Observación (CEACR) - Adopción: 2019, Publicación: 109ª reunión CIT (2021)

Répétition

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, le 19 juillet 2017, de la politique nationale de l’emploi (PNE) révisée, qui comporte un large éventail d’améliorations du réseau du service de l’emploi. La commission accueille favorablement, en particulier, l’article 4.7.6 de la PNE, aux termes duquel le gouvernement s’engage à améliorer la collecte, le traitement et l’analyse des données statistiques et autres informations sur l’emploi et le marché de l’emploi pour parvenir, notamment, à une meilleure planification de l’emploi et du développement social, et à établir et entretenir un système d’information actualisé sur les offres d’emploi, les changements sectoriels, les déséquilibres géographiques et les autres paramètres concernant l’emploi et le revenu. Elle note en outre que, aux termes de l’article 4.7.7 de la PNE, le gouvernement s’engage à mettre en place, par l’intermédiaire du ministère fédéral du Travail et de l’Emploi (MFTE), un minimum de deux centres locaux de l’emploi (CLE) dans l’ensemble des 744 circonscriptions administratives du pays. Les CLE assureront un large éventail de prestations en matière d’emploi auprès des demandeurs d’emploi des zones urbaines et rurales du pays, notamment en matière de formation professionnelle, d’orientation, de conseil de carrière et d’information sur les offres d’emploi. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en application les dispositions de la politique nationale de l’emploi et le réseau que celle-ci prévoit, s’agissant de la structure et du fonctionnement du service de l’emploi. Elle le prie également de communiquer des informations actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, faisant apparaître le nombre et l’implantation des bureaux publics de l’emploi, y compris des centres locaux de l’emploi établis dans les différentes circonscriptions administratives du pays, l’effectif de nouveau personnel recruté, le nombre des demandes d’emploi reçues, le nombre des offres d’emploi publiées et le nombre des personnes placées dans l’emploi par ces bureaux. Elle le prie d’indiquer comment le service de l’emploi réalise, en coopération avec d’autres organismes publics et privés intéressés, la meilleure organisation possible du marché de l’emploi en vue de parvenir à une situation de plein emploi, productif et librement choisi et de la maintenir.

Articles 4 et 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé, avec d’autres parties prenantes, au processus de révision et de validation de la PNE et de son système d’application, préalablement à son adoption par le Conseil exécutif fédéral, en juillet 2017. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire porter effet aux dispositions de l’article 4, en vertu duquel des arrangements appropriés, prévoyant l’institution d’une ou de plusieurs commissions consultatives nationales et, s’il y a lieu, de commissions régionales et locales, doivent être pris en vue d’assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’au déploiement de la politique du service de l’emploi. Dans ce contexte, et se référant à nouveau à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les consultations menées au sein du Conseil consultatif national du travail au sujet de l’organisation et du fonctionnement des bureaux de placement et des registres de professionnels et de cadres, ainsi que sur l’élaboration de politiques et de programmes concernant le service de l’emploi.

Article 6. Organisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que certains bureaux de l’emploi et certains registres de professionnels et de cadres ont été requalifiés sur le modèle de centres de l’emploi. Il ajoute que les services offerts par les bureaux de l’emploi ont été améliorés et que ces bureaux ont été informatisés et peuvent désormais procéder à l’enregistrement des demandeurs d’emploi grâce à une plateforme informatique connectée au Réseau national de l’emploi en ligne (NELEX), auquel demandeurs et employeurs peuvent accéder. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques illustrant l’impact de la réorganisation et de la restructuration des services de l’emploi menées dans le cadre de la politique nationale révisée de l’emploi. Elle le prie en outre de donner des informations actualisées sur le fonctionnement des centres de l’emploi et la mesure dans laquelle ces centres répondent aux besoins des employeurs et des travailleurs, en particulier dans les régions du pays qui connaissent des taux de chômage élevés. Elle le prie de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur les progrès concernant la création de centres locaux de l’emploi dans l’ensemble des 744 circonscriptions administratives du pays, comme prévu par la politique nationale de l’emploi, de même que sur les autres mesures prises ou envisagées pour satisfaire aux besoins des employeurs et des travailleurs de toutes les régions du pays.

