Observación (CEACR) - Adopción: 2013, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Convenio sobre la protección de la maternidad (revisado), 1952 (núm. 103) - Sri Lanka (Ratificación : 1993)

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Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 100e session, juin 2011)

La commission rappelle qu’ensemble, avec la Commission de l’application des normes de la Conférence, elle a relevé plusieurs manquements graves en matière d’application de la convention depuis que la convention a été ratifiée en 1993. En 2011, lors de la discussion de ce cas au cours de la 100e session de la Conférence internationale du Travail, le gouvernement a demandé officiellement l’assistance technique en vue de mieux assurer l’application de la convention. Suite à sa demande, Sri Lanka a été inclus parmi les pays couverts par le programme assorti de délais sur les normes internationales du travail financé par le Compte du programme supplémentaire (SPA), dans le cadre duquel un rapport de faisabilité technique a été commandé pour examiner les options dont dispose le gouvernement en vue de l’établissement d’un régime d’assurance sociale de maternité visant à remplacer le système actuel de responsabilité de l’employeur pour le paiement des prestations de maternité en espèces. Le gouvernement avait précisé qu’il favoriserait les efforts supplémentaires visant à promouvoir la sensibilisation et à dissiper les doutes parmi les parties intéressées concernant les options proposées avant de valider l’établissement du régime de d’assurance maternité. En outre, la commission note, d’après le gouvernement et le Bureau, que l’introduction d’un tel régime doit être coordonnée avec d’autres réformes du système de protection sociale, et notamment les projets visant à établir un régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’avec les éléments d’un socle de protection sociale. Tout en accueillant favorablement note l’assistance fournie par le Bureau, la commission espère que les activités techniques susmentionnées seront réalisées dans un proche avenir et que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport de progrès importants accomplis pour mettre pleinement en œuvre la convention. Dans l’intervalle, tout en prenant note des commentaires formulés par la Fédération nationale des syndicats (NTUF) et le Syndicat des travailleurs des plantations de Lanka Jathika (LJEWU) selon lesquels la situation demeure inchangée, la commission souhaite que le gouvernement se reporte à son observation de 2011 analysant de manière exhaustive les divergences qui continuent d’exister entre la situation de la législation et de la pratique nationales et les dispositions de la convention, et de répondre aux questions qui y sont soulevées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]