ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2014, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre el alojamiento de la tripulación (pescadores), 1966 (núm. 126) - Montenegro (Ratificación : 2006)

Otros comentarios sobre C126

Solicitud directa
  1. 2023
  2. 2022
  3. 2019
  4. 2014

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

Articles 1 à 3 de la convention. Législation d’application. La commission note que le gouvernement indique que l’application des dispositions de la convention sera assurée par un règlement d’application de la future loi sur la sécurité en mer (actuellement au stade de projet), dont l’article 49 régira notamment les prescriptions structurelles et techniques auxquelles les bateaux doivent satisfaire, y compris en matière de sécurité et de logement, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux navires rouliers à passagers et aux navires à passagers à grande vitesse. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi sur la sécurité maritime, y compris de tout règlement pertinent au regard de la convention, lorsque ces textes auront été adoptés. Elle le prie également d’indiquer comment, dans le cadre de l’élaboration et de l’examen de sa législation, il veille à ce que les organisations d’armateurs à la pêche et les organisations de pêcheurs, s’il en existe, soient consultées.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer