National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition La commission prend note du rapport du gouvernement indiquant qu’un règlement de la santé et la sécurité du travail (manutentions portuaires) a été préparé (projet de règlement annexé au rapport) afin de donner effet aux dispositions de la convention. Elle prend note de l’intention du gouvernement de soumettre un premier rapport relatif à cette convention lorsque le règlement aura été adopté. La commission note, en outre, que le règlement a été discuté par le Conseil de la santé et la sécurité professionnelles, dont la composition est tripartite. La commission prie le gouvernement de communiquer un premier rapport détaillé indiquant les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention.