Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2014, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Répétition

Evolution de la législation. La commission note que le projet de loi sur l’emploi est toujours à l’examen et elle rappelle que le gouvernement avait assuré que la notion de «travail de valeur égale» serait prise en considération dans les discussions sur ce projet de loi. La commission exprime à nouveau l’espoir que la nouvelle législation reflétera pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et favorisera, conformément à la convention, une évaluation objective des emplois, sur la base des tâches qu’ils comportent. S’agissant de la politique de planification et développement des ressources humaines, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, des études ont été menées et qu’un projet de politique devait être soumis au Cabinet des ministres à la fin de l’année 2010. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale trouve pleinement son expression dans le projet de loi sur l’emploi et le prie de fournir des informations sur les progrès dans l’adoption de ce projet de loi. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur tout nouveau développement concernant le projet de politique de planification et de développement des ressources humaines, en précisant comment cette politique assurera la promotion du principe établi par la convention. Prière de communiquer copie du document final lorsque cette politique aura été adoptée.

Ecart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement, l’écart de rémunération entre hommes et femmes (sur la base des revenus moyens) est particulièrement élevé dans les professions telles que «l’artisanat et les métiers apparentés» (60,3 pour cent), les «professions élémentaires» (51 pour cent), les «opérateurs et assembleurs d’installations et machines» (44,2 pour cent) et les «travailleurs des services et du commerce» (39,5 pour cent), ainsi que dans certaines activités, notamment dans les professions de santé et le travail social (46,7 pour cent), le commerce de gros et de détail (41 pour cent), la construction (38,1 pour cent) et l’éducation (30,8 pour cent). Le gouvernement indique dans son rapport qu’il envisage de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la ségrégation professionnelle et améliorer l’accès des femmes aux emplois les mieux rémunérés, dans le contexte du projet de loi sur l’autonomisation des citoyens. La commission note en outre que le gouvernement déclare que la stratégie nationale de développement et la stratégie et le plan d’action pour la réduction de la pauvreté (DSRP) reconnaissent le problème des inégalités et proposent des stratégies visant à réduire les écarts et offrir à tous des chances égales sans considération de sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les modalités selon lesquelles la stratégie nationale de développement, le DSRP et le projet de loi sur l’autonomisation des citoyens abordent les écarts de rémunération entre hommes et femmes et la ségrégation professionnelle, en indiquant notamment de quelle manière ils envisagent d’améliorer l’accès des femmes à un plus large éventail d’emplois, notamment aux emplois qui sont occupés traditionnellement par les hommes. Elle demande en outre au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour étudier et analyser les causes sous-jacentes des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Application pratique. Salaires minima. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le secteur privé, les salaires minima sont fixés par des conseils tripartites des salaires. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises ou envisagées pour assurer que les critères appliqués pour la détermination des salaires minima dans le secteur privé soient exempts de toute distorsion sexiste et que les emplois occupés principalement par des femmes ne soient pas sous-évalués par rapport à ceux qui sont exercés principalement par des hommes.

Article 3 de la convention. Evaluation objective des emplois. Rappelant qu’un cycle d’évaluation des emplois a été entrepris dans le secteur public, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour encourager et mettre en œuvre l’évaluation objective des emplois dans le secteur privé.

Contrôle de l’application. La commission note que, d’après les indications du gouvernement, le système d’inspection du travail continue d’être renforcé, notamment avec l’assistance du BIT. Elle note également qu’une formation portant sur le principe posé par la convention sera assurée aux membres de la Commission de conciliation, médiation et arbitrage (CMAC). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de renforcer les capacités des inspecteurs du travail, des magistrats et des membres de la CMAC, et d’indiquer notamment comment ces mesures contribuent à l’application de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes traitées par les instances administratives ou judiciaires invoquant le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Statistiques. La commission prend note des résultats préliminaires de l’enquête intégrée sur la population active (2010) transmis par le gouvernement. Elle observe toutefois que cette enquête ne contient pas d’information sur les salaires ni sur les revenus. La commission exprime l’espoir que l’enquête finale sur la population active contiendra des informations statistiques les plus complètes possibles, notamment des statistiques ventilées par sexe sur le nombre d’hommes et de femmes employés dans les différentes branches et professions des secteurs public et privé, et sur leurs gains. Elle prie le gouvernement de fournir des informations statistiques dès que celles-ci seront disponibles.