Caso individual (CAS) - Discusión: 2019, Publicación: 108ª reunión CIT (2019)



Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – Notre présence résulte de la décision prise le mardi 11 juin par les partenaires sociaux d’inclure mon pays dans la liste des pays appelés à rendre compte à cette commission.

Dans mon allocution devant la plénière de l’Assemblée et dans le cadre du début de l’administration du gouvernement du Président Nayib Bukele, dont je suis membre depuis le 1er juin, j’ai clairement souligné l’importance de l’application d’une politique du travail inclusive soutenue par tous les acteurs impliqués, coïncidant avec l’esprit tripartite dans des conditions d’égalité pour les secteurs des travailleurs et des employeurs.

Notre administration à la tête du ministère du Travail est consciente des défis et des solutions qui nécessitent l’élaboration et le développement d’une politique du travail empreinte d’un sens élevé d’égalité pour tous les secteurs sociaux, compte tenu de la réalité du pays, de sa législation et du cadre juridique de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à l’égard duquel nous sommes tous engagés à égalité.

Il existe un historique qui explique l’incorporation du pays parmi les pays appelés à soumettre un rapport à la commission. Face à cette demande, je tiens à exprimer clairement que notre gouvernement a entrepris une gestion profondément préoccupée des questions en instance et qui méritent une attention immédiate, ligne directrice tracée par le Président, M. Nayib Bukele, en concordance avec la vision du ministre.

Dans ce but, et conformément à notre volonté de changement, nous avons dès lors engagé un dialogue constructif, avec les employeurs et les travailleurs, afin d’assurer une pleine conformité avec les accords ratifiés par notre pays devant cette Organisation internationale. C’est pourquoi, avec cette nouvelle vision, nous avons lancé de nouvelles actions dans le but de corriger les lacunes qui persistent, notamment la réactivation immédiate du Conseil supérieur du travail (CST) en tant qu’organe tripartite, légalement constitué dans notre pays, ainsi que la création d’autres espaces de dialogue social. Grâce à cela, nous sommes assurés d’obtenir les résultats positifs souhaités avec l’accompagnement clair et dynamique de notre gouvernement, ce qui a été reconnu par le BIT.

De même, nous sommes extrêmement préoccupés par le cas du dirigeant syndical, M. Abel Vega, assassiné en 2010. Ce crime ne restera pas impuni, car il nous faut, avec notre gouvernement, créer un précédent dans notre pays afin de dissuader toute tentative portant atteinte au mouvement syndical.

Pour cela, nous avons entamé des discussions avec le bureau du Procureur général de la République afin d’accélérer l’enquête et de punir les coupables des motifs et circonstances qui ont mené à ce crime, tout en respectant dûment la séparation des pouvoirs constitutionnels de notre pays. A tel point qu’à mon retour l’une des premières décisions sera de me rendre en tant que ministre auprès du Procureur général de la République. Et notre gouvernement ne va pas seulement en rester là, nous allons aussi mettre en place d’autres actions parce que nous ne pouvons pas permettre que ce genre de choses se produise dans l’Etat du Salvador.

Au cours de la première semaine suite à ma prise de fonctions, je me suis entretenu avec les représentants des secteurs du travail et des entreprises, afin de relancer le CST le plus rapidement possible au profit de tous les partenaires sociaux et un engagement égal de leur part à tous. Ce qui s’est réalisé et peut être confirmé ici même.

Par conséquent, nous estimons que la conclusion immédiate d’un accord tripartite constituera la meilleure vitrine de cette nouvelle vision que nous cherchons à mettre en œuvre dans notre pays.

Avant de clore cette session, je voudrais exprimer ma satisfaction face aux efforts déployés par l’OIT au cours des cent dernières années pour améliorer le niveau international des relations entre travailleurs et employeurs, dans lesquelles le rôle de l’Etat est primordial; et nous ne pouvons pas, et nous le soulignons en tant que gouvernement, échapper aux responsabilités à l’égard de l’OIT. Dès lors, en tant qu’Etat fondateur de cette Organisation, pour être cohérent avec elle, nous devons être attachés à ses normes.

Je crois que l’harmonie dans la société et dans le monde du travail conduisent au développement et à la confiance entre nos concitoyens. Ne perdons pas l’occasion d’améliorer particulièrement, chaque jour, les conditions de nos travailleurs et de renforcer la confiance du secteur des entreprises.

Le meilleur message de notre Président est illustré par la nomination de l’actuel ministre de l’Economie ancien dirigeant syndical, qui comprend que nous avons besoin des entreprises et des travailleurs, ainsi que de règles claires et définies de manière égale pour tous.

Membres employeurs – Nous saluons les informations communiquées par le représentant du gouvernement d’El Salvador. Le présent cas est examiné pour la troisième année consécutive; auparavant, cette commission s’était penchée sur la question du respect par El Salvador de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, lors des Conférences de 2015 et 2016.

Des motifs de préoccupation étaient soulevés aussi bien par la commission d’experts que par cette commission. Des missions de contacts directs ont été effectuées par le Bureau, et une demande d’intervention urgente a été présentée au Directeur général par l’Association nationale des entreprises privées (ANEP) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) pour ingérence gouvernementale dans l’élection des représentants dans la Surintendance de l’électricité et des télécommunications (SIGET). Elle mentionne également l’intervention du gouvernement dans les élections d’autres organes tripartites tels que le Conseil national du salaire minimum (CNSM) et l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP).

Dans le cas de dénonciation par la SIGET, il existe des faits très graves, comme la création, par le gouvernement, d’organisations fictives prétendument représentatives d’employeurs, afin d’élire dans les commissions de dialogue social des personnes proches du gouvernement. Ces faits ont été portés à la connaissance du Procureur général de la République d’El Salvador dans le but de sanctionner les auteurs de délits de simulation d’actes et de falsification de documents en vue de la création des prétendues organisations d’employeurs. La Cour suprême de justice a dû également être saisie.

L’année dernière, cette commission a exprimé sa préoccupation devant le non-respect par le gouvernement d’El Salvador de la convention et le fait que le dialogue social fonctionne de manière insatisfaisante dans ce pays.

Rappelons quelques-unes des conclusions auxquelles nous sommes parvenus l’an dernier: le gouvernement a été instamment prié de s’abstenir de s’immiscer dans la constitution des organisations d’employeurs et de faciliter la représentation adéquate des organisations légitimes de travailleurs et d’employeurs. Il a été invité à élaborer, en consultation avec les acteurs sociaux, des normes garantissant le fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST), et à réactiver sans délai cet organe de consultation; le gouvernement a également été prié de nommer sans délai les représentants des employeurs au sein dudit conseil.

Il conviendrait à présent d’analyser l’application des recommandations formulées par cette commission l’année dernière. Une année s’est écoulée sans que le CST ait pris ses fonctions, le gouvernement ne l’ayant ni convoqué ni mis en place. Souvenons-nous de la tentative de convocation infructueuse en juillet 2017, à l’occasion de la visite d’une mission de contacts directs, considérée comme illégale, le gouvernement n’ayant pas suivi la procédure établie dans le règlement du CST.

S’agissant de non-ingérence du gouvernement dans la constitution d’organisations d’employeurs, on constate ce qui suit: d’une part, aux mois de juillet et août 2018, à l’occasion du processus d’élection du représentant patronal au sein de la Commission des risques du système des pensions, le gouvernement a été invité en tant qu’électeur au sein des organisations fictives susmentionnées, ignorant les multiples appels qui lui ont été lancés pour qu’il y renonce.

Nous constatons également avec une vive préoccupation que le gouvernement a maintenu la pratique répandue consistant à retarder l’accréditation des organisations d’employeurs dans différentes instances de dialogue social.

S’agissant de l’exigence de l’élaboration, en consultation avec les partenaires sociaux, de règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes, afin d’assurer la réactivation et le bon fonctionnement du CST, le gouvernement a effectivement eu recours à l’assistance technique du Bureau, ce que nous avons apprécié. Cependant, les propositions du gouvernement visaient, dans ce processus, à limiter la participation des employeurs ou à s’immiscer dans le fonctionnement interne de leurs organisations, ce qui, nous le savons bien, est contraire à la liberté syndicale garantie par les conventions fondamentales de l’OIT. Il était prévu d’inclure notamment des dispositions visant à:

- habiliter le gouvernement à réglementer les procédures d’élection des représentants des employeurs;

- autoriser le gouvernement à créer des commissions chargées de vérifier le processus électoral des représentants des employeurs;

- permettre au gouvernement d’établir des quotas de participation en fonction de la taille de l’entreprise ou de tout autre critère, à sa discrétion.

Sur ce même thème, l’ANEP nous a informés avoir conclu avec les organisations des travailleurs, sur une base bipartite, un projet de loi en vertu duquel les dispositions actuellement en vigueur concernant l’élection et la désignation des interlocuteurs sociaux au sein du CST seraient transférées dans le Code du travail. En septembre 2018, une telle proposition a été présentée à l’occasion d’une invitation de la Commission du travail de l’Assemblée législative.

A notre avis, la situation à laquelle il est fait référence est très positive, car elle montre que les acteurs sociaux d’El Salvador font confiance au dialogue social et le pratiquent. En outre, une telle proposition est pertinente, car elle garantit aux organisations de travailleurs et d’employeurs la désignation libre et indépendante de leurs représentants.

Enfin, en ce qui concerne le respect et la sécurité pour les employeurs, de leurs organisations et de leurs locaux, nous constatons avec inquiétude que des manifestations violentes organisées par des activistes et des groupes liés au gouvernement et évidemment tolérés par ce dernier, se sont poursuivies contre les bureaux de l’ANEP, dans le but d’intimider les chefs d’entreprises.

Nous sommes conscients qu’il y a eu un changement de gouvernement dans le pays. Nous savons également que les obligations découlant de la convention lient l’Etat, avec lequel la nouvelle administration ne peut que mettre en œuvre de bonne foi les recommandations antérieures, ce que l’ancienne administration a négligé de faire. En effet, la nouvelle administration saisit l’opportunité du plein exercice d’un dialogue social fluide et d’un intérêt légitime pour s’informer des opinions, des préoccupations et des besoins des acteurs sociaux, afin de concevoir et mettre en œuvre des politiques profitables à tous les Salvadoriens.

Les faits présentés reflètent le mépris du gouvernement d’El Salvador pour le dialogue social et les obligations auxquelles il s’était engagé par la ratification de la convention, laquelle promeut la consultation tripartite, qui est, comme nous le savons, un pilier fondamental pour la bonne gouvernance et le progrès des relations de travail dans les pays. L’attitude biaisée du gouvernement a ébranlé la confiance que lui accordaient les acteurs sociaux.

Le nouveau gouvernement a donc la possibilité de remédier à la gravité de la situation signalée. Cette commission doit l’exiger aux fins de la bonne gouvernance dans le pays et de la promotion de bonnes relations entre les acteurs sociaux et le gouvernement, ce qui permettra l’adoption et la mise en œuvre de politiques sociales plus nombreuses et de meilleure qualité.

Par conséquent, nous devons exhorter le gouvernement d’El Salvador à réactiver sans délai le CST, afin de garantir la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la création d’espaces de dialogue social, ainsi que la sécurité de leurs dirigeants et de leurs locaux.

Membres travailleurs – C’est désormais pour la cinquième année consécutive que le cas du Salvador est examiné par notre commission. Nous avions déjà pu, lors des précédentes sessions, aborder le contexte extrêmement tendu que connaît le pays. La violence y est omniprésente. Les armes, surtout illégales, y sont fort propagées, puisqu’on dénombre une arme pour 13 personnes.

Près de 30 pour cent de la population vit sous le seuil de pauvreté selon les chiffres de la Banque mondiale.

Tout le monde garde par ailleurs en mémoire l’assassinat du syndicaliste Victoriano Abel Vega le 15 janvier 2010. Nous continuons à insister fermement auprès des autorités salvadoriennes pour qu’elles fassent toute la lumière sur cet assassinat.

Cette année, nous nous penchons pour la troisième fois sur l’examen des manquements à la convention.

En 1919, les membres de la Commission de la législation internationale du travail de la Conférence de la paix ont élaboré ce qui, à l’époque, et encore aujourd’hui, est salué comme étant l’une des structures institutionnelles les plus originales et les plus abouties sur la scène internationale. Il s’agit du tripartisme qui caractérise notre Organisation. L’élaboration réussie d’un système aussi complexe de consultations tripartites au niveau international devrait inspirer les gouvernements à parvenir à mettre en place et garantir de telles consultations tripartites également au niveau national. En plus de la procédure prévue par la Constitution de l’OIT, l’Organisation a adopté en 1978 la convention no 144 qui vient précisément encourager les consultations tripartites au niveau national concernant de nombreuses questions relatives aux activités de l’OIT.

L’examen de notre commission portera sur trois éléments repris dans la convention: premièrement, la mise en place de consultations tripartites efficaces; deuxièmement, le choix libre des représentants des partenaires sociaux; et, enfin, les consultations tripartites sur la présentation des conventions et recommandations aux autorités compétentes.

Des problèmes persistent quant à la mise en place des structures de consultation tripartite efficaces dans les matières qui concernent les activités de l’OIT, comme requis par l’article 2 de la convention. Ce qui importe dans le respect de cette obligation, c’est que les partenaires sociaux puissent faire valoir leur opinion avant qu’une décision définitive du gouvernement ne soit arrêtée. Les consultations se doivent donc d’être préalables à la décision définitive. Les Etats Membres bénéficient à cet égard d’une marge de manœuvre pour décider de la nature ou de la forme des procédures de consultation tripartite.

Il ressort de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’OIT, 1976, que les Etats Membres sont libres de procéder aux consultations par écrit, mais que celles-ci devront être acceptées comme appropriées et suffisantes par les organisations qui participent aux procédures consultatives. Le CST est l’organe compétent au Salvador pour connaître des questions relatives aux activités de l’OIT. Le rapport de la commission d’experts fait état de plusieurs commentaires émanant des organisations d’employeurs concernant cet organe dont le fonctionnement continue à poser problème. Nous apprenons ainsi que le gouvernement n’aurait pris aucune mesure pour réactiver cette instance. Depuis 2017, il n’y a plus eu aucune réunion de cette instance.

L’article 3, paragraphe premier, de la convention prévoit que les représentants des travailleurs et des employeurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives. Le gouvernement indique, dans le rapport adressé aux experts, que le CST a été convoqué et que les organisations représentant des employeurs auraient refusé d’y participer. Or, sur la base des informations communiquées par celles-ci, il semblerait que la convocation s’est faite de manière irrégulière. De plus, il ressort également des commentaires adressés par ces organisations que l’élection des membres de cet organe s’est manifestement faite de manière unilatérale et sur la base de critères déterminés par le gouvernement. Je rappelle à ce stade que, lors de l’examen du cas lors de notre avant-dernière session, les organisations syndicales avaient également émis des griefs quant au fonctionnement de cet organe.

La méthode imposée par le gouvernement salvadorien réduit à néant la liberté du choix de chaque organisation représentative. Afin de garantir une reprise durable des travaux du CST, il faudra préétablir des critères objectifs et précis, ainsi qu’un processus électoral convenu, clair et permanent qui garantisse la plus grande représentativité possible des organisations. En cas de contestation, les organisations doivent également pouvoir s’appuyer sur un organe indépendant qui pourra trancher le conflit et bénéficiera de la confiance de toutes les parties. Les faits et le fonctionnement relatés ici ne sont pas compatibles avec la convention.

Concernant les consultations tripartites, l’article 5, paragraphe 1 b), de la convention prévoit que des procédures de consultation doivent être mises en place en ce qui concerne les conventions et recommandations qui doivent être présentées aux autorités compétentes. C’est par l’article 2 de cette même convention que le Salvador s’est engagé à mettre en œuvre une telle procédure de consultation. Des constatations qui figurent dans le rapport des experts, il apparaît que le Salvador ne met pas en œuvre une procédure de consultation conforme à la convention.

Il est vrai que le gouvernement s’est appuyé sur l’assistance technique du Bureau international du Travail (BIT) afin de mettre en œuvre une procédure de soumission des rapports dans le cadre de l’article 23 de la Constitution de l’OIT. Ce processus a abouti à un protocole contenant des directives réglant cet aspect. Selon les déclarations du gouvernement, le protocole sera soumis à une consultation tripartite dès sa finalisation.

Toutefois, et sur la base des commentaires d’une organisation d’employeurs, il semblerait que celle-ci n’est toujours pas consultée sur les rapports élaborés sur la base de l’article 23.

Nous prenons bonne note de ces informations, mais insistons sur le fait qu’il est maintenant plus que temps qu’une telle procédure soit effectivement mise en œuvre à court terme.

Il est essentiel que les organisations représentatives puissent faire valoir leurs observations sur les suites que souhaite réserver leur gouvernement aux initiatives normatives de l’OIT, et ce préalablement à la proposition faite au gouvernement devant l’autorité compétente. Cette consultation préalable fait défaut depuis de très nombreuses années au Salvador. La nécessité de fixer la procédure de consultation à suivre est indissociable de la question du bon fonctionnement du CST. Il ne nous semble pas possible que cette procédure soit fixée sans que tous les représentants des organisations représentatives n’aient été désignés. Nous répétons dès lors notre appel au Salvador afin de rechercher une solution durable qui assurera le bon fonctionnement du CST.

Nos observations se limitent à l’application de la convention. Ces observations sont l’arbre qui cache la forêt des difficultés que nous pourrions aborder dans le cas du Salvador. Nous restons persuadés que l’amélioration du dialogue social pourra apaiser un bon nombre de tensions dans le pays.

