Caso individual (CAS) - Discusión: 2014, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Un représentant gouvernemental a déclaré que la Constitution du Cambodge et sa législation du travail garantissent l’une comme l’autre la liberté syndicale. En outre, le gouvernement rédige actuellement un projet de loi sur les syndicats. Le ministère de l’Intérieur, qui a publié des directives pour l’enregistrement des associations et des organisations non gouvernementales (ONG), a enregistré, à ce jour, 4 003 organisations de ce type. Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a enregistré, à ce jour, 12 confédérations syndicales, 80 fédérations syndicales, 3 026 syndicats au niveau de l’entreprise et sept associations d’employeurs. Des associations et des ONG ont participé à la rédaction de projets de lois et de règlements. Le gouvernement à l’évidence respecte le droit à la liberté syndicale. Concernant les accusations de la communauté internationale selon lesquelles le Cambodge ne respecte pas la convention no 87, l’orateur a fait le point sur trois affaires importantes. En premier lieu, Chhouk Bandith a été condamné par la cour d’appel à 18 mois d’emprisonnement et à verser 38 millions de riel (KHR) aux victimes à titre de réparation. La police est à sa recherche. Deuxièmement, les deux suspects accusés du meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea ont été relâchés et l’affaire a été rouverte. Troisièmement, dans le cas no 2655 du Comité de la liberté syndicale, le vice-président du Syndicat cambodgien des travailleurs du bâtiment et du bois (BWTUC) et trois de ses dirigeants ont rencontré, à deux reprises en 2014, des représentants du ministère du Travail et de la Formation professionnelle. La direction du BWTUC changeant fréquemment, le vice-président a demandé davantage de temps pour examiner les allégations. La commission sera tenue informée de l’évolution des dossiers. La loi sur les syndicats est actuellement examinée, avec l’assistance du BIT, et le ministère du Travail et de la Formation professionnelle s’engage à l’adopter avant la fin de l’année 2014 ou tout début 2015. L’Assemblée nationale prépare actuellement trois autres lois sur la mise en place du système judiciaire, l’organisation et le fonctionnement du conseil des juges, et le statut des juges et des procureurs. Enfin, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle prévoit de modifier la législation du travail, notamment ses dispositions concernant les contrats à durée déterminée.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission a examiné ce cas l’an dernier et qu’elle avait pris note dans ses conclusions des problèmes graves rencontrés en termes d’impunité et d’irrégularités de la procédure judiciaire. Ils avaient également demandé que des mesures soient prises afin de remédier au manque d’indépendance du système judiciaire et à son fonctionnement inefficace, que des informations soient fournies sur le projet de loi concernant le statut des juges et des procureurs et que le gouvernement redouble d’efforts afin d’assurer l’adoption rapide du projet de loi sur les syndicats d’ici à la fin 2013. La commission d’experts a noté avec regret qu’elle n’avait reçu aucune information de la part du gouvernement. Notant que des élections ont eu lieu en juillet 2013, les membres employeurs se sentent encouragés par l’information reçue du gouvernement selon laquelle trois projets de loi sont sur le point d’être adoptés par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la loi sur l’organisation des tribunaux (qui instaure les tribunaux du travail), la loi sur le conseil suprême des magistrats, et la loi sur le statut des juges et des procureurs. En outre, un conseil interministériel comprenant des employeurs et des travailleurs a été établi afin de faciliter l’envoi de rapports au BIT. Le BIT est encouragé à fournir une assistance technique sur la mise en place et le fonctionnement du conseil interministériel, et le gouvernement est encouragé à continuer à avoir recours à cette aide. Les membres employeurs comprennent aussi que le gouvernement travaille avec les partenaires sociaux sur le projet de loi sur les syndicats qui doit être examiné par l’OIT. Ils ont encouragé le gouvernement à poursuivre ses progrès dans ce sens et à consulter les partenaires sociaux pendant l’élaboration du projet de législation. Il est nécessaire de garantir que la législation concernant les syndicats prévoit un équilibre entre les responsabilités des employeurs et celles des syndicats eu égard aux pratiques de travail déloyales, et qu’elle interdise clairement la violence. Certains problèmes nationaux devraient également être pris en considération: un environnement économique difficile; la multiplicité des syndicats dans une entreprise; et les violences dans les manifestations syndicales. En outre, la présente commission devrait prendre note des progrès accomplis par le gouvernement en faveur de la promotion de la liberté syndicale depuis la ratification de la convention no 87. Ils ont encouragé le gouvernement à indiquer sans autre délai les progrès réalisés à ce jour et les mesures mises en œuvre, et à continuer de solliciter l’assistance technique du BIT s’il la juge utile.

