Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2015, Publicación: 105ª reunión CIT (2016)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Grecia (Ratificación : 2001)

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Solicitud directa

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2018

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Direction de la lutte contre la cybercriminalité. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité a été portée à un niveau supérieur et qu’elle est désormais dénommée «Direction de la lutte contre la cybercriminalité». La commission note que cette direction est une unité centrale du siège de la police grecque et qu’elle est chargée de lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet. La commission note cependant que le gouvernement communique des informations détaillées sur les mesures prises pour informer les élèves et les parents des moyens de naviguer sur Internet en toute sécurité et de prévenir l’addiction des élèves à Internet, mais qu’il ne communique aucune information sur les mesures prises pour lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiquement prises par la Direction de la lutte contre la cybercriminalité pour surveiller et lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet et les résultats obtenus.

Articles 5 et 6. Mécanismes de surveillance et programmes d’action. Police et Programme de politique pour la lutte contre la criminalité 2015-2019. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après les indications du gouvernement, qu’un nouveau Programme de politique pour la lutte contre la criminalité 2015-2019 (ACPP 2015-2019) a été élaboré dans l’objectif de protéger les mineurs. Elle note, selon l’indication du gouvernement que, dans le cadre de ce programme, la priorité première de la police grecque est de lutter contre la traite des personnes, y compris des enfants. Dans ce sens, plusieurs plans d’action ont été élaborés consistant, entre autres, à faire rigoureusement appliquer les dispositions interdisant la traite des personnes; à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation au phénomène de la traite auprès des responsables et du personnel chargés des affaires liées à la traite des personnes, ainsi qu’auprès des agents chargés du contrôle aux frontières; à conduire des inspections et des enquêtes pour recenser toutes les formes de traite des personnes et fournir une aide appropriée aux victimes de la traite; et à prendre des mesures spéciales pour traiter les affaires liées à la traite impliquant des mineurs. La commission note également, d’après l’information du gouvernement, que la division de la police a mis au point 15 plans opérationnels spécialement conçus pour lutter contre la traite des personnes. En outre, la police grecque a élaboré une stratégie complète à volets multiples pour combattre la traite des mineurs, comprenant les éléments suivants: actualisation du Plan d’action opérationnel interdépartemental visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs; organisation de sessions de formation à l’intention des responsables de la police sur des questions touchant la traite des personnes; et participation à des formations organisées par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats Membres (agence Frontex) à la lutte contre la traite des personnes à l’intention des garde-frontières. La commission note également, selon l’indication du gouvernement, que la division de la police grecque a détecté trois affaires liées à la traite de mineurs en 2013 et 14 en 2014. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’affaires liées à la traite de mineurs détectées par la division de la police grecque, le nombre d’enquêtes ouvertes, ainsi que le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Programme de politique pour la lutte contre la criminalité 2015-2019 sur la lutte contre la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après l’information du gouvernement, que le bureau du Rapporteur national, qui fait office d’autorité nationale de coordination de la lutte contre la traite des personnes, a mis en place un mécanisme national d’orientation et un forum permanent de consultation pour assurer l’accès des enfants victimes de la traite aux services d’appui. Selon le rapport du gouvernement, ce mécanisme recueille les demandes de protection présentées par des victimes de la traite auprès des autorités publiques compétentes, et met ensuite en place une procédure permettant de transmettre les demandes au Rapporteur national et d’en surveiller le traitement. La commission note également que les lignes d’assistance téléphonique nationales se chargent des demandes d’assistance sociale et de protection des mineurs en danger, y compris les victimes de la traite, et coopèrent avec les autorités chargées des poursuites et autres autorités compétentes afin d’assurer immédiatement la protection de ces mineurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre de demandes reçues via le mécanisme national d’orientation et les lignes téléphoniques nationales pour la protection des enfants victimes de la traite, et sur le nombre d’enfants qui ont reçu une protection et une assistance adéquates aux fins de leur réadaptation et intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants des rues. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté, selon la déclaration du gouvernement, que le travail des enfants dans les rues est un problème social et que toutes les institutions s’occupant de la famille et de l’enfance (ce qui inclut les autorités locales, le ministère de la Santé et de la Solidarité sociale et le ministère de l’Education) doivent être engagées dans la prévention et la résolution du problème en sus des efforts déployés par la police grecque.

La commission note, selon l’information du gouvernement, qu’un programme scolaire mobile a été mis en œuvre dans la région de Thessalonique pour la réintégration scolaire des enfants de 5 à 18 ans qui passaient leur temps dans la rue à vendre des petits articles, ou des enfants appartenant à des groupes socialement exclus. Le gouvernement indique également que des unités spéciales, établies au sein de la police grecque, mettent au point des actions ciblées pour inspecter en permanence les institutions ou les personnes qui ont la garde d’enfants, ainsi que pour identifier et poursuivre les adultes qui exploitent des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants des rues couverts par le programme scolaire mobile, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été retirés de la rue et qui ont bénéficié d’une protection dans le cadre des actions menées par l’unité spéciale de la police grecque. Elle prie aussi le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration.