Article 7. Catégories particulières de demandeurs d’emploi. La commission accueille favorablement les dispositions des articles 4.7.3 et 4.7.4 de la PNE révisée, dans lesquels le gouvernement s’engage à élaborer et mettre en œuvre un éventail de mesures axées sur une plus large participation des femmes dans la population active et sur l’aptitude à l’emploi des personnes ayant un handicap. S’agissant de l’emploi des femmes, la commission note que le gouvernement fédéral et les gouvernements des Etats s’apprêtent à mettre en place des programmes de promotion du travail indépendant des femmes, en particulier dans les communautés rurales, et que le ministère fédéral des Affaires féminines et du Développement social s’apprête à mettre en place, avec d’autres ministères d’Etat et conseils locaux, des programmes de parrainage et des activités d’orientation professionnelle adaptées aux hommes et aux femmes dans les 744 circonscriptions administratives (PEN, art. 4.7.3). S’agissant de l’emploi des personnes ayant un handicap, l’article 4.7.4 de la PNE prévoit notamment que le gouvernement soutiendra l’adoption d’un projet de loi en faveur des personnes handicapées, ainsi que la création de centres de réadaptation professionnelle destinés à développer et mettre en valeur les compétences et le potentiel de ces personnes. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier dans les collectivités rurales, notamment sur les activités de parrainage et les activités d’orientation professionnelle adaptées aux hommes et aux femmes assurées au niveau des localités, et sur la participation du service de l’emploi dans ce domaine. Elle le prie de donner des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faire porter pleinement effet aux dispositions de l’article 7.7.4 de la politique nationale de l’emploi, notamment de communiquer le texte de la loi sur les personnes handicapées lorsque cet instrument aura été adopté. Elle rappelle que le gouvernement peut recourir à l’assistance technique du Bureau pour parvenir à la réalisation de ces objectifs.

Article 8. Emploi des jeunes. La commission note que l’article 4.7.1 de la PNE met l’accent sur la création d’emplois en faveur des jeunes, en particulier dans l’agriculture. Le gouvernement envisage notamment qu’un emploi temporaire soit offert chaque année à quelque 500 000 jeunes diplômés dans les secteurs de l’éducation, de l’agriculture, de la santé et des impôts. Se référant à nouveau à ses précédents commentaires, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur l’impact des mesures prises par le service de l’emploi pour aider les jeunes à trouver un emploi adéquat, de même que sur l’impact des mesures prises à cet égard par la Direction nationale de l’emploi et le Programme national d’élimination de la pauvreté. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour mettre en œuvre les dispositions de la politique nationale de l’emploi qui concernent l’entrepreneuriat chez les jeunes – notamment la formation professionnelle et l’accès au crédit, aux assurances et aux autres services de financement – et l’acquisition de compétences chez les jeunes au chômage. Elle le prie de donner des informations sur les services et activités spécifiques proposés par le service de l’emploi pour parvenir aux objectifs énoncés à l’article 4.7.1 de la politique nationale de l’emploi, qui ont trait à la création de possibilités d’emploi et à la promotion de l’acquisition de compétences chez les jeunes.

Article 10. Mesures tendant à encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que les agences d’emploi privées sont incitées à publier toutes leurs offres d’emploi sur la plateforme NELEX, et qu’il envisage en outre de prendre certaines mesures propres à rendre le public plus conscient des activités des bureaux de l’emploi et de la plateforme NELEX. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées par les services de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. Elle le prie également de communiquer des exemples d’activités déployées pour parvenir à toucher la main-d’œuvre dans les diverses zones géographiques du pays.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives. La commission prend note des dispositions de la PNE qui concernent la réglementation des activités des agences d’emploi privées opérant dans le pays. Elle note en particulier que le gouvernement s’engage à assurer, à travers le ministère fédéral du Travail et de l’Emploi, une protection adéquate des travailleurs placés par l’intermédiaire de ces agences. Le gouvernement indique que des ateliers annuels de développement des capacités organisés avec des agences d’emploi privées ont eu pour effet de renforcer la coopération entre celles-ci et le service public de l’emploi. Il ajoute que ces ateliers se sont traduits par une amélioration de la conformité des activités de ces agences avec les dispositions légales et par une plus grande attention aux principes du travail décent. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives, notamment sur la teneur des ateliers annuels de développement des capacités organisés par ces agences et les résultats de ces ateliers.