Observación (CEACR) - Adopción: 2020, Publicación: 109ª reunión CIT (2021)

Répétition

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des Employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 105e session, mai-juin 2016)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 25 octobre 2016 ainsi que de la discussion approfondie qui a eu lieu à la 105e session de la Commission de la Conférence de l’application des normes en juin 2016 au sujet de l’application par Madagascar de la convention.

Article 3 b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Prostitution des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 13 du décret no 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants interdit catégoriquement le recrutement, l’utilisation, l’offre et l’emploi des enfants de l’un ou l’autre sexe à des fins de prostitution et que l’article 261 du Code du travail et les articles 354 à 357 du Code pénal, auxquels se réfère le décret no 2007-563, prévoient des sanctions efficaces et dissuasives. La commission a noté que les observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), selon lesquelles le nombre de filles mineures, dès l’âge de 12 ans, engagées dans la prostitution est croissant, surtout dans les villes, et que 50 pour cent des prostituées dans la capitale Antananarivo sont des mineures, et 47 pour cent se prostituent en raison de leur situation précaire. Par peur de représailles, 80 pour cent de ces jeunes filles préfèrent ne pas recourir aux autorités. Par ailleurs, le gouvernement a procédé aux renforcements des capacités de 120 acteurs du tourisme à Nosy-be et 35 à Tuléar sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission a noté cependant l’absence d’information sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations des auteurs d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle a également noté la progression du tourisme sexuel impliquant des enfants, les mesures insuffisantes prises par le gouvernement pour combattre le phénomène et le faible nombre de poursuites et de condamnations, ce qui favorise l’impunité.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de tourisme sexuel.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le ministère de la Sécurité intérieure, à travers la Police des mœurs et de la protection des mineurs (PMPM) est l’un des organismes chargé de l’application des lois pénales en matière d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dont la prostitution. La PMPM centralise les plaintes pénales concernant les enfants et est en charge de mener les enquêtes contre les auteurs présumés. Le gouvernement indique, en outre, que la PMPM effectue régulièrement des descentes inopinées dans des établissements ouverts la nuit pour contrôler l’identité et l’âge des personnes qui les fréquentent, mais qu’il est difficile de qualifier les mineurs appréhendés de prostitués. En outre, la commission note qu’un Code de conduite à l’adresse des acteurs du tourisme a été signé en 2013. Ce Code de conduite vise à sensibiliser tous les acteurs du tourisme pour mettre fin au tourisme sexuel dans le pays. La commission prend également note des statistiques fournies par le gouvernement sur les cas traités par les tribunaux de première instance des localités de Betroka, Ambatolampy, Arivonimamo, Nosy-be, Taolagnaro, Vatomandry, Mampikony et Ankazobe. Elle note qu’en 2015 aucune affaire d’exploitation de mineur ou de tourisme de mineur n’a été menée devant ces tribunaux. La commission se voit donc dans l’obligation de noter, une fois de plus, avec profonde préoccupation l’absence de poursuites et de condamnations des auteurs, ce qui fait perdurer la situation d’impunité qui semble exister dans le pays. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes soupçonnées de recrutement, utilisation, offre et emploi d’enfants à des fins de prostitution sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées. Elle le prie de continuer à fournir des informations concernant les statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la diffusion du Code de conduite auprès des divers acteurs dans le secteur du tourisme.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants travaillant dans les mines et les carrières et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que des enfants travaillent dans les mines (Ilakaka) et dans les carrières de pierre dans des conditions précaires et parfois dangereuses et que les pires formes de travail des enfants s’effectuent dans le secteur informel et les zones rurales que l’administration du travail n’arrive pas à couvrir. La commission a également noté que le travail effectué par des enfants dans le secteur des mines et des carrières constitue une forme contemporaine d’esclavage, car il met en jeu la servitude pour dettes, le travail forcé et l’exploitation économique des intéressés, en particulier dans le cas des enfants non accompagnés employés dans les mines et carrières artisanales. Elle a relevé que les enfants travaillent de cinq à dix heures par jour, qu’ils s’occupent du transport de blocs de pierre ou de l’eau et certains garçons creusent des puits de 1 mètre de circonférence et de 15 à 50 mètres de profondeur, tandis que d’autres descendent dans les puits pour ramasser la terre. Les enfants, entre 3 et 7 ans, travaillent souvent au sein de groupes familiaux, cassent des pierres et transportent des paniers chargés de pierres ou de briques sur la tête, en moyenne 47 heures par semaine lorsqu’ils ne sont pas scolarisés. Les conditions de travail sont par ailleurs insalubres et l’hygiène lamentable. Tous ces enfants sont en outre exposés à des violences physiques et sexuelles ainsi qu’à de graves risques de santé, dus notamment à la contamination des eaux, aux puits instables ou à l’effondrement des galeries.