Membre employeur, El Salvador – Il nous semble que le gouvernement est animé de bonne volonté et nous sommes optimistes quant à la possibilité de corriger et de résoudre les décisions arbitraires menées récemment par l’Etat. Nous notons avec un intérêt particulier l’engagement du nouveau gouvernement qui accepte depuis deux semaines à peine de se soumettre aux mécanismes de contrôle de l’OIT et de se conformer strictement aux conventions internationales.

Nous espérons donc que la convocation du Conseil supérieur du travail respectera l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, afin que celles-ci choisissent librement leurs représentants, comme le prévoient la convention no 87 et la convention no 144.

Nous sommes ici pour la cinquième année consécutive, car le gouvernement d’El Salvador a non seulement violé la convention no 87, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention no 144, mais aussi ignoré les demandes de cette commission, les rapports de la commission d’experts et les conclusions de la mission de contacts directs.

En 2018, la commission a noté avec préoccupation le non-respect de la convention no 144, et le dysfonctionnement du dialogue social dans mon pays.

En conséquence, la commission a adressé plusieurs recommandations au gouvernement d’El Salvador. Permettez-moi, président et membres de la commission, d’expliquer brièvement ce qui s’est passé depuis juin 2018: en premier lieu, le respect de la demande de réactivation immédiate du CST avec la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et la garantie de son bon fonctionnement par le dialogue social.

Tout d’abord, nous constatons avec regret que, une année plus tard, le CST n’est toujours pas opérationnel. Le gouvernement ne l’a ni convoqué ni mis en place.

Deuxièmement, en ce qui concerne la demande au gouvernement de ne pas s’immiscer dans la constitution des organisations d’employeurs et de faciliter la représentation adéquate en délivrant les accréditations correspondantes, nous voudrions souligner deux exemples de pratiques répréhensibles commises par le gouvernement au cours des derniers mois. Premièrement, il a continué d’utiliser les 60 associations fictives créées expressément par le même gouvernement en 2017 pour l’élection du conseil d’administration de la SIGET.

Ainsi, en juillet 2018, lors de l’élection du représentant patronal à la Commission des risques du système des pensions, entité qui détermine le mode de placement de l’épargne-pension, le gouvernement a invité ces associations fictives à voter. Tous les efforts pour empêcher cela ont été vains, et ce sont elles qui ont finalement refusé de participer; les élections se sont alors déroulées normalement.

Deuxièmement, le gouvernement a continué sa pratique généralisée de ne pas délivrer les accréditations aux organisations d’employeurs afin de les empêcher de participer aux différents processus électoraux. A titre d’exemple, l’ANEP a vu son accréditation bloquée pendant dix-huit mois. En novembre 2018, elle lui a été délivrée pour une validité de six mois seulement. Elle a déjà expiré.

Troisièmement, en ce qui concerne la demande d’élaboration, en concertation avec les partenaires sociaux, de règles claires, objectives, prévisibles et légalement contraignantes, pour assurer la réactivation et le bon fonctionnement du CST, le gouvernement a fait appel à l’assistance technique via le Bureau régional du Costa Rica.

Cependant, le gouvernement a coordonné, par l’intermédiaire du ministère du Travail, une trentaine de responsables juridiques de ministères et organismes publics autonomes, qui se réunissent fréquemment pour élaborer des normes dans le but évident d’entraver la participation de l’ANEP, non seulement au CST, mais au reste des entités tripartites et paritaires.

Les réformes entreprises pour modifier le règlement violent les conventions internationales. Le gouvernement entend s’attribuer des pouvoirs tels que la modification et la manipulation de la liste électorale des organisations professionnelles, l’adoption de règles relatives au processus électoral interne des représentants des employeurs, la nomination d’une commission de vérification du processus d’élection des représentants des employeurs et l’établissement d’un quota de participation suivant la taille de l’entreprise ou selon d’autres critères discrétionnaires.

Cette question est extrêmement délicate, car le pouvoir d’approuver et de réformer les réglementations est réservé au Président de la République, qui peut le faire unilatéralement et sans consensus tripartite. Pour éviter ce risque, l’année dernière, à la suite de l’invitation de la Commission du travail de l’Assemblée législative, nous avons proposé de transférer dans le Code du travail les dispositions réglementaires relatives à l’élection et à la nomination des partenaires sociaux au sein du CST. Dans le même temps, nous avons prié les députés d’inviter les organisations de travailleurs au CST, ce qu’ils ont fait par la suite.

La réforme a été développée conjointement par les travailleurs et les employeurs, dans le cadre du dialogue social bipartite qui se poursuit et qui nous a permis d’examiner et d’élaborer plusieurs propositions relatives au lieu de travail. L’absence de dialogue tripartite ne peut arrêter le programme de travail.

Dans ce cas, l’important est de garantir que les travailleurs et les employeurs peuvent choisir librement et indépendamment leurs représentants, quel que soit le gouvernement en place. Cette discussion peut être reprise une fois le CST installé.

Quatrièmement, pour les employeurs, la conclusion concernant «la désignation sans délai des représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au sein du CST dans les cas où de telles désignations n’ont pas eu lieu» est essentielle.

Comme les membres de la commission le savent, le cas d’El Salvador est présenté devant cette commission parce que, en 2012, le gouvernement a expressément approuvé des réformes de loi concernant 19 entités publiques autonomes, dans le but d’exclure des membres de leurs conseils d’administration élus et nommés par les employeurs. Le cas a été porté à la connaissance du Comité de la liberté syndicale, qui a indiqué que, avant de procéder à ce type de réformes, le gouvernement devait consulter le CST. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement a décidé de paralyser le fonctionnement du CST depuis 2013.

L’ANEP a interjeté un recours de la décision à la Cour suprême de justice, qui a tranché favorablement les recours et procédures d’inconstitutionnalité et a décidé que le pouvoir de nommer librement les administrateurs des entités autonomes doit être dévolu aux employeurs.

Le gouvernement a refusé, à travers différents mécanismes, de se conformer à ces arrêts. L’ingérence du gouvernement s’est produite non seulement au sein du CST, mais également dans d’autres entités tripartites et paritaires. Il existe au moins trois cas en suspens dans lesquels les employeurs nomment librement leurs représentants: l’INSAFORP, le CNSM et la SIGET.

Dans les trois cas, la Cour suprême de justice a pris des mesures conservatoires. D’une part, au cours des dix dernières années, le gouvernement a réformé à trois reprises par la loi, les règles de constitution du conseil d’administration de l’INSAFORP.

D’autre part, l’élection du CNSM s’est déroulée en vertu d’une instruction émise illégalement par le ministère du Travail le jour même de l’élection.

Le troisième cas est sans doute le plus scandaleux: l’élection par les employeurs du conseil d’administration de la SIGET, régulateur de l’électricité et des télécommunications. Dans ce cas, l’ANEP et l’OIE ont demandé l’intervention directe du Directeur général du BIT.

Comme cette commission s’en souviendra, alors que certains fonctionnaires ont participé à la mission de contacts directs en 2017, d’autres ont planifié la manière de se faire passer pour des employeurs en tant qu’électeurs légitimes.

En un temps record, ils ont créé 60 associations fictives, domiciliées dans des municipalités pauvres du pays, loin des villes principales, où aucune taxe n’est collectée, aucun emploi formel n’est créé ni aucun salaire minimum versé. Des protocoles d’employés publics des sociétés d’Etat réglementées par la SIGET ont été utilisés. Les 60 associations ont participé et ont remporté les élections.

Non seulement le gouvernement a refusé de dialoguer avec les représentants légitimes des employeurs, non seulement il a retenu les accréditations des organisations d’entreprises, non seulement il a exclu les organisations professionnelles de la liste des électeurs, mais il a également permis à des entités informelles constituées de citoyens et dépourvues de tout caractère commercial ainsi qu’a des entités fantômes apocryphes de supplanter leurs interlocuteurs légitimes.

Enfin, nous dénonçons des manifestations violentes et récurrentes de militants et de groupes de choc, organisées et parrainées par le gouvernement au cours de l’année écoulée, contre les bureaux de l’ANEP, les bureaux de l’association de plantation de canne à sucre et la chambre de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire, partenaires de l’ANEP.

Au cours de ces années, des activistes et des groupes de choc ont organisé de violentes manifestations, allant jusqu’à lancer des matières fécales, des ordures, de l’eau contaminée et des pneus brûlés à l’intérieur des bureaux de l’ANEP. Ces actes de violence et de harcèlement, qui ont suscité davantage de manifestations, ont pour but d’intimider les porte-parole des employeurs, ainsi que de les sensibiliser au manque de solution aux problèmes du pays.

Nous sommes également préoccupés par un rapport de l’année dernière du bureau du procureur de la défense des droits de l’homme, qui a ordonné à l’ANEP de déposer une plainte pour des actes de violence à l’encontre de ses locaux.

