Observación (CEACR) - Adopción: 2011, Publicación: 101ª reunión CIT (2012)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Costa Rica (Ratificación : 1966)

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Adoption et application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période qui s’est achevée en mai 2011. En réponse à des commentaires précédents, le gouvernement indique que le Conseil supérieur du travail n’a pas adopté le plan national de l’emploi. Le gouvernement ajoute qu’en février 2011 le Conseil national du travail a proposé d’aller dans le sens d’un plan national pour l’emploi des jeunes et que les trois partenaires sociaux ont fait bon accueil à cette proposition. Pour promouvoir l’emploi productif, le gouvernement souligne qu’a été mis en place un site Internet (buscoempleocr.com) qui présente des offres d’emplois et qui permet aux employeurs de trouver le personnel dont ils ont besoin. Dans une communication transmise au gouvernement en septembre 2011, la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) se dit préoccupée par l’absence d’une politique de l’emploi à long terme ayant une vision d’Etat. Selon la CTRN, une politique de l’emploi devrait avoir pour objectif fondamental de créer des emplois de qualité. La commission a souligné, dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, que la première mesure fondamentale pour parvenir au plein emploi, c’est un engagement politique qui doit être pris en compte dans la législation nationale ou dans les principaux documents stratégiques du gouvernement. La commission avait souligné aussi l’importance qu’ont les consultations tripartites continues et véritables pour affronter et atténuer les conséquences de la crise économique mondiale (paragr. 513 et observations finales, paragr. 785 790). La commission demande au gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès accomplis pour adopter et appliquer une politique active de l’emploi comme l’exige la convention. La commission invite le gouvernement à indiquer comment ont été mises à profit les discussions au Conseil national du travail pour formuler et appliquer une politique active de l’emploi. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de donner des exemples de la manière dont il a été tenu pleinement compte des vues et des expériences des personnes touchées par les mesures de la politique de l’emploi, en particulier celles qui travaillent dans le secteur rural et dans l’économie informelle. Le rapport devrait aussi décrire les mesures prises pour recueillir et analyser des informations statistiques sur le marché du travail et pour diffuser des données récentes sur le volume et la distribution de la main-d’œuvre et sur la nature, l’ampleur et l’évolution du chômage et du sous-emploi.

Coordination de la politique d’enseignement et de formation avec les possibilités d’emploi. La commission prend note des initiatives menées par l’Institut national de l’apprentissage (INA) pour dispenser une formation générale et professionnelle à la population, en particulier aux femmes et aux jeunes. Le gouvernement souligne que l’INA promeut la perspective de genre. La commission note que l’INA a formé davantage de femmes que d’hommes au moyen de modules et de programmes de formation générale ou professionnelle et, dans les services de formation qualifiante, plus d’hommes que de femmes. Davantage de femmes ont choisi une formation dans les secteurs du commerce et des services et dans l’alimentation. L’INA collabore avec les municipalités pour promouvoir l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes handicapées, en particulier grâce au Programme national d’aide aux microentreprises (PRONAMYPE). La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des données indiquant comment les bénéficiaires des initiatives prises par l’INA ont trouvé un emploi durable. La commission demande aussi au gouvernement des précisions sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi.

Emploi des femmes. La commission note qu’en mai 2010 la formation et le développement du Réseau national pour les soins et l’épanouissement des enfants ont été déclarés d’intérêt public. Le Plan national 2011 2014 de développement a, entre autres, pour objectif celui d’améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre, en particulier les femmes et les groupes vulnérables. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment les mesures prises ont permis d’accroître la participation des femmes au marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’est promu un plan destiné à améliorer les capacités professionnelles des jeunes vivant dans des conditions de pauvreté et de risque social, en particulier au moyen d’une allocation qui permet de suivre des modules de formation dans une entité privée. De plus, le gouvernement indique qu’ont été mis au point des programmes pour favoriser l’employabilité, l’emploi et l’esprit d’entreprise des jeunes (programmes à guichet unique). La commission demande de nouveau au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour adopter le Plan national pour l’emploi des jeunes et pour garantir un emploi durable aux jeunes qui entrent sur le marché du travail.

Microentreprises et coopératives. Economie informelle. Le gouvernement indique que le microfinancement permet de promouvoir l’emploi indépendant et l’accès des foyers à un revenu durable. La commission prend note des investissements effectués en 2010 (plus de 3 millions de dollars E.-U.) dans le cadre du Programme national d’aide aux microentreprises. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer comment les investissements du PRONAMYPE sont devenus des sources de création d’emplois durables. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer comment les initiatives prises en faveur des microentreprises et des coopératives ont permis d’améliorer les conditions de travail des personnes qui se trouvent dans l’économie informelle.

Zones franches d’exportation. Le rapport du gouvernement contient des informations données par la coalition costaricienne en vue d’initiatives pour le développement qui indiquent que, en 2010, 7 432 nouveaux emplois ont été créés dans les zones franches d’exportation. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera des indications récentes sur la contribution de ces zones à la création d’emplois durables et de qualité.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]