La commission fait observer que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement de prendre des mesures pour améliorer les capacités de l’inspection du travail. En outre, elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants (PNA), l’inspection du travail envisage de mener des contrôles pour prendre des mesures de prévention et de protection contre le travail des enfants dans les mines et les carrières dans les régions de Diana, Ihorombe et Haute Matsiatra. La commission note que le représentant gouvernemental à la Commission de l’application des normes de la Conférence a indiqué que le manque de moyens constitue l’obstacle majeur à la prise de mesures rigoureuses. Par exemple, les inspecteurs du travail ne disposent pas de moyens de locomotion, alors que le gouvernement indique, dans son rapport, que l’une des principales difficultés dans l’exécution des contrôles par les inspecteurs du travail est dû au fait que les sites d’exploitation, qui se situent en périphérie des grandes villes, sont souvent difficiles d’accès. La commission note avec une profonde préoccupation la situation des enfants qui travaillent dans le secteur des mines et des carrières dans des conditions particulièrement dangereuses. La commission prie, à nouveau, instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne puisse être engagé dans un travail susceptible de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité. Elle le prie de fournir des informations concernant les progrès réalisés à cet égard, notamment dans le cadre du PNA, et les résultats obtenus pour sortir ces enfants de cette pire forme de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement d’améliorer les capacités de l’inspection du travail, notamment en fournissant les ressources nécessaires, par exemple des véhicules pour permettre aux inspecteurs du travail d’accéder aux sites difficiles d’accès.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le ministère du Travail et des Lois sociales (MTLS) continuait son programme de scolarisation et de formation d’enfants des rues dans le cadre du Programme d’investissement public pour les actions sociales (PIP). Elle a toutefois noté que le nombre d’enfants dans les rues a augmenté ces dernières années et que les actions prises par le gouvernement à leur égard demeuraient minimes. Le gouvernement avait avancé que les programmes financés dans le cadre du PIP ont pour objectif de retirer des pires formes de travail 40 enfants ainsi occupés par année, soit 120 enfants pour trois ans. La commission a toutefois noté qu’environ 4 500 enfants vivaient dans la rue dans la capitale Antananarivo, dont la plupart sont des garçons (63 pour cent) et vivent de la mendicité ou de la fouille des ordures. Les jeunes filles vivant dans la rue sont, quant à elles, très souvent victimes d’exploitation sexuelle pour subvenir à leurs besoins ou sous la pression d’un tiers. D’autres exercent des activités domestiques et viennent gonfler les rangs des enfants travailleurs exploités.

La commission note que la Commission de la Conférence, dans ses conclusions, a prié le gouvernement d’accroître le financement du PIP pour soustraire de leur situation les enfants des rues et pour mener des campagnes de sensibilisation.  

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme a mis en place un programme de recensement des enfants vivant et travaillant dans les rues et des familles sans abri pour la période 2015-16. Ce programme a pour objectif de recenser le nombre d’enfants vivant et travaillant dans la rue, d’identifier les besoins des familles sans abri et d’élaborer un plan d’action à court, moyen et long terme pour leur prise en charge. La commission note que les enquêtes ont été menées, que l’analyse et l’interprétation des données ont été faites, et que des centres de regroupement ont été préparés. Les prochaines étapes consisteront dans le regroupement, la prise en charge, l’orientation, l’éducation, la scolarisation et le recasement ou le rapatriement des personnes ciblées. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la mise en œuvre des programmes du PIP de manière ciblée, et le prie de redoubler d’efforts pour assurer que les enfants vivant dans la rue soient protégés des pires formes de travail des enfants, et réadaptés et intégrés socialement. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les données récoltées dans le cadre du programme de recensement des enfants vivant et travaillant dans les rues et des familles sans abri ainsi que sur les résultats obtenus pour les sortir de cette situation et les éviter de tomber dans les pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que 27,5 pour cent des enfants travaillent, soit 2 030 000, dont 30 pour cent vivent en zone rurale et 18 pour cent en zone urbaine. La commission a également noté que 81 pour cent des enfants de 5 à 17 ans qui travaillent sont engagés dans une activité dangereuse, soit 1 653 000 enfants. Les secteurs agricoles, de l’élevage et de la pêche accaparent la majorité du travail des enfants (89 pour cent) et plus de 6 enfants sur 10 qui travaillent ont déclaré avoir eu un problème de santé dû à leur travail dans les douze derniers mois. La commission a également noté que le travail domestique des enfants s’inscrit souvent dans le contexte de familles pauvres des zones rurales, qui envoient leurs enfants dans les zones urbaines en réponse à leur situation précaire. Les enfants travailleurs domestiques peuvent être contraints de travailler jusqu’à quinze heures par jour; la majorité ne reçoivent pas de salaire, celui-ci étant versé directement à leurs parents; certains dorment parfois à même le sol; et beaucoup sont victimes de violences morales, physiques ou sexuelles. La commission a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation et au nombre d’enfants de moins de 18 ans astreints aux travaux dangereux.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il multiplie ses efforts dans la lutte contre le travail des enfants à travers le projet Manjary Soa. Le Centre Manjary Soa, créé en 2001, offre à des enfants sélectionnés une aide de «rattrapage scolaire», puis, une fois réinsérés dans le système scolaire public, le Centre prend en charge leurs frais de scolarisation et leur octroi les fournitures scolaires nécessaires. La commission prend également note du projet Lutte contre le travail des enfants dans les régions de Diana et Atsimo Andrefana de 2014 2016 (LCTE DIAA). Le gouvernement indique que le projet LCTE DIAA a eu pour objectif de renforcer les actions d’accompagnement de réinsertion socio-économique de 100 filles âgées de moins de 18 ans retirées de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Nosy-be, Toliara et Mangily. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour éliminer les pires formes de travail, en particulier les travaux dangereux, et le prie de fournir des informations sur tous progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.