Nous craignons la paralysie des institutions du pays, nous exposant sans protection à des actes de violence d’activistes et de groupes de choc. Dans tous les cas, le rapport reconnaît l’attitude passive de la police et l’invite à intervenir dans de tels cas.

Au cours des dix dernières années, les organisations d’employeurs ont subi des actes de violence et d’exclusion par le gouvernement par tous les moyens possibles.

Nous espérons que tout cela appartient au passé. Nous espérons que le nouveau gouvernement procédera à la convocation du conseil, en respectant l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, afin qu’elles choisissent librement leurs représentants. Nous avons tous besoin du dialogue social en tant qu’instrument de recherche de solutions pour stimuler le développement, attirer des investissements et créer des emplois, dans le respect de la Constitution, du cadre réglementaire et des conventions internationales. Nous espérons qu’El Salvador saura tirer parti de cette nouvelle opportunité que nous offre l’histoire.

Membre travailleuse, El Salvador – Au Salvador, les dix dernières années ont été marquées par un net recul du tripartisme, du dialogue social, de la liberté syndicale et de la négociation collective. La preuve en est que le cas d’El Salvador est appelé pour la cinquième année consécutive devant la commission.

En abordant le cas d’El Salvador l’année dernière, cette commission a adressé une série de recommandations à notre gouvernement, mais aucune mesure n’a été prise en ce sens.

En revanche, après neuf ans, les auteurs matériels et intellectuels de l’assassinat du camarade M. Victoriano Abel Vega n’ont pas été traduits en justice, l’Etat salvadorien n’ayant pas mené d’enquête efficace.

Dans les secteurs privé, public et municipal, les violations des droits de l’homme et du travail, inscrits dans notre Constitution, dans les lois nationales du travail et dans les conventions de l’OIT ratifiées par notre pays se poursuivent. J’évoquerai quelques cas récents qui en attestent:

Le 10 juin 2018, le Syndicat des travailleurs de l’industrie de la construction et des secteurs dérivés (SICCA) a été créé. La réaction de l’entreprise a été le licenciement de tous les dirigeants constituants du syndicat.

De même, de graves violations contre les jeunes travailleurs sont commises telles que la précarisation de l’emploi et l’absence d’une loi sur l’apprentissage qui protégerait réellement leurs droits.

Des critères discriminatoires subsistent dans les prérequis en matière d’emploi, comme ceux touchant la communauté LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes), le handicap, le sexe et l’âge.

L’Assemblée législative a approuvé sous pression et en dehors de toute procédure régulière de consultation des organisations de travailleurs une loi sur la fonction publique. Cette loi impose des mécanismes préjudiciables à la liberté syndicale et à la négociation collective, car elle exclut de la négociation collective des sujets tels que la révision des salaires touchant directement les conditions de travail; elle permet de déclarer nul un contrat au motif qu’il serait contraire à la politique économique du gouvernement; elle établit que l’arbitrage est obligatoire et contient notamment une définition détaillée des services essentiels au sens strict.

Le dialogue social est une formalité en cours de réalisation. La non-installation du CST l’empêche d’émettre des avis sur le projet de réforme de la législation du travail et de la protection sociale, ou de recommander au gouvernement la ratification de conventions de l’OIT.

Par exemple, à l’Assemblée législative, une réforme de la loi sur le système d’épargne-pension a été élaborée, sans consultation des organisations de travailleurs. Cette loi n’a pas permis de résoudre le problème des retraites, mettant uniquement l’accent sur l’objectif fiscal et financier de procurer un souffle d’air aux finances publiques, en violation des dispositions de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 et de la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012.

Nous n’avons pas non plus été consultés lors de l’élaboration de la politique publique d’articulation de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’appareil productif, ce qui a eu pour résultat l’absence de représentants d’organisations de travailleurs au sein des commissions sectorielles, des conseils d’administration et du conseil de coordination, ce qui constitue une action antisyndicale flagrante, qui viole plusieurs conventions de l’OIT ratifiées par notre pays.

Dans la conjoncture actuelle, avec un nouveau gouvernement à la présidence de notre pays, la relance des activités du CST est de la plus haute importance en tant qu’espace propice au débat sur des politiques macroéconomiques garantissant la justice sociale aux familles salvadoriennes et contribuant ainsi à la démocratie et à la bonne gouvernance du pays. Le dialogue social tripartite est un outil permettant de conclure une grande concordance nationale sur des sujets tels que: la réforme de la santé, l’éducation à la vie et à l’avenir au travail, le système des pensions, la politique des salaires, le pacte fiscal, la création d’emplois décents, les politiques d’austérité, l’adaptation et la résistance au changement climatique, le vivre ensemble des citoyens et le contrôle populaire. Nous voulons accorder le bénéfice du doute au nouveau gouvernement et au ministre du Travail pour la position qu’ils ont exposée lors de réunions suivies avec les organisations syndicales, notamment pour ce qui est de leur volonté de renforcer le dialogue social, leur engagement à respecter les réglementations en matière de travail et à retirer des débats législatifs les projets de loi tels que celui relatif à la fonction publique, afin de les examiner dans les instances tripartites compétentes; et à l’engagement de constituer une commission chargée d’examiner le système des pensions.

Le CST doit être réactivé avec la participation forte de toutes les organisations syndicales, les entreprises privées et les responsables publics, avec l’appui technique du BIT, car nous estimons que la solution à nos problèmes historiques et structurels nécessite le rétablissement immédiat d’un dialogue social effectif entre les secteurs.

La représentation des syndicats est privée de dirigeants. Les représentants qui avaient été assermentés par l’ancienne ministre du Travail ont terminé leur mandat sans même avoir tenu une seule réunion en deux ans. Il est donc urgent que les organisations de travailleurs désignent leurs représentants conformément à l’article 50 et au règlement du CST, conformément aux stipulations de la convention no 144.

Nous demandons à l’OIT d’intervenir pour que les représentants des travailleurs puissent déterminer, de manière indépendante, des procédures d’élection internes stables, avec des critères de représentativité précis, objectifs et préétablis, sans décision arbitraire ni ingérence des fonctionnaires gouvernementaux ou des employeurs, et permettant aux travailleurs de désigner leurs représentants, sans considération de leur nom, mais plutôt de la fonction qu’ils exerceront, une fois le conseil installé. Ce dernier devra mener à bien une réforme en profondeur de l’article 50 et de son règlement, afin d’en élargir la base à tous les secteurs, réexaminer ce cas à la prochaine réunion du Conseil d’administration et en faire rapport à la Conférence internationale de 2020.

Comme on peut le constater, l’autorité administrative a ignoré pendant des années les recommandations des organes de contrôle et de la mission de contacts directs. Les actions du gouvernement d’El Salvador, par l’intermédiaire du ministère du Travail, représentent un risque grave pour l’exercice de la liberté syndicale et témoignent d’une absence évidente de volonté politique en faveur du dialogue social et d’une politique du travail démocratique. Il est donc nécessaire que des recommandations soient formulées visant à résoudre la situation critique dans laquelle se trouvent les travailleurs, la précédente administration d’El Salvador ayant fait de la violation de la liberté syndicale une politique gouvernementale. Nous espérons que le nouveau gouvernement du Président, M. Nayib Bukele, corrigera cette absurdité et se conformera pleinement aux réglementations aussi bien nationales qu’internationales, et que nous pourrons compter sur un climat de paix sociale et de dialogue social franc dans l’intérêt de tous les Salvadoriens.

Membre gouvernemental, Brésil – Intervenant au nom d’une majorité significative des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, nous saluons les informations fournies par le gouvernement de la République d’El Salvador. Nous avons écouté avec intérêt l’exposé relatif à la mise en œuvre de la consultation tripartite sur les normes internationales du travail, dans le cadre de la Constitution et de la législation salvadoriennes, qui définissent le CST comme une entité chargée de mener à bien les consultations tripartites sur les normes internationales du travail, selon la déclaration de la délégation distinguée de ce pays. Nous sommes conscients que le gouvernement d’El Salvador s’est engagé à rechercher des solutions tripartites aux questions pendantes: la réactivation du CST, en tant qu’entité légalement constituée, offrira des solutions définitives favorables à tous les secteurs sociaux du pays. Nous encourageons l’engagement du gouvernement d’El Salvador à mettre en œuvre la convention et appuyons les initiatives qu’il entreprendra dans le contexte des obligations contractées à l’égard de cette convention.

Membre gouvernemental, Roumanie – Je parle au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres. La République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie, pays candidats à l’adhésion, ainsi que la Norvège, pays de l’AELE et membre de l’Espace économique européen, se rallient à cette déclaration. L’UE et ses Etats membres sont attachés à la promotion, à la protection et au respect des droits de l’homme et du travail tels que prescrits par les conventions fondamentales de l’OIT et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Nous soutenons le rôle indispensable joué par l’OIT dans le développement, la promotion et le contrôle de l’application des normes internationales du travail et notamment des conventions fondamentales.