Les membres travailleurs se sont dits déçus par le fait que le cas examiné aujourd’hui a déjà fait l’objet de discussions à quatre reprises en cinq ans, et que la situation s’est régulièrement détériorée d’année en année. Il y a toutefois de l’espoir: des syndicats internationaux et certaines des plus grandes marques internationales ont mis conjointement au point une feuille de route pour demander instamment au gouvernement de prendre des mesures concernant différentes questions. Des relations professionnelles durables ne seront possibles au Cambodge que si elles se fondent sur le respect du droit à la liberté syndicale et la négociation collective. Les 2 et 3 janvier 2014, le gouvernement a fait usage d’une extrême violence pour réprimer des manifestations spontanées organisées par des travailleurs du secteur du textile, après l’annonce du gouvernement d’un nouveau taux de salaire minimum bien en deçà du taux de celui qui avait été proposé à l’issue de ses propres recherches comme étant à même de remplir les besoins de base. Des soldats lourdement armés et la police se sont mobilisés et sont responsables de la mort de six personnes – à ce jour – et d’environ 40 hospitalisations pour blessures par balle. Plutôt que de tenir compte des appels du Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l’homme au Cambodge à mettre en place un comité indépendant chargé d’enquêter sur la violence, le gouvernement a mis en place un comité trié sur le volet, et a félicité publiquement ses forces de sécurité de leurs efforts. Le gouvernement n’a donné aucune indemnisation aux victimes ni à leurs familles. Vingt-trois travailleurs ont été arrêtés pour avoir participé aux manifestations. Ils ont été jugés de manière inéquitable et ont été condamnés à quatre et cinq ans de prison. Néanmoins, du fait des fortes pressions internationales, leurs peines ont été suspendues. Les membres travailleurs sont profondément préoccupés par le fait que ces peines, même si elles sont suspendues, pourraient servir à menacer, à limiter, voire interdire, l’exercice de la liberté syndicale.

Après les manifestations des 2 et 3 janvier, le gouvernement a fait usage de la force à maintes reprises pour disperser les rassemblements portant sur des questions de travail et jeter les responsables syndicaux en prison pour leur participation à ces manifestations. Sans aucun fondement juridique, le gouvernement a gelé l’enregistrement de nouveaux syndicats indépendants pendant la crise, et a ensuite imposé des critères ponctuels qui font obstacle à l’enregistrement de nouveaux syndicats. Le gouvernement n’a pas respecté l’échéance fixée par la présente commission pour l’adoption d’une nouvelle loi sur les syndicats en conformité avec la convention no 87. Le projet de loi actuel montre un recul par rapport au Code du travail actuel. S’il n’est pas modifié significativement, et s’il n’intègre pas les contributions du BIT et des syndicats, il serait préférable d’y renoncer complètement, dans la mesure où il ne fera qu’étouffer davantage le droit syndical des travailleurs du Cambodge. Le gouvernement n’a pas donné suite à un certain nombre de questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts – il n’a pas conduit d’enquête indépendante concernant le meurtre des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareh et Hy Vuthy; et aucune mesure sérieuse n’a été prise pour arrêter Chhouk Bandith, reconnu coupable d’avoir abattu par balle plusieurs travailleurs du secteur du textile en 2012. Le système judiciaire demeure profondément corrompu. En mai 2014, l’Assemblée nationale, composée entièrement de membres du Parti du peuple cambodgien (PPC), a adopté rapidement trois lois qui devraient mettre ostensiblement la législation nationale en conformité avec les normes internationales d’administration de la justice. Néanmoins, les lois ont été rédigées secrètement et les groupes de défense des droits avaient mis en garde contre le fait que, si elles étaient approuvées par le Sénat, ces lois renforceraient le contrôle du gouvernement sur les juges et les procureurs et menaceraient gravement l’état de droit. Enfin, la cause du conflit actuel au Cambodge est la fixation du salaire minimum, soit le thème de l’étude d’ensemble de 2014 de la commission d’experts. Une étude demandée par le gouvernement cambodgien en août 2013 a établi que le salaire minimum approprié devrait se situer entre 157 et 177 dollars E.