National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Articles 1 et 2 de la convention. Protection adéquate contre tous actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Afin de lui permettre d’évaluer si une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence est offerte dans la pratique, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le nombre de plaintes pour discrimination antisyndicale et ingérence de la part des employeurs ayant été soumises aux diverses autorités compétentes, la durée moyenne des procédures en la matière et leur issue, ainsi que le type de réparations et de sanctions imposées dans de tels cas.