Nous sommes fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel à la stabilité sociale et économique de tout pays et qu’un environnement propice au dialogue et à la confiance entre employeurs, travailleurs et gouvernements contribue à créer une base pour une croissance solide et durable et pour des sociétés inclusives.

La convention no 144 est intrinsèquement liée à deux conventions fondamentales: la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, ainsi qu’au moins cinq objectifs de développement durable. Les consultations tripartites et un dialogue social constructif et efficace sont des composantes essentielles de l’application des principes et droits fondamentaux au travail.

L’UE et ses Etats membres sont attachés au peuple d’El Salvador à travers de solides relations de coopération, politiques et commerciales. L’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et l’Amérique centrale, entré en vigueur en 2014, et l’application provisoire du pilier commercial de l’accord de l’Association UE-Amérique centrale, depuis 2013, fournissent le cadre dans lequel notre partenariat se développe.

Nous souhaitons rappeler l’engagement pris par El Salvador en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable (titre VIII) de l’accord de l’Association UE-Amérique centrale visant à appliquer de manière effective en droit et en pratique les conventions fondamentales de l’OIT.

Nous notons avec un profond regret que ce cas a déjà été examiné ces deux dernières années au sein de la Commission de l’application des normes, y compris en tant que cas grave en 2017. La commission avait noté avec préoccupation le dysfonctionnement du dialogue social dans le pays et la non-application de la convention no 144 de l’OIT. Des recommandations claires avaient également été formulées sur l’importance de la non-ingérence dans la constitution des organisations d’employeurs et sur la nécessité de garantir une représentation adéquate des organisations d’employeurs légitimes.

La commission avait également demandé la réactivation du CST afin qu’il fonctionne pleinement avec une représentation adéquate des partenaires sociaux. Le conseil ne peut jouer son rôle que s’il met effectivement en pratique le tripartisme et un véritable dialogue social. Nous observons avec inquiétude que le conseil n’est toujours pas opérationnel.

Nous saluons les appels lancés récemment par le gouvernement pour un dialogue en vue de la reconstitution rapide du conseil à la suite d’un dialogue intersectoriel, comme le prescrivent les normes internationales. Nous exhortons néanmoins le nouveau gouvernement à prendre des mesures appropriées pour réactiver le CST en élaborant, en consultation avec les partenaires sociaux, les règles de son fonctionnement, en particulier des règles claires et transparentes pour la désignation des représentants des travailleurs qui répondent aux critères de représentativité ainsi que pour le processus de sa réactivation.

Nous appelons également le gouvernement à garantir la pleine autonomie des partenaires sociaux et leur participation aux consultations relatives aux politiques et à la législation du travail et de l’emploi, de manière transparente et inclusive et avant de prendre une décision en la matière. Nous encourageons le gouvernement à fournir des informations sur les résultats des consultations tripartites menées en ce qui concerne le protocole sur la procédure de soumission, ainsi que des informations à jour sur le contenu et les résultats des consultations tripartites conduites sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail comme le prescrit l’article 5, paragraphe 1) a) à e), de la convention.

Nous encourageons également vivement El Salvador à communiquer des informations sur les mesures prises ou en préparation dans le cadre de l’assistance technique du BIT.

L’UE et ses Etats membres restent attachés à un engagement constructif avec El Salvador, notamment par le biais de projets de coopération visant à renforcer la capacité du gouvernement de traiter toutes les questions soulevées dans le rapport de la commission.

Membre gouvernemental, Burkina Faso – Comme vous le savez, l’importance de la convention no 144 n’est plus à démontrer. Les consultations tripartites régulières telles que prônées par ladite convention constituent un gage d’une paix sociale durable. En effet, l’institutionnalisation et la pratique effectives du principe du tripartisme permettent aux acteurs du monde du travail de cultiver la tolérance et la critique constructive, nécessaires au développement.

Le tripartisme, faut-il le rappeler, est la pierre angulaire du processus de construction du dialogue social, cher à notre Organisation. C’est également à travers ce mécanisme particulier de l’OIT que les gouvernements et les partenaires sociaux accordent leurs violons pour assurer de meilleures conditions de vie et de travail aux laborieuses populations de nos pays. Le rapport de la commission d’experts a invité le gouvernement de la République d’El Salvador à prendre des mesures appropriées pour donner plein effet à la convention qu’elle a ratifiée en 1995. Au regard de l’importance des consultations tripartites dans la promotion et la pratique du dialogue social, la délégation de mon pays voudrait encourager la République d’El Salvador à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de cet instrument et, au besoin, à solliciter l’assistance du Bureau.

Membre employeur, Espagne – Le gouvernement n’a toujours pas engagé de dialogue réel ni de consultations tripartites, pas plus qu’il n’a pris de mesures pour réactiver le CST et il ne garantit pas non plus l’élection libre et autonome de représentants légitimes des partenaires sociaux de cette organe tripartite.

Les conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes de la 107e session de la Conférence internationale du Travail, exhortaient le gouvernement salvadorien à s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations d’employeurs et à faciliter, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations d’employeurs légitimes, en délivrant les accréditations correspondantes; à élaborer des règles claires, objectives, prévisibles et légalement contraignantes, en consultation avec les partenaires sociaux, pour assurer la réactivation et le bon fonctionnement du CST; à réactiver à nouveau et sans délai le CST par l’intermédiaire des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et par le dialogue social, afin de garantir le plein fonctionnement de cet organe; à nommer sans délai les représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au CST dans les cas où de telles nominations n’ont pas encore été effectuées et à faire appel à l’assistance technique du BIT. Elle avait également recommandé au gouvernement de soumettre un rapport détaillé pour la prochaine réunion de la commission d’experts. Aucune de ces demandes n’a été suivie d’effet.

Le non-respect de ces conclusions, qui ne concernent que celles déjà adoptées par la Commission de l’application des normes des sessions de 2016 et 2017, au titre de la convention no 144, ainsi que dans les recommandations de la mission de contacts directs du BIT des 3 et 7 juillet de la même année, soulignent le manque de volonté du gouvernement salvadorien de mettre en œuvre des procédures garantissant des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, sur des questions liées aux activités de l’OIT, comme à ne pas s’immiscer dans le choix des représentants des travailleurs et des employeurs, qui doivent être librement élus par leurs organisations.

Nous espérons que l’esprit de dialogue manifesté par le gouvernement salvadorien actuel se traduira par le respect des conclusions successives adoptées par la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail, afin de surmonter une situation anormale qui dure depuis dix ans.

Membre travailleur, Honduras – Nous regrettons que, depuis quelques années, des employeurs poursuivent El Salvador en justice pour non-respect de la convention, dont l’objectif principal est de mener des consultations tripartites efficaces et qui prescrit que, conformément aux procédures prévues dans la présente convention, les représentants des employeurs et des travailleurs sont librement choisis par leurs organisations représentatives. A cet égard, nous condamnons l’ingérence du secteur des employeurs qui ne doit reconnaître et légitimer qu’un seul groupe de travailleurs.

Nous nous joignons aux employeurs dans leur demande au gouvernement d’installer immédiatement le CST, afin qu’il puisse être accrédité et participer activement et efficacement sans aucun parti pris, dans le respect de l’autonomie des organisations de travailleurs. Il appartient au gouvernement de réactiver le plus tôt possible le CST et de respecter l’autonomie et l’indépendance du secteur des travailleurs afin de permettre l’élection et la nomination de ses représentants dans les instances tripartites établies dans le règlement du CST.

De même, nous appelons le gouvernement de Nayib Bukele à respecter les dispositions de cette convention dans le cadre du dialogue social tripartite et à mettre fin aux licenciements massifs de travailleuses et travailleurs du secteur public en dehors de toute procédure régulière.

En conclusion, nous appelons les travailleurs à continuer à promouvoir le dialogue social tripartite et à ne ménager aucun effort pour contribuer au bon fonctionnement du CST.

Membre gouvernementale, Colombie – La Colombie salue les informations fournies par le gouvernement d’El Salvador. Les ministères du Travail ont un rôle fondamental à jouer pour créer un pont entre employeurs et travailleurs. Il est nécessaire qu’ils contribuent ensemble à la construction, qu’il y ait des dialogues ouverts et francs, afin de reconnaître les succès, les accords, mais aussi de respecter les différences. Nous apprécions donc les efforts du gouvernement d’El Salvador pour faire avancer le dialogue social et parvenir ainsi à réactiver le CST.

Notre gouvernement veut croire que l’engagement du gouvernement d’El Salvador, la volonté de tous les acteurs et l’assistance technique de l’OIT profiteront aux institutions du dialogue social et que des progrès pourront être réalisés dans le respect des normes internationales du travail.

Membre employeuse, Costa Rica – Le secteur des employeurs du Costa Rica souhaite appuyer et faire écho aux propos du représentant du secteur des employeurs d’El Salvador. La convention no 144 est l’une des conventions les plus importantes du point de vue de la gouvernance, car la consultation tripartite est l’une des composantes de l’essence de l’OIT.