-U. par mois. Néanmoins, le gouvernement a établi le salaire minimum à 95 dollars E.-U., et ensuite à 100 dollars E.-U. par mois. Des syndicats internationaux et les marques de vêtements ont appelé ensemble le gouvernement à assurer immédiatement aux travailleurs le salaire de subsistance, un droit inscrit dans la Constitution cambodgienne et approprié pour un secteur qui génère 5,5 milliards de dollars E.-U. par an.

La membre employeuse du Cambodge a estimé que certains membres travailleurs avaient délibérément dépassé le cadre de ce cas et a demandé à ce que ces interventions ne soient pas consignées. En ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, des progrès ont été réalisés avec l’adoption des trois lois susmentionnées qui répondent aux demandes de la commission. L’oratrice a donc demandé à ce que cette question ne soit plus examinée par cette commission en reconnaissant que le renforcement des capacités du pouvoir judiciaire prendra du temps. Le gouvernement devrait être encouragé à renforcer davantage le système judiciaire, y compris les systèmes d’arbitrage commercial et d’arbitrage du travail. En ce qui concerne la liberté syndicale, l’oratrice a dénoncé l’inexactitude des informations communiquées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et réaffirmé qu’il y a eu une augmentation du nombre de syndicats de 60 pour cent l’année dernière, ce qui porte le nombre total de syndicats à 3 026 en 2013, dont 3 000 dans le secteur du textile (dans 800 usines); une augmentation de 80 pour cent du nombre de fédérations (80) et une augmentation du nombre de grèves de 255 pour cent en 2012 et de 21 pour cent en 2013. Ces chiffres montrent que les syndicats fonctionnent sans crainte et qu’ils ont beaucoup de droits et de libertés en droit et en pratique. La réalité sur le terrain se caractérise par une prolifération de syndicats minoritaires non représentatifs et violents qui font obstacle à des relations professionnelles harmonieuses qui sont elles-mêmes nécessaires à une croissance harmonieuse. La législation nationale n’a pas établi de nombre minimum de membres pour constituer un syndicat. L’oratrice a posé la question de savoir comment les employeurs sont censés négocier collectivement avec 17 syndicats essentiellement non représentatifs au sein d’une même usine. Selon la membre employeuse, plutôt que de formuler des accusations qui ne reflètent pas la réalité, la commission ferait mieux de reconnaître et de discuter des défis pratiques tels qu’ils se posent réellement. Les libertés autorisées par la législation nationale sont mal utilisées. La violence qui a éclaté en janvier 2014 a débuté au sein du mouvement syndical. Les syndicalistes ont détruit des hôpitaux, lesquels sont actuellement en cours de reconstruction; ils ont dégradé des lieux de travail et ont rendu invalides des fonctionnaires. La violence, qui nuit à la primauté du droit et à la durabilité des entreprises, devrait être condamnée par toutes les parties concernées. De plus, la prescription concernant l’enregistrement approprié des syndicats plutôt que l’enregistrement automatique et la reconnaissance de la violence de la part des syndicats ne devraient pas être considérées comme des atteintes à la liberté syndicale. Il est essentiel que le projet de loi sur les syndicats tienne compte des besoins du Cambodge, tels que le besoin d’attirer des investissements et de créer des emplois. La loi est actuellement dans sa phase d’élaboration. Elle est examinée et négociée par les partenaires sociaux, et il est inopportun d’examiner des dispositions spécifiques d’un projet de loi en adressant une demande au gouvernement. L’oratrice a demandé le retrait du Cambodge de la liste des cas et préconisé l’adoption de conclusions axées sur les questions considérées et entrant dans le cadre délimité par l’observation de la commission d’experts.

