Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2019, Publicación: 109ª reunión CIT (2021)

Convenio sobre la protección de los créditos laborales en caso de insolvencia del empleador, 1992 (núm. 173) - Portugal (Ratificación : 2012)

Otros comentarios sobre C173

Observación

2014

Solicitud directa

2019

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Article 9 de la convention. Garantie du paiement des créances des travailleurs par une institution de garantie. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption du décret-loi no 59 de 2015, qui énonce les nouvelles procédures applicables au Fonds de garantie des salaires. Elle note en particulier que le gouvernement indique dans son rapport que, en application de ce décret-loi, désormais le fonds couvre aussi les créances des travailleurs à l’égard d’entreprises faisant l’objet d’une procédure spéciale de réactivation.