Le CST, parmi de nombreuses instances tripartites avec lesquelles un appareil d’Etat d’un pays peut compter, est l’un des plus importants, sinon le plus important. Selon son article premier, l’objectif du règlement du CST d’El Salvador est d’institutionnaliser le dialogue et de promouvoir la concertation économique et sociale entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Il est donc vital de permettre au conseil d’entamer ses sessions et aux organisations les plus représentatives de choisir librement leurs représentants. Conformément à l’article 2 de la convention en discussion, «Tout Membre du BIT qui ratifie cette convention s’engage à mettre en œuvre des procédures garantissant des consultations efficaces entre les représentants des gouvernements, les employeurs et les travailleurs...»

Par conséquent, il convient de rappeler que, parmi la série de mesures définies par la commission de la Conférence de 2018, le gouvernement d’El Salvador a été instamment prié «d’élaborer des normes claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes en vue de: assurer la réactivation et le bon fonctionnement du CST.» Pourtant, les initiatives initiées par le gouvernement salvadorien violent les conventions nos 87, 98 et 144 à travers la désignation de commissions gouvernementales pour les processus électoraux des représentants et l’imposition de critères restrictifs.

L’ANEP étant l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador, le gouvernement ne peut ni ne doit entraver l’élection de ses représentants, non seulement au niveau du conseil, mais aussi dans les autres entités tripartites et paritaires. Les organisations ont le droit de choisir leurs représentants de manière légitime, sans aucune intervention des entités étatiques, dans le respect constant de la sécurité juridique. Dans le cas contraire, il s’agit d’une violation flagrante des conventions susmentionnées.

Il est donc extrêmement important que, lors de l’élaboration de règles claires pour assurer la réactivation et le fonctionnement à part entière du conseil, la présente commission veille à ce que les règlements susceptibles de constituer une violation de l’autonomie et des droits légitimes des organisations représentatives soient amendés.

Quel que soit le gouvernement au pouvoir, il convient de veiller à ce que les organisations puissent choisir librement leurs représentants et que le fonctionnement d’un organe aussi important que le CST soit réactivé de toute urgence.

Observateur, Internationale des services publics – Notre intervention dans le cas d’El Salvador est faite au nom de l’Internationale des services publics (ISP) et de CONTUA, en soutien aux travailleurs salvadoriens victimes de violations permanentes de leurs droits syndicaux. Le cas soulevé par la commission d’experts concerne le non-respect de la convention no 144 et aucune solution réelle n’est trouvée au problème de la paralysie du CST dans ce pays d’Amérique centrale. Il s’agit de se débarrasser immédiatement des obstacles au fonctionnement du CST. Il faut établir des règles claires, respectueuses de la liberté syndicale, du droit d’organisation autonome des acteurs sociaux, et de la bonne foi afin d’intégrer les espaces de dialogue et de parvenir à des accords durables.

Nous insistons sur l’importance de la bonne foi lorsqu’il s’agit de promouvoir le dialogue, car les normes juridiques les plus parfaites ne sont d’aucune utilité si les gouvernements et les acteurs sociaux ont du retard dans la désignation des représentants, ne s’accordent pas sur les sujets à traiter ou bloquent le quorum de fonctionnement et la prise de décisions.

Il y a un nouveau gouvernement en El Salvador et, depuis notre mouvement syndical, nous exhortons le Président et son Cabinet à donner la priorité aux recommandations des experts de dialoguer avec les acteurs sociaux et à trouver rapidement une dynamique de travail permettant de relancer les missions du CST.

Mais nous tenons également à souligner que, au sein de cet espace, l’OIT, auprès de ses éminents organes de contrôle, des dizaines de plaintes sont déposées concernant des cas de violation des conventions fondamentales du travail en El Salvador. Nous appelons donc le nouveau gouvernement à donner des réponses, de toute urgence, et à changer l’orientation des politiques du travail qui violent les droits syndicaux.

Nous souhaitons en particulier examiner la situation vécue dans le secteur public et citer à titre d’exemples les syndicats du secteur de l’électricité affiliés à l’ISP, qui dénoncent depuis 2014 des pratiques antisyndicales avec des campagnes de désaffiliation fomentées par les représentants du gouvernement et les menaces de licenciements de travailleurs syndiqués dans certaines entreprises, le démantèlement de la négociation collective conduisant à la dissolution des conventions collectives et au harcèlement des structures syndicales par la judiciarisation systématique des conflits sociaux.

La situation est si grave qu’une procédure avancée de licenciement est engagée, sur la base d’allégations mensongères de l’employeur, à l’encontre de la secrétaire générale du syndicat de l’électricité, la camarade Roxana Maribel Deras Acosta, dans le seul but de la discréditer, elle, mais aussi de discréditer le syndicat auquel elle appartient.

Nous exhortons le gouvernement à s’occuper de cette affaire car, s’il ne le fait pas, nous en ferons notre étendard et nous serons présents au sein de cette commission l’année prochaine au titre de la convention no 87, après avoir été également présents aux Nations Unies et auprès des organes des droits de l’homme de l’Organisation des Etats américains (OEA), pour réclamer justice et dénoncer les coupables.

Nous avons déjà déclaré que, depuis quelques jours, un nouveau gouvernement est au pouvoir en El Salvador et que nous comprenons que cette nouvelle direction a la possibilité de faire les choses correctement, de renverser la situation et de gérer les relations de travail dans le respect de la liberté syndicale et du dialogue tripartite, et nous attendons des décisions et des signaux dans ce sens.

Le BIT peut collaborer avec le nouveau gouvernement et avec les acteurs sociaux en fournissant une assistance technique. Nous, depuis notre mouvement syndical, sommes disposés à siéger à la table tripartite à condition que les agressions cessent et qu’un climat de respect et de confiance s’installe.

Membre employeur, Chili – Le cas d’El Salvador présente un intérêt, car il concerne une question fondamentale pour cette assemblée; en effet, il est en rapport avec le mécanisme de consultation tripartite visant à promouvoir l’application des normes internationales du travail, inscrit dans la convention no 144. Conformément à l’objectif poursuivi par cet instrument international, l’adhésion à l’OIT constitue à elle seule un engagement pour les Etats de consulter les acteurs sociaux sur les questions qui les intéressent, afin de promouvoir l’adoption de mesures efficaces au niveau national.

La question dont nous sommes saisis a déjà été examinée par la commission les années précédentes en raison de la défaillance de l’ancien gouvernement d’El Salvador, auquel il avait été ordonné d’adopter une série de mesures réclamées par l’organisation d’employeurs du pays, ainsi que par l’OIE.

Les griefs réitérés sont l’absence d’un véritable dialogue social et l’absence de consultations visant en particulier le CST qui n’a pas été convoqué légalement ni siégé depuis 2013. Le gouvernement actuel doit le réactiver en respectant l’autonomie des organisations les plus représentatives, avec des représentants librement choisis par elles et sans aucune ingérence de la part du gouvernement.

Les quelques mesures adoptées par l’ancien gouvernement n’ont pas la transparence nécessaire au renforcement de la confiance entre les partenaires sociaux; elles se donnent plutôt une apparence de légalité, tout comme la tentative infructueuse d’élection du représentant des employeurs à la Commission des risques du système des pensions, par le biais d’entités fictives créées à cet effet.

Il nous semble que le gouvernement actuel ne peut pas reproduire cette politique pernicieuse. S’il le faisait, cela démontrerait clairement un manque d’estime pour le dialogue social, ce qui minerait la confiance entre les acteurs sociaux.

Compte tenu de ces circonstances, l’OIT et cette commission ne pourraient rester indifférentes, sous peine de conduire à une perte de confiance dans les mécanismes de contrôle. Ce serait une sorte de discrimination par omission, qui pourrait toucher à l’avenir tout autre acteur social d’un pays Membre de l’OIT.

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons respectueusement au gouvernement d’El Salvador d’appliquer sans délai la recommandation lui demandant de garantir la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, s’agissant de la désignation des membres chargés de les représenter au sein des forums de dialogue social, et de s’abstenir de tout acte d’ingérence en la matière.

Membre travailleuse, République dominicaine – Nous soutenons la plainte de la collègue du groupe des travailleurs d’El Salvador, qui signale les dénonciations répétées de violation des droits syndicaux et du droit du travail de ce pays, depuis de nombreuses années. Dans ce cas d’espèce, l’Etat a violé les dispositions de la convention. Cependant, nous voudrions attirer l’attention sur le fait que le gouvernement d’El Salvador permet aux organisations syndicales salvadoriennes de décider de la désignation de leurs représentants dans les organes tripartites, ainsi que de la création du CST.