La membre gouvernementale de la Grèce, s’exprimant au nom de l’Union européenne (EU) et de ses Etats membres, ainsi qu’au nom de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de l’Islande, de la Serbie, de l’Albanie, de la Norvège, de l’Ukraine et de la République de Moldova, a exprimé son engagement en faveur de la promotion de la ratification et l’application universelles des huit conventions fondamentales de l’OIT. Ces conventions constituent d’importants instruments internationaux permettant de garantir la démocratie, l’état de droit et le respect de droits de l’homme. Leur application sous-tend le développement du potentiel humain et de la croissance économique de chaque pays. En janvier 2014, l’UE a exprimé son inquiétude concernant les violentes manifestations se déroulant au Cambodge et le recours excessif à la force pour les étouffer. L’oratrice a exhorté toutes les parties concernées à œuvrer par tous les moyens à l’élaboration d’une solution pacifique. Elle s’est félicitée de la libération, intervenue le 30 mai 2014, des syndicalistes et des travailleurs du secteur de la confection poursuivis pour des motifs ayant trait aux manifestations, espérant qu’il s’agissait d’une évolution positive de la situation de la liberté d’assemblée à Phnom Penh, qui s’était détériorée peu de temps auparavant. Le gouvernement devrait accélérer la restauration des droits fondamentaux des travailleurs et publier les résultats de l’enquête sur les assassinats ayant eu lieu en janvier. Les parties prenantes doivent développer un dialogue constructif sur l’amélioration des relations professionnelles. Concernant les points relevés dans le rapport de la commission d’experts, l’oratrice a exhorté le gouvernement à transmettre les informations demandées sur les résultats des enquêtes concernant les meurtres des dirigeants syndicaux. Le gouvernement devrait également veiller au respect total des droits syndicaux des travailleurs et garantir qu’ils sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de danger. Il devrait démontrer en quoi son projet de réforme législative va promouvoir l’indépendance et l’effectivité du système judiciaire. Il devrait accroître ses efforts pour adopter rapidement la loi sur les syndicats en consultant de manière approfondie les partenaires sociaux. Enfin, l’oratrice a appelé le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT et à s’acquitter de ses obligations en matière de rapports.

La membre travailleuse de la République de Corée a indiqué que les droits de la personne sont facilement violés en l’absence de liberté syndicale, comme le montre la répression sanglante de la manifestation pacifique des travailleurs en janvier 2014. Le 2 janvier, devant le siège d’une entreprise coréenne au Cambodge, des forces spéciales ont été déployées pour réprimer la manifestation des travailleurs, dix desquels ont été arrêtés par les militaires. Trente-huit manifestants ont été gravement blessés, et d’autres ont été tués. En réaction à cette violence, la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et d’autres organisations professionnelles et civiles asiatiques ont envoyé une mission d’enquête au Cambodge. Il ressort des entretiens avec les travailleurs qui avaient manifesté ou été témoins des arrestations que, alors que les travailleurs manifestaient pacifiquement, des soldats armés de fusils, de lance-pierres, de couteaux et de tuyaux en fer ont réprimé la manifestation. Les soldats ont même arrêté dix manifestants. Recourir à l’armée et à la police contre les citoyens de son propre pays n’est en aucun cas acceptable. La mobilisation des forces armées pour réprimer les manifestations sur les salaires était disproportionnée et a été fermement condamnée par les Nations Unies. Le gouvernement devrait ouvrir une enquête approfondie et indépendante sur la répression sanglante des manifestants, afin de contraindre les responsables à rendre des comptes. Il devrait aussi indemniser les victimes et leur famille. Si les autorités n’ont pas arrêté les responsables des assassinats de travailleurs, le gouvernement n’a pas perdu de temps pour arrêter 23 travailleurs et pour les placer en détention sans possibilité de caution. Bien qu’ils aient été relâchés le 30 mai 2014, ces travailleurs ont été condamnés à des peines comme l’interdiction d’assumer des fonctions de responsables syndicaux. Aucune enquête n’a été ouverte pour déterminer si les dix travailleurs arrêtés avaient commis des actes de violence ou des dommages matériels; des témoins ont même indiqué que l’un d’entre eux, Vorn Pao, a tenté de calmer la situation en appelant à la non-violence. La détention sans possibilité de caution, les condamnations qui ont suivi et la suspension de peines sont de graves violations des droits civils et sont politiquement motivées. Elles devraient donc être annulées. Au Cambodge, l’impunité règne en ce qui concerne la violence contre des responsables syndicaux, et cela permet à ces crimes de se répéter. Il doit y avoir une justice, et il est urgent d’avoir un système judiciaire indépendant.

