranger était venu sur la base d’un contrat de travail. La commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 310 de son étude d’ensemble de 1999 sur les travailleurs migrants, qui indique que: a) si le travailleur migrant est en situation irrégulière pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, tous les frais – y compris les frais de transport – entraînés par son retour et celui de sa famille ne devraient pas être à sa charge; et b) si le travailleur migrant est en situation irrégulière pour des raisons qui lui sont imputables, il doit s’acquitter des frais de transport mais pas des frais d’expulsion. La commission invite le gouvernement à prendre les mesures voulues pour mettre la législation en conformité avec la convention, et à fournir des informations sur les progrès réalisés.

Article 16, paragraphes 1 et 3. La commission note que l’Albanie a eu recours à l’article 16, paragraphe 1, et qu’elle a accepté seulement la Partie I (Migrations dans des conditions abusives) de la convention. La commission prend note des informations succinctes qui figurent dans le rapport du gouvernement à propos de l’article 11 (définition de l’«emploi transfrontalier» selon l’article 3 de la loi n^o 9959 de 2008) et des articles 12 et 14 de la convention. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que les informations requises à propos de l’article 12 concernent les mesures à prendre pour mettre en œuvre une politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement entre les citoyens albanais et les travailleurs migrants qui se trouvent légalement en Albanie, et non des informations sur les mesures prises pour protéger les droits des travailleurs migrants albanais à l’étranger. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations complètes sur l’état de sa législation et de sa pratique concernant les articles 10, 11, 12, 14 et 15 de la convention (Partie II), en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à ces dispositions, ainsi que les raisons pour lesquelles il ne les a pas encore incluses dans son acceptation de la convention.

Points III, IV et V du formulaire de rapport. La commission note que le département des contrôles aux frontières et des migrations de la Direction générale de la police, la Direction consulaire du ministère des Affaires étrangères, la Direction des politiques de migrations du ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité de chances, et l’inspection du travail sont chargés de l’application de la législation et des politiques donnant effet à la convention. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les tribunaux n’ont rendu aucune décision concernant des questions relatives à la convention qui, d’après le gouvernement, est appliquée de manière satisfaisante. Afin de procéder à une évaluation complète de la manière dont la convention s’applique en pratique, la commission souhaiterait que le gouvernement transmette des informations sur les activités spécifiques menées par les autorités compétentes pour donner effet aux dispositions de la convention, notamment en communiquant des copies de rapports de l’inspection du travail et de rapports concernant les infractions à la législation. Prière également de communiquer des statistiques, ventilées selon le sexe et la nationalité, sur les flux migratoires en provenance et à destination de l’Albanie, ainsi que des copies de toute étude ou enquête qui aurait été entreprise sur une question traitée dans la convention.