Nous sommes convaincus que ce nouveau gouvernement sera en mesure de mettre un terme aux actes arbitraires commis au détriment des organisations syndicales salvadoriennes par le gouvernement précédent et qu’il respectera leur autonomie syndicale en laissant place à un dialogue social efficace et productif.

Finalement, nous rappelons au gouvernement d’El Salvador que le dialogue social joue un élément clé en vue d’atteindre les objectifs de l’OIT de promouvoir l’égalité d’opportunités entre les hommes et les femmes pour obtenir un travail productif et décent dans le respect de la liberté, la sécurité et la dignité.

Membre employeur, Panama – Cette Organisation est fondée sur le tripartisme. L’ignorer au niveau national ou international revient à méconnaître l’essence de l’Organisation internationale du Travail. Ce n’est pas pour rien que l’Organisation exige que les rapports et l’application des conventions internationales tiennent compte de l’avis et de la participation aussi bien des travailleurs que des employeurs.

Lorsqu’un pays ratifie une convention, ce n’est pas pour figurer sur une liste ni pour être acclamé. Au contraire, il est tenu de s’y conformer pleinement et, si nécessaire, de modifier sa législation pour en assurer le respect. El Salvador a ratifié la convention no 144 et la représentation tripartite doit être choisie librement, indépendamment, par chacune des parties, je répète, par chacune des parties. Si l’une des parties ne procédait pas à la désignation ou, si l’une des parties désignait la représentation des autres parties, la consultation ne serait pas tripartite, ce serait un dialogue avec elle-même. Cela reviendrait à violer le fondement de cette Organisation et l’esprit de la convention.

L’histoire de la violation de la convention par El Salvador a été évoquée par de nombreux orateurs cet après-midi, et je ne veux pas évoquer ces mêmes violations. Je voudrais faire écho à l’objectif présenté par le représentant d’El Salvador, en ce sens qu’il a affirmé son engagement à respecter la loi et à se conformer à la convention.

Un pays qui veut se développer ne peut pas le faire en excluant le dialogue social ou en excluant certains de ses acteurs sociaux du dialogue social, car cela le condamnerait au mécontentement, aux critiques et aux manifestations. Nous voulons croire très sincèrement que la convention sera respectée, que les lois seront modifiées afin que la participation des trois secteurs au dialogue social se réalise sur une base égalitaire; que les autres organes de consultation tripartite soient mis en place, y compris au sein du Conseil du salaire minimum, et nous demandons à cet organe de contrôle d’ordonner au gouvernement de se conformer pleinement à la convention, celle-ci revêtant une importance fondamentale pour cette Organisation.

Membre gouvernementale, Argentine – Mon pays encourage la prédisposition du gouvernement à accepter le renforcement du dialogue social et soutient les initiatives qu’il entreprendra dans le cadre de ses obligations en vertu de cette convention. En particulier, et conformément à ce qui a été exprimé par le GRULAC, nous nous félicitons de la volonté assumée par le gouvernement d’El Salvador de rechercher des solutions tripartites aux problèmes en suspens. L’allocution du ministre atteste de l’engagement d’El Salvador à l’égard des mécanismes de contrôle de l’Organisation. Nous sommes convaincus que les actions entreprises par les nouvelles autorités, avec l’aide de l’OIT, profiteront à tous les secteurs sociaux du pays.

Membre employeur, Honduras – Une fois de plus et pour la troisième année consécutive, la commission connaît à nouveau du cas d’El Salvador pour violation de la convention no 144, le gouvernement d’El Salvador n’ayant guère déployé d’efforts pour se conformer aux recommandations et conclusions des organes de contrôle de l’OIT.

Nous espérons que le nouveau gouvernement d’El Salvador reverra les différentes observations, recommandations et conclusions émises par les organes de contrôle, en ayant conscience de l’importance de la convention, en tant que convention de gouvernance, dont l’objectif est l’instauration de la justice sociale, la promotion du travail décent et la croissance durable des entreprises, grâce au dialogue social et à la pratique du tripartisme entre gouvernements, organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, essentiel aujourd’hui pour renforcer la cohésion sociale et l’état de droit.

Il est important de rappeler au gouvernement d’El Salvador qu’une consultation tripartite efficace signifie plus qu’un simple échange d’informations: elle doit prendre en compte les avis des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives pour les prises de décisions. Elle doit être un instrument pour l’élaboration de politiques publiques, les organisations pouvant accepter ou rejeter les décisions ou positions finales adoptées par le gouvernement et faire part directement à l’OIT de leurs opinions et de leurs commentaires.

Le manquement à l’application de la convention no 144 par le gouvernement d’El Salvador est grave, et le mépris manifesté par le gouvernement à l’endroit de l’ANEP, en tant qu’organisation la plus représentative, est inquiétant et constitue une violation de l’article 3 de la convention de différentes manières, notamment par la création d’associations d’entreprises fictives, ne jouissant d’aucune autonomie, preuve d’une absence totale de dialogue social véritable en El Salvador et de la violation de la convention.

C’est pour cela que, cette année encore, nous nous associons à la demande des représentants des employeurs dans le cas d’El Salvador pour rappeler qu’il est du devoir de la Commission de l’application des normes d’exprimer en des termes très clairs, dans ses conclusions, la nécessité pour le nouveau gouvernement d’El Salvador d’agir dans le respect des normes internationales du travail et de reconnaître l’ANEP comme l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador, et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les actes de violence contre la représentation des employeurs d’El Salvador.

Membre employeuse, Argentine – Nous suivons, avec attention et espoir, les déclarations du gouvernement d’El Salvador quant à sa volonté de mettre en place dans les plus brefs délais le Conseil supérieur du travail d’El Salvador.

La région compte de nombreux exemples montrant les bienfaits de l’appui technique du Bureau ainsi que de ses bureaux régionaux ou nationaux, la collaboration avec leurs équipes pour les pays connaissant des situations similaires à celle du pays qui nous occupe en vue du renforcement des capacités des partenaires sociaux à assurer le respect des règles du dialogue social - exempt de toute intimidation - et à garantir le plein respect de la liberté syndicale et de l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs.

Nous espérons donc que l’opportunité de travailler à la création des conditions nécessaires pour garantir le respect de la convention no 144, et pour garantir la représentation appropriée des organisations légitimes d’employeurs dans les différentes instances de dialogue social sera saisie.

Membre employeur, Mexique – Nous regrettons que le gouvernement n’ait toujours pas reconnu son défaut d’application de la convention. Il n’est pas possible de corriger un problème s’il n’est pas identifié et reconnu. Nous ne parlons pas d’une chose mineure, il s’agit de l’exécution d’une obligation qui constitue le cœur de cette Organisation: le dialogue social, et la consultation tripartite qui permet de reconnaître et d’identifier les interlocuteurs, à savoir les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, et non les organisations illégitimes, non représentatives, avec lesquelles il est impossible d’établir un équilibre réel et d’atteindre les objectifs de cette convention, et ce afin de garantir des consultations effectives.

Pour y parvenir, le gouvernement doit instaurer un climat de confiance, exempt de toute ingérence, de la vie interne des organisations, dans le plein respect de l’état de droit. Dans les explications qu’il a formulées, le gouvernement atteste de sa volonté de respecter ses obligations en tant qu’Etat Membre de cette Organisation. Et le gouvernement doit savoir que cette commission et cette Organisation attendent de sa part des actes, des faits, comme preuves de cet intérêt, donnant effet à ses intentions louables. Il pourrait commencer par constituer les organes tripartites mentionnés dans le rapport de la commission d’experts.

Il existe des preuves du défaut d’application par le gouvernement, des témoignages des secteurs dans ce sens, et le fait patent du dysfonctionnement constant et de la marginalisation des organes tripartites. J’attire l’attention sur le fait que le gouvernement ne démontre pas la sincérité de ses prétendues intentions. A ce jour, il n’a pas été en mesure de présenter à la commission des rapports solides, à tout le moins une feuille de route assortie de délais et d’objectifs clairement définis, mesurables et vérifiables. Il faut lui adresser une demande impérative en utilisant tous les moyens à disposition de cette commission pour l’obliger à remédier à cette situation intolérable.

Représentant gouvernemental – En tant que gouvernement aux responsabilités depuis quelques jours à peine, nous savons que le problème des gouvernements sortants n’est pas inhérent à notre pays, mais qu’il se pose aux yeux du monde et de la communauté internationale. Et la prise de conscience la plus tangible du peuple salvadorien à cet égard s’est concrétisée précisément par un changement de gouvernement.

Nous avons alors pris l’engagement ferme, total et inébranlable, de réactiver immédiatement le fonctionnement du CST, de permettre le déroulement, dans le pays, d’élections libres et exemptes de toute ingérence, contrairement aux conduites passées de la part des uns comme des autres.