La membre travailleuse des Etats-Unis a rappelé que, en dépit du fait que le gouvernement se penche depuis longtemps sur l’adoption d’une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme à la convention, la situation dans le pays se dégrade dangereusement. Certes, à la suite de la diffusion en 2011 du premier projet de loi, le mouvement syndical est parvenu à retirer du projet certaines restrictions à la liberté syndicale; mais on note depuis le début 2014 un ralentissement dans la promulgation de la loi sur les syndicats. Le gouvernement a présenté depuis peu un nouveau projet dont la qualité est bien inférieure à celle du projet qui avait été préparé tout au long de l’année 2011 en consultation avec les syndicats. Le nouveau projet a fait l’objet de critiques du BIT qui lui reproche, entre autres, les faits suivants: il augmente le nombre minimum de travailleurs requis pour enregistrer un syndicat, qui passe ainsi de 8 à 20 pour cent de la main-d’œuvre; les tribunaux bénéficient d’un pouvoir accru en termes de suspension ou de révocation des enregistrements des syndicats pour des infractions très diverses; le projet reste vague en ce qui concerne les sanctions imposées aux syndicalistes; les qualifications requises pour devenir responsable syndical sont excessives, notamment en ce qui concerne l’âge et le niveau d’éducation, et l’absence d’antécédent judiciaire; la nécessité requise de spécifier le montant des cotisations syndicales; le projet régit les détails du déroulement d’un vote de grève; il restreint le mandat des dirigeants syndicaux élus, etc. En outre, le nouveau projet n’autorise la négociation collective et les droits de représentation qu’au seul syndicat le plus représentatif ou à la fédération la plus importante, limitant ainsi les droits des syndicats minoritaires, ce qui va à l’encontre de la convention no 98. Le gouvernement n’est pas parvenu à trouver une solution malgré les préoccupations dont le BIT lui a fait part au sujet des problèmes susmentionnés. Etant d’avis qu’une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux principes de l’OIT s’impose pour assurer un régime de relations professionnelles durable, l’oratrice a instamment prié le gouvernement de tenir compte des points de vue que les syndicats ont exprimés en détail au sujet du projet de loi et de collaborer de façon constructive avec le BIT.