2. Mineurs non accompagnés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le grand nombre d’enfants migrants et demandeurs d’asile, y compris d’enfants non accompagnés, qui arrivent quotidiennement aux frontières de la Grèce, ainsi que par l’absence de structures d’accueil et la mauvaise qualité de celles qui existent.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’il s’attache en priorité à identifier les mineurs non accompagnés et à leur venir en aide, car c’est le groupe principal risquant d’être victime de la traite et de l’exploitation. A cette fin, la protection des victimes potentielles de la traite des enfants est assurée dans 11 abris, et c’est le Centre national de la solidarité sociale (EKKA) qui gère toutes les demandes pertinentes. La commission note également l’information du gouvernement concernant le système de traitement des demandes de logement présentées par l’EKKA au nom des demandeurs d’asile et des mineurs non accompagnés. Le gouvernement indique que, selon les statistiques de l’EKKA, 823 demandes de logement en faveur de mineurs non accompagnés ont été enregistrées en 2012, 1 150 en 2013 et 2 390 en 2014. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement, que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) met en œuvre un programme financé par des pays de l’Union européenne pour le retour volontaire et la réintégration des mineurs non accompagnés. En outre, l’OIM accorde des fonds à trois ONG chargées de la gestion de quatre centres pour mineurs non accompagnés. Ces centres fournissent un appui juridique et psychosocial aux enfants, ainsi que des services de santé. Néanmoins, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle le grand nombre de demandes de logement des mineurs non accompagnés entraîne une longue période d’attente, le nombre de centres d’accueil étant insuffisant pour couvrir les besoins. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour fournir un appui et une assistance appropriés aux mineurs non accompagnés afin de les empêcher d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants non accompagnés recevant une protection et une assistance dans des centres d’accueil ou bénéficiant d’abris appropriés.

3. Enfants roms. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales du 13 août 2012, le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note des efforts déployés par la Grèce pour garantir aux enfants roms l’égale jouissance des droits, reste profondément préoccupé par les attitudes négatives, les préjugés et la discrimination dont sont victimes les enfants appartenant à une minorité, en particulier les enfants roms, et notamment par les disparités, la pauvreté de ces enfants et leurs problèmes d’accès dans des conditions d’égalité aux soins de santé et à l’éducation. Le Comité des droits de l’enfant s’était également déclaré préoccupé par le faible taux de scolarisation et le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants roms et par leur ségrégation dans les écoles.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre du projet «Education des enfants roms» dans le contexte du programme opérationnel «Education et apprentissage tout au long de la vie» du ministère de l’Education et des Affaires religieuses a contribué à faire augmenter le taux de scolarisation des enfants roms aux niveaux préscolaire et élémentaire. Ce projet vise à élargir l’accès à l’école et la fréquentation scolaire régulière des enfants roms, conformément aux directives claires relatives à l’intégration. Toutefois, la commission note, d’après un rapport sur la discrimination des enfants roms dans l’éducation, publié par la Commission européenne en octobre 2014, contenant les conclusions d’une enquête réalisée en 2012 par l’Agence des droits fondamentaux, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement, que 35 pour cent des enfants roms ne vont pas à l’école en Grèce. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts, dans le cadre du projet «Education des enfants roms», pour faciliter l’accès des enfants roms à l’éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier sur l’augmentation du taux de scolarisation les concernant et la réduction des taux d’abandon scolaire.

Article 8. Coopération internationale. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, dans le contexte des relations bilatérales et multilatérales entretenues par le ministère de l’Intérieur et de la Reconstruction administrative, environ 25 accords de coopération avec la police ont été conclus avec les autorités compétentes de pays européens et de pays du tiers monde, notamment pour lutter contre la traite de mineurs. La police grecque participe également à la mise en œuvre du cycle politique de l’UE, qui cible en particulier la traite de mineurs, ainsi qu’à des activités organisées par des pays membres de l’UE sous la direction de la Commission européenne, pour élaborer des procédures de protection des mineurs. La commission note également que les initiatives suivantes ont été conduites dans le cadre de la coopération internationale par le bureau du Rapporteur national: i) plusieurs campagnes de sensibilisation, comprenant des documents audio et vidéo et des représentations théâtrales sur le thème de la traite des personnes, organisées en collaboration avec les institutions européenne, l’OIM et des ONG; ii) un atelier public sur l’exploitation sexuelle organisé en partenariat avec l’ambassade de France en Grèce, avec la participation de hauts fonctionnaires français, grecs et de l’Union européenne, ainsi que d’ONG, l’accent étant mis en particulier sur des questions liées à la traite des personnes; iii) une réunion transnationale entre la Grèce, la Bulgarie, l’Albanie, la Roumanie, sur le thème «Action commune pour la protection des enfants migrants», organisée en collaboration avec l’ONG ARSIS du 17 au 18 mars 2015; et une Conférence sur la prostitution et la traite en Grèce, à laquelle ont participé des ministres, des hauts fonctionnaires et des responsables d’organisations internationales et représentants d’ONG, ainsi que les communautés de migrants, organisée en Grèce le 29 avril 2015.

Décisions judiciaires et application pratique de la convention. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations statistiques émanant des tribunaux grecs sur le nombre d’affaires traitées et de condamnations prononcées pour des délits liés aux pires formes de travail des enfants. La commission note que, en 2014, huit poursuites judiciaires ont été entamées et quatre condamnations ont été prononcées pour des crimes liés à la vente et à la traite d’enfants; 17 poursuites judiciaires et quatre condamnations pour la prostitution des enfants; et 73 poursuites judiciaires et 33 condamnations pour des crimes liés à la pornographie mettant en scène des enfants.