Nous déclarons également clairement et catégoriquement que toutes les consultations seront menées de manière tripartite, et une des premières décisions annoncées au cours des entretiens accordés concerne tous les projets de loi qui n’ont pas débouché sur un consensus tripartite et qui relèvent de l’Assemblée législative. En vertu du portefeuille d’Etat de ce ministère, nous avons pris la décision de retirer les initiatives et avant-projets de loi, tant qu’ils ne sont pas discutés de manière tripartite avec tous les acteurs. Ce sont des décisions concrètes que nous avons déjà mises en application. Nous les avions proposées et en avions discuté lors de réunions permanentes avec l’ANEP et avec les organisations syndicales.

Je tiens à souligner, à répéter et à réaffirmer que l’engagement du gouvernement est cohérent eu égard à un devoir et à une dette historique héritée par notre pays. Et mon propre engagement, en ma qualité de ministre, est solide et en cohérence avec ce que je faisais auparavant. L’OIT était perçue d’un point de vue personnel, selon une approche intrinsèquement syndicale mais, aujourd’hui, avec ce portefeuille étatique, nous ne pouvons pas agir différemment, en contradiction avec notre ligne de conduite.

Aujourd’hui, nous souhaitons nous présenter à chacun d’entre vous, comme nous l’avons fait dans le cadre de cet engagement et comme je m’en suis entretenu avec le Directeur général du BIT, M. Guy Ryder. L’assistance technique et la coopération du BIT sont nécessaires et pertinentes, car en plus de son soutien juridique et technique, elle est le gage de la réalisation de nos accords.

Afin d’atteindre les objectifs d’une pleine application des normes de cette Organisation, je suis fermement convaincu que la supervision par cette organisation est importante et essentielle en tant que garantie des engagements que nous prenons maintenant, et le meilleur message de notre gouvernement est ma présence aujourd’hui en tant que représentant de l’Etat salvadorien.

Je le déclare clairement et catégoriquement, nous sommes venus aujourd’hui devant cette Organisation prestigieuse par son caractère juridique et international, pour nous acquitter de toute cette dette historique, de par sa connotation juridique, mais aussi parce que, nous tous qui aimons ce pays devons être solidaires et unis, et prendre les employeurs, les travailleurs et l’Etat dans nos bras; et l’Etat doit jouer le rôle qui est le sien, et ne pas s’immiscer dans un secteur ou dans la sphère des acteurs, mais être le facilitateur du large consensus d’une nation pour faire avancer le pays.

Membres travailleurs – Je remercie toutes celles et ceux qui ont nourri nos discussions par leurs observations et remarques. Nous prenons également note des informations communiquées par le gouvernement. Nous l’appelons à assurer une application pleine et entière de la convention. Il s’agit d’une convention prioritaire qui matérialise le principe de tripartisme fondamental à notre Organisation.

Au nom du groupe des travailleurs, j’insiste particulièrement sur deux points. Premièrement, le CST doit être composé des membres librement choisis par les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. Il n’appartient pas au gouvernement d’interférer dans ce processus, car cela constitue une atteinte grave à la convention no 144. Deuxièmement, nous invitons le gouvernement à mettre en place des mécanismes de consultation efficaces permettant à toutes les organisations d’exprimer leur point de vue.

Nous avons noté qu’un nouveau président a accédé aux responsabilités de ce pays. Nous souhaitons vivement qu’une nouvelle dynamique soit enclenchée. Les défis et enjeux sont importants et il est grand temps de s’y atteler. Afin d’aider le gouvernement dans son entreprise, nous lui suggérons d’accepter une mission de contact du Bureau international du Travail.

Membres employeurs – Nous avons apprécié cette discussion et nous remercions les gouvernements, les travailleurs et nos collègues employeurs pour leurs interventions. Nous prenons bonne note de l’attitude proactive du gouvernement. Nous espérons sincèrement que le ministre ainsi que les autres autorités du gouvernement salvadorien mettront en application les mesures adoptées pour donner effet aux paroles encourageantes que nous avons entendues cet après-midi. Comme nous l’avons déjà dit, vous avez l’opportunité historique de changer le cours des choses en El Salvador en valorisant le dialogue social, qui est le moyen de parvenir à la bonne gouvernance et à la stabilité des accords conclus, mais qui est également une fin en soi, l’un des piliers de tout système démocratique.

Nous sommes également convaincus que les représentants du gouvernement d’El Salvador ont clairement compris les préoccupations légitimes des employeurs, très similaires à celles exprimées par les travailleurs, à savoir: l’ingérence du gouvernement dans l’élection des représentants au sein du CNSM, de l’INSAFORP, de la SIGET et d’autres organes tripartites, ainsi que le blocage du CST. Pour changer cette situation, le gouvernement aurait pu promouvoir les modifications législatives en vue d’une réglementation appropriée du CST, mais il ne l’a pas fait. Nous sommes également préoccupés, encore plus particulièrement, par les actes d’intimidation et de violence dirigés contre des dirigeants d’entreprises et leurs organisations.

Nous espérons donc que cette commission demandera une nouvelle fois au gouvernement d’El Salvador d’élaborer d’urgence, en consultation avec les acteurs sociaux, des normes assurant le fonctionnement du CST, ainsi que la relance des activités de cet organe de consultation par la désignation de ses membres, et de faire de même s’agissant des autres entités tripartites de ce pays; de garantir également l’intégrité physique des dirigeants des organisations d’employeurs ainsi que la sécurité de leurs installations. Nous rappelons au gouvernement la possibilité de bénéficier de l’assistance technique du Bureau et nous l’exhortons à fournir aux experts, avant leur réunion de 2019, des informations au sujet de la mise en œuvre des conclusions antérieures de la commission.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte les exposés du gouvernement et la discussion qui a eu lieu, la commission demande au gouvernement de:

- s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs et permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des pouvoirs en bonne et due forme;

- élaborer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du Conseil supérieur du travail (CST);

- réactiver sans délai le CST et d’autres entités tripartites, en respectant l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, et au moyen du dialogue social, afin d’assurer leur fonctionnement à part entière sans ingérence;

- continuer à se prévaloir sans délai de l’assistance technique du BIT.

La commission prie le gouvernement d’élaborer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique et de soumettre celui-ci à la commission d’experts avant sa prochaine session en novembre 2019.

La commission prie instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT avant la 109e session de la Conférence internationale du Travail.

Représentant gouvernemental – Merci à nos amis du GRULAC, à l’Union européenne pour le soutien total manifesté à notre pays, et surtout pour un message de foi et de confiance au nouveau gouvernement, partant du principe que toutes ces allégations et tous ces signalements s’adressent à un gouvernement antérieur, et pas au nôtre qui est entré en fonction le 1er juin.

Nous avons pris la décision, avec le Président de la République, et en ma qualité de ministre, de fondre toutes ces conclusions d’aujourd’hui dans une liste de priorités pour notre gouvernement. Ici sont présents les travailleurs et le groupe des employeurs, et cet engagement est, du modeste point de vue de notre pays, un engagement auquel nous souscrivons aux yeux du monde et devant tous et chacun de vous en ce moment et qui restitue l’esprit ainsi que les conclusions de nos réunions bilatérales, pour lesquelles nous remercions personnellement le Directeur général, M. Guy Ryder, de nous avoir reçus. Nous nous sommes également réunis avec M. Kalula et avec différentes instances de l’OIT, exprimant de prime abord notre souci de cohérence, comme nous l’avons démontré pendant la plénière, par notre constance et en nous montrant totalement prêts, en tant que gouvernement, à faire aboutir avec force toutes ces conclusions.

Nous sommes pleinement satisfaits des conclusions adoptées par la commission parce que cela signifie qu’elles correspondent non seulement à une nouvelle vision de notre gouvernement, mais aussi que l’assistance technique et la mission de contacts directs nous garantissent non seulement une collaboration et un appui technique, mais aussi une vérification et un contrôle de la bonne mise en œuvre de ces conclusions dont nous, en tant que gouvernement, ne pouvons que nous féliciter.

Pour terminer, nous déclarons à la face du monde entier que nous ne voulons pas perdre de temps à évaluer les pratiques du passé, si ce n’est dans un sens positif, pour nous concentrer sur le présent et construire des piliers et des fondements plus démocratiques dont une nation comme notre pays a besoin.

Nous sommes totalement convaincus que la structure tripartite est celle qui nous garantira de pouvoir aller de l’avant et faire progresser notre pays. Mais, en plus, nous nous engageons, Monsieur le Président, à mettre aussi en place toutes les instances qui, à un moment ou à un autre, s’avèrent nécessaires sous une forme de consensus tripartite ou en associant d’autres acteurs afin de faire progresser notre programme national et de garantir aussi une bureaucratie réduite au minimum, nous permettant ainsi de démêler bon nombre de nos problèmes comme des Salvadoriens travaillant tous main dans la main.

Nous tenons à exprimer notre reconnaissance au GRULAC, à l’Union européenne et aux pays qui, à titre individuel, nous ont apporté leur total soutien et nous ont accordé leur confiance. Nous voulons leur dire que nous ne les décevrons pas et les remercier pour leur confiance.