Le membre gouvernemental du Canada s’est déclaré extrêmement préoccupé par les informations faisant état de violences, de meurtres, d’actes de torture et d’intimidation, qui figurent dans l’observation de la commission d’experts de 2013, ainsi que par les informations faisant état en 2014 d’un usage excessif de la force face aux manifestations de travailleurs au Cambodge, notamment les décès de grévistes travaillant dans le secteur du textile. Les syndicalistes doivent pouvoir exercer leurs activités sans faire l’objet d’intimidations ou courir un risque pour leur intégrité physique ou celle des membres de leur famille, et les travailleurs ont le droit de participer à des manifestations pacifiques pour défendre leurs intérêts professionnels. Le membre gouvernemental a instamment demandé que les manifestations pacifiques puissent se dérouler en toute sécurité et sans crainte d’actes d’intimidation, d’arrestations ou d’un recours excessif à la force de la part des autorités cambodgiennes. Prenant note de l’observation de la commission d’experts selon laquelle une situation d’impunité prévaut, il a également demandé que des enquêtes soient ouvertes à propos des meurtres, des décès et autres formes de violence exercée à l’encontre des dirigeants syndicalistes, que soient présentées devant des juridictions impartiales toutes les informations pertinentes et que les coupables soient punis. L’orateur a demandé au gouvernement cambodgien de déployer sans attendre les efforts nécessaires, en pleine consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, pour assurer l’adoption rapide de la loi sur les syndicats. Enfin, en l’absence de réponse et d’informations de la part du gouvernement, ce dernier est invité à coopérer pleinement avec les mécanismes de contrôle de l’OIT et avec les partenaires sociaux.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a souligné que les nombreuses organisations syndicales qui existent au Cambodge ne sont pas traitées sur un pied d’égalité. En ce qui concerne l’enregistrement par le ministère et la reconnaissance par les employeurs, la priorité est donnée aux organisations qui sont contrôlées par le gouvernement, les partis politiques ou les employeurs, alors que les syndicats indépendants n’ont pas pu être enregistrés pendant des mois et même des années et n’ont donc pas été en mesure de fonctionner légalement. Après avoir gelé l’enregistrement des syndicats début 2014, le gouvernement a durci les conditions d’enregistrement, lequel est devenu encore plus difficile. La Commission consultative du travail qui définit les nouvelles politiques du travail ne comprend que des syndicats fidèles au gouvernement. Presque tout le secteur du textile refuse de négocier collectivement avec les syndicats indépendants. En outre, les syndicats indépendants sont confrontés à une discrimination antisyndicale constante. L’orateur s’est également référé aux cas examinés par le Conseil d’arbitrage dans lesquels, en dépit de décisions favorables aux dirigeants syndicaux licenciés, les employeurs ne se sont jamais conformés aux décisions de réintégration. Enfin, il a exprimé sa préoccupation au sujet de l’utilisation régulière du système judiciaire pour intimider les syndicalistes indépendants qui défendent les droits des travailleurs.

Le membre gouvernemental des Pays-Bas a remercié la commission d’experts pour son excellent rapport et a encouragé le gouvernement à appliquer pleinement les conventions de l’OIT, notamment la convention no 87. Se félicitant de l’accord obtenu sur l’établissement de la liste des 25 cas soumis à l’examen de la commission, l’orateur a souligné l’importance de conclusions cohérentes et fondées sur un consensus et invite toutes les parties à mettre à profit les résultats obtenus durant la période précédant le Conseil d’administration de novembre 2014. Insistant de nouveau sur l’attachement de son gouvernement au système de contrôle de l’OIT, dont l’efficacité et la crédibilité sont essentielles à cette Organisation, il compte sur une collaboration constructive pour accomplir de nouveaux progrès, sur une base tripartite, à la prochaine session du Conseil d’administration.

La membre travailleuse de l’Indonésie a cité un rapport de 2013 du BIT sur le programme «Better Factories Cambodia», selon lequel 90 pour cent des usines nouvellement enregistrées et évaluées emploient tous les travailleurs avec un contrat à durée déterminée. Le recours à ces contrats implique souvent que les travailleurs reçoivent des prestations minimales inférieures à celles auxquelles ils ont droit. La décision prise par le secteur du textile d’utiliser des contrats à durée indéterminée au lieu de contrats à durée déterminée a provoqué une grande insécurité de l’emploi pour de nombreux travailleurs, portant ainsi atteinte aux relations professionnelles. L’effet recherché est d’empêcher la formation de nouveaux syndicats et d’affaiblir le pouvoir des syndicats existants. Ce changement n’a rien à voir avec une diminution du nombre de travailleurs à plein temps et réguliers, mais il s’agit plutôt d’une décision prise par le secteur du textile dans son ensemble pour reclasser tout simplement les travailleurs, afin de les intimider et d’entraver les efforts visant à constituer des syndicats indépendants. Ce système viole la législation nationale du travail. Il est pourtant largement autorisé dans la pratique. Les travailleurs ayant des contrats à durée déterminée ont moins de droits que ceux ayant des contrats à durée indéterminée – en termes de congé annuel payé, de droits d’ancienneté et de congé maternité par exemple. Il est également plus facile de les licencier. Le passage à des contrats à durée déterminée nuit à la liberté syndicale et à la négociation collective. Les travailleurs peuvent raisonnablement craindre de ne pas voir leurs contrats renouvelés s’ils n’obéissent pas à leurs employeurs – ou s’ils adhèrent à un syndicat. Malgré un protocole d’accord établi quelques années auparavant entre l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge et plusieurs syndicats, qui inclut une obligation d’examiner la question, aucune négociation n’a encore été entreprise.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a rappelé que, depuis de nombreuses années, les organes de contrôle de l’OIT ne cessent de demander au gouvernement de mettre un terme à la situation actuelle d’impunité en ce qui concerne les actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux, de garantir les droits syndicaux des travailleurs et l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, et d’adopter, après avoir pleinement consulté les partenaires sociaux, une loi sur les syndicats qui garantit pleinement les droits énoncés dans la convention no 87. Or, depuis un an, la situation au Cambodge a empiré et les conditions de travail se sont considérablement détériorées. Les salaires dans le secteur du textile ont continué de baisser, d’où des mouvements sociaux et un manque de retenue de la part du gouvernement dans la façon de traiter ces mouvements sociaux et une dégradation des relations professionnelles dans le pays. L’oratrice a souligné que, malgré la libération la semaine passée de plusieurs syndicalistes, elle reste préoccupée, d’une part, par le fait qu’ils ont été détenus et, d’autre part, par les irrégularités apparemment commises lors de leur procès, les accusations portées contre eux et la menace constante qu’ils soient emprisonnés. Elle a instamment demandé au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les faits commis pendant les manifestations de janvier – agressions, arrestations, voire décès de travailleurs. Elle s’est déclarée préoccupée par l’action manifestement concertée d’employeurs qui ont engagé des poursuites contre les dirigeants de syndicats indépendants et par de possibles ingérences du gouvernement dans les activités syndicales. La liberté syndicale ne peut être véritablement exercée que dans un climat exempt de violences, de pressions et de menaces quelles qu’elles soient. L’oratrice a instamment demandé au gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre une loi sur les syndicats qui soit pleinement conforme aux normes internationales et fondée sur un dialogue transparent et véritable avec l’ensemble des partenaires sociaux, ainsi qu’avec l’OIT. Il semble que le gouvernement ne tienne pas compte des recommandations de l’OIT au sujet de son projet de loi sur les syndicats et qu’il ne soit pas sur la bonne voie en ce qui concerne plusieurs dispositions essentielles. L’oratrice a instamment prié le gouvernement de rendre public le projet de loi et d’entamer des consultations avec les partenaires sociaux avant de le présenter au Parlement. Enfin, elle a encouragé le gouvernement à renforcer sa collaboration avec les organes de contrôle de l’OIT et à recourir à l’assistance technique du BIT afin de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention no 87. Cela sera essentiel pour promouvoir la paix sociale et attaquer à la racine les causes des actuels différends du travail au Cambodge.

Le représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement avait pris bonne note de tous les commentaires constructifs formulés au cours de la discussion. Bonne note est également prise de toutes les recommandations du Comité de la liberté syndicale. En étroite collaboration avec toutes les parties prenantes et avec l’assistance technique du Bureau, le gouvernement finalisera le projet de loi sur les syndicats, qui garantira le droit d’organisation et la liberté syndicale conformément aux normes internationales pertinentes. Des informations sur les progrès réalisés à cet égard seront communiquées à la commission d’experts en temps opportun.

Les membres employeurs ont apprécié les commentaires des gouvernements, des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement a pris des mesures pour remédier à la situation s’agissant de l’indépendance et de l’efficacité du système judiciaire, notamment par l’adoption, par l’Assemblée nationale, de projets de lois sur: 1) l’organisation des tribunaux; 2) le conseil suprême des magistrats; et 3) le statut des juges et des procureurs. C’est là une première étape importante. Le gouvernement a également institué un Conseil de coordination interministérielle, auquel participent les partenaires sociaux, qui doit connaître des procédures d’envoi des rapports au titre de la convention no 87. Il s’agit de deux points pour lesquels la Commission de la Conférence avait, en 2013, prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates. Le gouvernement doit communiquer au Bureau un rapport exhaustif sur ces mesures et sur les progrès réalisés à cet égard. Par ailleurs, des négociations tripartites sont en cours sur un projet de loi sur les syndicats et, quoique des préoccupations se soient exprimées à propos de cette loi, il est important que le processus de consultation tripartite soit mené à son terme avant que la commission d’experts ne se prononce sur la conformité de la législation. Le gouvernement devra remettre un rapport au Bureau lorsque les négociations seront terminées. En outre, le gouvernement doit agir de concert avec les partenaires sociaux afin d’éradiquer la violence et le harcèlement, que les membres employeurs ne manquent pas de condamner. Ils prient à nouveau instamment le gouvernement de solliciter l’assistance technique du BIT afin d’honorer ses obligations de faire rapport, afin que la commission d’experts puisse mieux évaluer les progrès réalisés ou non. Les conclusions de la Commission de la Conférence devraient aussi mentionner les domaines qui sont en progrès et ceux où d’autres progrès ou mesures s’imposent. Les membres employeurs ne reconnaissant pas que le droit de grève figure dans la convention no 87, les conclusions devraient aussi préciser que la commission n’a pas traité du droit de grève dans le cas présent.

Les membres travailleurs ont estimé qu’il était clair, eu égard à la discussion et aux discussions antérieures sur ce cas, que des problèmes très graves restent en suspens. Les syndicats mondiaux et les marques internationales s’efforcent de remédier aux problèmes du travail dans le secteur de la confection. C’est le secteur le plus important, mais il n’est pas le seul à être concerné par la négation de la liberté syndicale et du droit de négociation collective; la plupart des travailleurs cambodgiens travaillant dans d’autres secteurs, tels que ceux des produits agricoles, du sucre et du caoutchouc, sont également affectés. L’OIT doit jouer un bien plus grand rôle au Cambodge afin d’identifier les solutions permettant la viabilité des emplois et de l’économie. Les travailleurs cambodgiens aspirent à un dialogue de bonne foi avec le gouvernement, mais se heurtent à un autoritarisme croissant de sa part. Les membres travailleurs sont très préoccupés par cette situation. Le gouvernement doit impérativement mener des enquêtes indépendantes sur les meurtres et les agressions de manifestants en janvier 2014 et les meurtres de syndicalistes et en poursuivre les auteurs; il doit annuler les condamnations prononcées à l’encontre de 25 personnes le 30 mai 2013; il doit garantir que les travailleurs puissent librement adhérer à un syndicat sans condition préalable; il doit garantir que les travailleurs licenciés en raison de leurs activités syndicales licites soient réintégrés et indemnisés; il doit garantir le droit d’assemblée et la liberté d’expression; il doit modifier la rédaction de l’actuel projet de loi sur les syndicats en consultation avec les syndicats indépendants et à la lumière des observations formulées par les organes de contrôle de l’OIT; et il doit consulter la société civile sur la nouvelle proposition de législation sur le système judiciaire. Le BIT devrait faciliter une discussion sur les contrats à durée déterminée et leur impact au Cambodge sur la liberté syndicale et envoyer une mission tripartite de haut niveau dès que possible, étant donné la gravité des violations et l’absence de progrès accomplis. Les conclusions de la commission devraient figurer dans un paragraphe spécial du rapport de la présente commission.